Contrat De Travail Restauration
121-1 du code du travail. Le délai pour remettre le contrat de travail de restauration Le contrat de travail de restauration doit être remis au salarié au plus tard dans les 48 heures après la prise du poste.
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Toutefois, si le salarié accepte la mobilité géographique proposée par le repreneur, son contrat de travail se poursuit avec lui, dans les conditions définies ci-dessous. Le remplacement d'un système de production sur place par la livraison des repas à partir d'une unité de production. Cette expérience ne concerne alors que le personnel suivant: Légumier, aide de cuisine, commis pâtissier, commis cuisinier (débutant); 1er commis (ou cuisinier), pâtissier; Chef de partie, second de cuisine (sous-chef de cuisine); Chef de cuisine, chef pâtissier. Enfin, la poursuite des contrats de travail avec le repreneur s'effectue si aucune modification substantielle n'intervient dans l'organisation du restaurant. 2. Les salariés bénéficiaires de la garantie d'emploi 2. 1 Les salariés ayant le statut "employés" et remplissant certaines conditions Pour bénéficier du maintien de leur contrat de travail avec le repreneur, les salariés doivent: Avoir le statut "employés" et répondre aux conditions décrites ci-dessus; Être employés par le prédécesseur pour l'exécution exclusive du marché concerné, dans les mêmes conditions fondamentales d'exploitation.
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Le motif de recours peut être ainsi libellé (modèle indicatif): « Le présent contrat est conclu en application du 3° de l'article L. 1242-2 du Code du travail: emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et en application de l'article D. 1242-1 du même code visant l'hôtellerie et la restauration. » 3/ Quelles précautions doivent être prises lors du recours à un contrat d'extra? La difficulté en la matière réside dans le fait que le contrat d'extra peut être conclu pour quelques jours ou, seulement, pour quelques heures. Cependant, comme tout CDD, le contrat d'extra peut être requalifié en CDI s'il ne respecte pas les règles prévues par le Code du travail. En particulier, le contrat d'extra doit être obligatoirement établi par écrit et comporter la définition précise de son motif.
Dans le cas où la qualification attribuée par le précédent employeur ne correspondrait pas au contenu des fiches de fonction du nouvel employeur, c'est la fiche de fonction du nouvel employeur qui détermine la qualification attribuée ou, à défaut, celle de la convention collective nationale. La rémunération du salarié. Le nouvel employeur s'engage à maintenir l'équivalence globale du revenu antérieurement perçu. Il peut modifier les libellés de ses composantes et ses modalités de versement. Cette pratique pouvant éventuellement modifier le montant des salaires mensuels, le nouvel employeur veille à atténuer dans la mesure du possible les incidences de ces variations. Un salarié repris ne peut pas percevoir chez le nouvel employeur un revenu annuel de reprise, calculé à la date du transfert, qui serait inférieur: D'une part, au revenu de comparaison. Le revenu de comparaison se définit comme le revenu annuel perçu chez l'employeur précédent calculé à la date de la reprise en additionnant tous les éléments de rémunération, c'est-à-dire: le salaire minimum mensuel multiplié par le nombre de mois de versement auquel s'ajoutent les primes permanentes, les primes non mensuelles proratisées, prime d'ancienneté et éventuellement la valorisation d'avantages acquis à titre individuel.