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En cas de retard de remboursement, le montant à restituer sera majoré d'une somme correspondant à 10% du loyer mensuel par mois de retard - tout mois commencé étant dû ( article 22 de la loi du 6 juillet 1989). RÉCUPÉRER MA CAUTION Le locataire peut-il contraindre le propriétaire à réaliser un état des lieux de sortie? S'agissant de l'état des lieux, l 'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'il doit être réalisé de manière amiable et contradictoire, c'est-à-dire que le preneur et le bailleur ou son mandataire doivent être présents. En cas de négligence du propriétaire, le locataire a toujours la possibilité de lui adresser un courrier amiable afin de lui demander que soit réalisé un état des lieux. En l'absence de réponse du propriétaire, ou si celui-ci s'y oppose, le locataire peut avoir recours à un huissier de justice pour établir l'état des lieux de sortie; les honoraires seront partagés entre lui et le bailleur ( art. 3-2 de la loi du 6 juillet 1989). Google Analytics Ce cookie nous permet notamment de mesurer notre audience, et de collecter des informations statistiques destinées à améliorer votre expérience utilisateur.

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Afin de conserver le logement dans un bon état, les réparations doivent être réalisées au fil de l'apparition des dégradations, et pas seulement avant l'état des lieux de sortie. Dans tous les cas, c'est au locataire d'assumer le coût de ces réfections. Le locataire est aussi responsable, pendant toute la durée de la location, de l' entretien courant du logement, de ses installations énergétiques et de ses équipements. Cela inclut les menues réparations comme le changement des joints, d'un pommeau de douche, d'un mécanisme de chasse d'eau, le remplacement d'une plinthe fissurée, etc. Il est également tenu de procéder à la maintenance annuelle de la chaudière et d'en supporter le coût. Si le locataire n'a pas effectué cet entretien au jour le jour et que des dégradations importantes découlant de son manque de sérieux apparaissent au moment de l'état des lieux de sortie, les réparations requises sont à assumer par ses soins (comme les conséquences d'un dégât des eaux non déclaré). Les défauts liés à des vices de construction, des malfaçons ou un cas de force majeure restent à la charge du propriétaire (ou de l'assurance du locataire ou du propriétaire).

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Rappel des faits: Un appartement est géré par une agence pour le compte d'un propriétaire. Le bail a été résilié en bonne et due forme au 30 juin 2013 par lettre recommandée. L'agence annonce qu'elle ne peut se rendre au rendez-vous de l'état des lieux et de la remise des clefs. En effet, la représentante de l'agence ne travaille pas le samedi. Jusque-là, cette situation est relativement courante et ne soulève pas de remarques particulières d'autant plus que ce décalage est du fait du représentant du bailleur. Le plus souvent, les parties s'arrangent « en bon père de famille » et parviennent sans difficulté à se mettre d'accord sur une nouvelle date sans autre conséquence. Problème état des lieux Mais dans le cas présent, notre agence annonce que le bail continuera d'être facturé tant que l'état des lieux n'aura pas été effectué. Cette situation est totalement anormale aussi bien sur le plan du droit et que de la morale; le fait générateur du retard émane de l'indisponibilité du représentant du bailleur et non du locataire.

Sauf si le locataire arrive à prouver que c'est le propriétaire qui n'a pas souhaité réaliser d'état des lieux d'entrée. Dans le cas d'une location sans bail, la procédure pour se faire rembourser les dégâts est beaucoup plus longue et compliquée que dans une situation en bonne et due forme avec bail et états des lieux réalisés. Risque n°3: démarches plus difficiles en cas de loyers impayés Les démarches, pour se faire rembourser lorsque survient un impayé de loyer, sont déjà complexes dans un contexte légal (voir notre dossier: « Mon locataire ne paie pas son loyer: que faire? »), mais cela devient un vrai casse-tête en cas de location sans bail. En tant que bailleur, vous êtes a priori en tort de vous être exonéré de l'établissement et de la signature d'un bail. Cela va donc être très compliqué de vous faire rembourser les loyers impayés. Ce n'est toutefois pas impossible si vous prouvez l'occupation des lieux par un locataire. Mais vous devrez impérativement vous adresser à un juge pour obtenir le recouvrement des dettes du locataire.

Cette maison est située dans Veules Les Roses Haute Normandie 76980. Avoir 6 chambres, 1 salle de bain.

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La commune de Veules-les-Roses, et qui est prisée des touristes et dispose de commerces de proximité, comprenant 539 habitants, se trouve dans le département de la -Seine-Maritime. Les lieux de villégiature composent la plus grosse partie des logements. Cette localité a reçu deux fleurs de l'organisme des villes et villages fleuris. Les habitants sont essentiellement âgés, ils se caractérisent notamment par une proportion de personnes âgées haute (37%), un haut âge moyen (49 ans), une importante proportion de retraités (45%), une quotité d'enfants et d'adolescents relativement faible (17%) et une taille moyenne des ménages proportionnellement basse (1. 9 personnes). De plus, il y a lieu de constater une part d'utilisation de la voiture élevée: 19%, une quotité de petits terrains relativement assez élevée: 9%, un taux de déplacement vers un lieu de travail extérieur relativement assez inférieur à la moyenne (64%) et une assez faible portion de propriétaires (58%).

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