Déclaration Spéciale Des Revenus Fonciers 2016

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Saturday, 1 June 2024

Bonjour, Je ne trouve pas le formulaire 2044 spéciale (CERFA n°10335 * 20), pour faire ma déclaration spéciale de revenu fonciers 2016. Je souhaite télécharger ce formaulaire. Merci de votre aide

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Ce choix s'applique pendant trois années consécutives. • Formulaire 2044-SPE La déclaration spéciale des revenus fonciers concerne les contribuables ayant touché des revenus fonciers issus d'investissements: – en Malraux (immeubles en secteur sauvegardé ou assimilé) – en Monuments historiques – en nue-propriété, si le contribuable a supporté des charges durant l'année d'imposition. Ce formulaire doit également être complété par les investisseurs dans la location de logements neufs qui ont opté pour la déduction au titre de l'amortissement. Ce cas de figure concerne les dispositifs: – Borloo neuf – Robien et Robien ZRR (zone de revitalisation rurale) classique – Robien et Robien ZRR recentré – Besson neuf – Périssol De même, les contribuables bénéficiant d'une réduction d'impôt dans le cadre d'un investissement en Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR, doivent remplir une déclaration 2044-SPE. Le 2044-SPE concerne également les associés d'une société civile de placement immobilier (SCPI) en Robien ou en Borloo et qui ont opté pour la déduction spécifique au titre de l'amortissement.

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La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Déclaration des revenus fonciers (Formulaire 10334) Cerfa n° 10334 - Ministère chargé des finances Autre numéro: 2044 Déclaration annexe à la déclaration des revenus n°2042. Permet de déclarer les revenus provenant de la location de locaux non meublés (loyers, fermages) ou de certaines parts de sociétés immobilières (ou fonds de placement immobilier). Accès au formulaire n°2044-EB (cerfa n°11639) en cas d'engagement de location et à la déclaration spéciale n°2044-SPE (cerfa n°10335). Accès aux notices n°2044-NOT (cerfa n°50156) et n°2044-SPE-NOT (cerfa n°50157). Vérifié le 15 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques:

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Il s'agit des logements situés dans des communes classées dans la zone A (Paris, petite et deuxième couronnes, Côte d'Azur et Genevois français) liste des communes de la zone A a été modifiée pour les loyers perçus à compter du 7 août 2014. La taxe est due pour les logements dont la surface habitable ne dépasse pas 14 m², donnés en location nue ou meublée (pour une durée de 9 mois minimum), lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, excède, pour les loyers perçus en 2015, le seuil de 41, 61 € par m² de surface habitable. La taxe est due sur le montant total des loyers perçus en 2015. Le taux applicable est fonction de l'écart existant entre le montant du loyer mensuel et la valeur du loyer mensuel de référence. Le montant de la taxe doit être déterminé sur l'imprimé n° 2042 LE et reporté dans la case 4BH de la déclaration complémentaire n° 2042 C. Vous disposez des précisions complémentaires dans la notice de l'imprimé n° 2042 LE. Ce document est disponible sur

Soyez donc vigilant et ne l'envoyez pas au dernier moment. A noter: l'envoi des formulaires papier a démarré le 6 avril, s'est achevé le 25 avril.

C'est le fisc qui applique l'abattement forfaitaire sur le montant déclaré. Les régimes "réel" d'imposition Si vos loyers dépassent les limites d'application des régimes "micros", vous relevez de plein droit du régime réel d'imposition des revenus fonciers (location non meublée) ou des BIC (location meublée). Vous pouvez également opter pour l'application du "réel" lorsque vous êtes soumis au "micro". L'option vaut alors pour 2 ou 3 années irrévocables, selon que vous louez meublé ou non meublé. C'est à vous de déterminer vos loyers imposables, en déduisant de leur montant les charges que vous avez supportées dans l'année pour les percevoir (travaux, frais de gestion, assurances, impôts fonciers... ). En meublé, vous pouvez aussi amortir le bien et les meubles loués, s'ils sont inscrits à l'actif de votre activité de loueur. En cas de location non meublée, vous devez remplir une déclaration de revenus fonciers n° 2044 ou n° 2044 S afin de calculer votre résultat foncier annuel, et la joindre à votre déclaration n° 2042.