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Friday, 28 June 2024
Il s'agit des dommages dont sont responsables les constructeurs, les fabricants, les contrôleurs techniques ou les importateurs. Le consommateur, qui veut faire réaliser des travaux de construction, devient alors maître d'ouvrage et c'est pourquoi, il doit absolument souscrire une assurance dommage ouvrage afin de se protéger en cas de problème. Le promoteur immobilier est celui qui construit la ou les maisons de ses clients. Etik assurance paiement en ligne onee. A ce titre, il doit également souscrire une assurance dommages ouvrage. De la même manière, les marchands de biens qui remettent en état une maison ou un immeuble pour le transmettre ensuite, en le revendant ou en le louant, doivent protéger la construction pour le ou les propriétaires successifs ce qui les obligent à souscrire également une garantie dommage ouvrage. Enfin les constructeurs de maison individuelle ont l'habitude de cette garantie et la proposent généralement à leurs clients dans un contrat groupe qui inclut les dommages ouvrage. Quand souscrire son assurance dommage ouvrage?
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Pour relever de la décennale, ces dommages doivent compromettre la solidité de l'ouvrage, ou affecter ses éléments indissociables et le rendre impropre à l'usage auquel il est destiné. Paiement en ligne | Gamache Assurances. Par exemple des infiltrations d'eau en toiture détruisant la laine de verre, une piscine qu'on ne peut remplir, le décollement d'un parquet ou encore un effondrement causé par un vice de construction. Pour couvrir cette responsabilité et garantir au client final le paiement des travaux de réparation, le constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, maître d'oeuvre, architecte, technicien, ingénieur-conseil ou toute autre personne liée au client final par un contrat de louage d'ouvrage) doit souscrire une assurance décennale avant l'ouverture d'un chantier. Un défaut de souscription est passible d'une peine d'emprisonnement de six mois et/ou d'une amende de 75 000 euros. De plus, cette infraction est susceptible de constituer une faute personnelle de gestion du dirigeant, qui devra alors l'indemniser sur ses deniers personnels.

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Sur le principe l'assurance DO doit être souscrite avant la date de début de chantier, mais nous savons qu'il est très difficile d'avoir tous les éléments à cette date. Nos solutions nous permettent de vous proposer une dommage ouvrage au-delà de cette date. Une dommage ouvrage pour tout types de chantiers Avantages de notre contrat Dommage ouvrage Etik accompagne depuis 10 ans les particuliers et les professionnels dans leur recherche d'assurance dommage ouvrage. Assurance Professionnelle et dommage ouvrage - Etik Assurance. Nos équipes sont formées sur la législation et les garanties de nos contrats pour vous aiguiller au mieux dans votre recherche. Riche d'une présence forte auprès des principales compagnies d'assurance françaises et européennes, Etik a su créer son propre contrat d'assurance dommage ouvrage dédié aux particuliers et aux professionnels. Notre savoir-faire nous permet de vous proposer une solution tout inclus, comprenant la garantie tous risques chantier trop souvent oubliée par les particuliers. Faites vous guider, souscrire une dommage ouvrage n'a jamais été aussi simple.

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