Puis-Je Refuser L’entretien Annuel D’évaluation ? - Guide Pratique De L'Entretien D'Évaluation

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Saturday, 1 June 2024
Sont aussi évalués, s'il y a lieu les aptitudes de l'agent aux fonctions d'encadrement, ainsi que ses besoins en formation. Une procédure spécifique a été définie qui prévoit: des délais, le visa de l'autorité hiérarchique ou de l'autorité investie du pouvoir de nomination, ainsi que des possibilités de recours pour le fonctionnaire qui souhaiterait obtenir la révision de son évaluation. On aurait pu penser qu'un tel encadrement préviendrait les dérives déjà dénoncées au sujet de la notation chiffrée, alors que le bilan de ces quelques années d'expérimentation est plus mitigé. Accusé parfois de servir des intérêts particuliers, voire même d'engendrer une certaine forme de « clientélisme », l'entretien professionnel révèle à ce stade quelques carences et inconvénients. Ces derniers incombent très certainement à l'imprécision des textes qui rendent possibles les abus de certains supérieurs hiérarchiques. De fait, la pratique démontre que l'entretien peut être instrumentalisé pour servir des intérêts privés au détriment de ceux de l'agent concerné et plus largement de l'intérêt du service.

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« Le N+1 fonctionnel est-il le plus compétent? » Sylvie Husson, directrice générale adjointe en charge des affaires statutaires, juridiques et des organismes paritaires, CIG petite couronne d'Ile-de-France Il reste encore des éclaircissements à apporter aux agents et aux DRH. Par exemple, la définition du N+1 s'appuie sur le lien fonctionnel. Or, certains agents, comme les Atsem ou le personnel de cantine, relèvent des conseils généraux pour l'entretien professionnel mais travaillent au quotidien avec un N+1 fonctionnel: l 'enseignant ou le directeur d'école. Ces agents se questionnent aujourd'hui. Qui est le plus compétent pour évaluer leur progression? Cet aspect mériterait donc d'être clarifié. « L'entretien d'évaluation ne doit pas être diabolisé » Nathalie Jamme, éducatrice de jeunes enfants au conseil général des Bouches-du-Rhône (7000 agents, 1 984 784 habitants) Le conseil général a mis en place l'expérimentation de l'entretien depuis 2012. L'année 2014 était la dernière année de la notation.

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Perçu comme un facteur de valorisation professionnelle et individuelle, l'entretien professionnel devait favoriser une appréciation éclairée et personnalisée de l'agent, en vue notamment de lui attribuer une réduction-majoration d'ancienneté pour l'année. Le compte rendu établi est en effet pris en compte pour l'avancement d'échelon, de grade ou la modulation indemnitaire. C'est dire toute l'importance que revêt cet entretien professionnel qui, utilisé à mauvais escient voire détourné, peut avoir des conséquences irréversibles sur la carrière de l'agent concerné. Dans chaque fonction publique, un décret est venu préciser les modalités de l'entretien professionnel. Ainsi, que ce soit dans la fonction publique d'État (décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010), dans la fonction publique territoriale (décret n° 2010-716 du 29 juin 2010) ou dans la fonction publique hospitalière (décret n° 2010-1153 du 29 septembre 2010), l'entretien en question doit porter principalement sur: les résultats professionnels obtenus par l'agent eu égard aux objectifs qui lui ont été « assignés » ou « fixés », les objectifs à venir, la manière de servir, les acquis de l'expérience professionnelle et les perspectives d'évolution.

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» Les juges d'appel ont donc constaté, compte-tenu de l'absence de signature par le supérieur hiérarchique direct de l'agent, l'illégalité du compte-rendu d'entretien professionnel, pour en prononcer l'annulation. La Cour précise également qu'il s'agit là d'un vice de forme qui ne saurait être écarté par l'application de la jurisprudence Danthony (CE, 23 décembre 2011, req. n° 335033): c'est seulement lorsqu'un vice de procédure entache une décision que le juge administratif vérifie s'il a été susceptible ou non d'influencer le sens de la décision rendue. Cette jurisprudence permet d'attirer l'attention sur la nécessité de respecter en tout point le formalisme des entretiens professionnels, et notamment de s'assurer que le compte-rendu d'entretien soit bien établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l'agent et non par un quelconque supérieur hiérarchique placé au-dessus de ce dernier. Notons qu'une formulation similaire est prévue par l'article 5 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux (« Le compte rendu de l'entretien, établi et signé par le supérieur hiérarchique direct, comporte une appréciation générale littérale exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire au regard des critères fixés à l'article 4 »).

S'il refuse de signer, l'administration doit le mentionner sur le compte rendu et la notification est alors réputée effectuée à la date du refus. Le compte-rendu est ensuite visé par l'autorité territoriale avant d'être versé au dossier individuel et communiqué à l'agent. A compter du 1 er janvier 2021, pour les entretiens conduits au titre de l'année 2020, l'autorité territoriale pourra en outre formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. En cas d'affiliation à un centre de gestion, une copie doit lui être transmise. En cas de désaccord avec les appréciations portées, le fonctionnaire peut demander à l'autorité territoriale la révision du compte rendu de l'entretien. La demande doit être formulée dans un délai de 15 jours francs suivant la notification du compte rendu au fonctionnaire. L'autorité territoriale doit notifier sa réponse dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande. Le fonctionnaire qui n'a pas obtenu ce qu'il souhaitait après avoir demandé la révision dispose des recours de droit commun devant le tribunal administratif territorialement compétent.