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2 - Les éléments à envoyer au syndic La demande doit parfois être accompagnée d'un projet de résolution. Cette modalité est notamment obligatoire pour autoriser le syndic à introduire une demande en justice, pour réaliser certains travaux, pour aménager des locaux... L' article 11, I, 7° et 8° du décret de 1967 fixe la liste des décisions soumises à cette obligation. Le projet de résolution précise le texte de la résolution qui sera soumis à l'assemblée générale, ainsi que la majorité applicable à la prise de cette décision. Pour en savoir plus: consultez la fiche pratique de l'INC " Copropriété: les majorités de vote lors d'une assemblée générale ". Le copropriétaire qui projette la réalisation de certains travaux doit également accompagner la demande d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux. A l'occasion de chaque appel de fonds qu'il adresse aux copropriétaires, le syndic doit rappeler ces dispositions. 3 - L'inscription de la question à une assemblée générale Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale.

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Les copropriétés doivent organiser, a minima, une assemblée générale (AG) par an. Pour toute décision importante ou urgente, il est possible de convoquer les copropriétaires à une AG extraordinaire. Selon les situations, cette assemblée peut être à l'initiative du syndic, du conseil syndical ou encore des copropriétaires eux-mêmes. Dans quelles situations précises peut-on demander une assemblée générale extraordinaire? Quelles sont les décisions prises et les modalités à respecter? Explications. Les experts Hellio vous guident dans vos travaux en copropriété AG ordinaire ou extraordinaire: quelles différences? Chaque année, une assemblée générale de copropriété doit être tenue, au plus tard 6 mois après le dernier jour de l'exercice comptable de l'année précédente ( article 7 du décret du 17 mars 1967 et article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965). Elle est organisée par le syndic (qui représente le syndicat des copropriétaires), et réunit tous les copropriétaires; ces derniers reçoivent un ordre du jour avant la réunion.

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Le syndic peut reporter à l'assemblée générale suivante si l'ordre du jour lui a été notifié trop tardivement pour l'inscrire à la première assemblée. La Cour d'Appel de Versailles a notamment jugé que c'est en fonction de la date d'envoi de la notification de la tenue de l'Assemblée Générale que doit être apprécié si l'envoi de la question par un copropriétaire est tardif. Les demandes d'inscription d'une question à l'ordre du jour doivent être envoyées à la personne ayant convoqué l'AG par lettre recommandée AR. ( article 64 du décret de 1967) C'est donc au juge qu'il reviendra d'apprécier si la question a été envoyée dans un délai trop court pour permettre son inscription à l'ordre du jour. Le syndic ne peut pas décider de manière discrétionnaire de ne pas inscrire une question à l'ordre du jour. Le refus par le syndic de porter à l'ordre du jour les questions complémentaires ne vicie pas l'ensemble des décisions prises par l'assemblée générale si ces dernières n'ont pas de rapport avec les questions complémentaires (Cass.

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~~L'ordre du Jour de l'Assemblée Générale des Copropriétaires La convocation doit comporter l'ordre du jour. L'article 13 du décret, d'ordre public, précise que l'assemblée ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I du décret. Pour délibérer, les copropriétaires doivent donc être en mesure de prendre connaissance des questions figurant à l'ordre du jour. Il existe un contentieux sur les questions figurant à l'ordre du jour. L'article 13 du décret, d'ordre public, précise que l'assemblée ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I du décret.  Les questions figurant sur l'ordre du jour doivent être précises Elles doivent exprimer une demande précise, sujet à débat. La question ne doit pas être équivoque. L'AG n'est compétente pour prendre de décision que sur les questions posées par un copropriétaire.

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Il convient donc au syndic d'être vigilant au moment de la rédaction de l'ordre du jour et aux copropriétaires d'anticiper sous peine de voir une décision importante reportée à l'année suivante.

Droit applicable L'article 10 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, Loi n°65-57 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Décret n°67-223 du 17 mars 1967. Aide d'un avocat Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide. L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document. Comment modifier le modèle? Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses. A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.