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La succession enfant unique est un cas particulier du droit des successions français, très protecteur des enfants. Il confère à l'enfant unique a minima la moitié de l'héritage de son parent décédé. Cette part réservataire ne peut être réduite, que l'enfant soit légitime, naturel ou adopté. L'enfant unique bénéficie également d'un important abattement sur les droits de succession. Les différentes filiations Dans la procédure d'héritage, les descendants du défunt sont prioritaires. Le droit français protège les enfants quels que soit la nature de leur filiation. Enfant légitime Dans l'ordre de succession, tous les enfants du défunt sont placés sur le même rang, même s'ils sont issus de plusieurs unions. Enfant naturel On parle d' enfan t naturel lorsqu'il es t né hors mariage mais que sa filiation avec le défunt est reconnue. Etiquette propriété insaisissable 1. Sa place dans l'ordre de succession est la même que celle d'un enfant légitime. Enfant adopté En cas d'adoption, il existe deux cas de figure: adoption plénière et adoption simpl e. En cas d'adoption plénière, l'enfant adopté bénéficie des mêmes droits que les enfants légitimes et naturels.
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Malgré cette inscription, à partir du moment où Free t'a fait payer la pénalité pour non restitution, la Freebox ne lui appartient plus. (Voir le post de l'avocat wakwak dans le forum Impressions à ce sujet). Univers Freebox :: Voir le sujet - (V6) Conflit d'adressage quand on utilise deux Players ?. Cette inscription veut uniquement dire que, dans le cas où un huissier vient faire une saisie chez toi parce que tu dois des sous à quelqu'un, il n'a pas le droit de saisir la Freebox. Elle ne veut rien dire d'autre. _________________ --------------- A chacun son topic... Merci de respecter les autres usagers du forum... --------------- Ancien abonné Freebox ADSL En cours de migration Orange Fibre vers Freebox Fibre 2 forfaits Free Mobile en cours jkirsch a écrit: puyo a écrit: parsque ca n'apartien toujour pas a Free?
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Il est le seul héritier réservataire de ses parents. – En tant qu'enfant unique, il perçoit au minimum 50% du patrimoine de son parent défunt. – Il est possible de réduire ses droits de succession grâce à des donations tous les 15 ans.
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