Différences Boutin Carrez – Melowine

Monday, 10 June 2024

Depuis le 1er avril 2017, la surface habitable "loi Boutin" doit obligatoirement figurer dans les annonces de location vide. En cas d'erreur de plus de 5% en défaveur du locataire, ce dernier peut demander la révision de son loyer dans les mêmes proportions durant la première année du bail.

Différence loi boutin et loi carrez immobilier
Différence loi boutin et loi carré blanc

Différence Loi Boutin Et Loi Carrez Immobilier

Dans le cadre d'une location, le propriétaire doit annexer au bail de location un dossier de diagnostics immobiliers, contenant un mesurage de la surface habitable Boutin. Nombreux sont les bailleurs qui confondent la surface Boutin avec la surface Carrez. Quelles sont les différences entre ces deux surfaces? Et quel est le risque en cas d'erreur sur la surface lors de la rédaction du bail de location? La surface habitable Boutin ne doit pas être confondue avec la surface privative Loi Carrez (inscrite sur l'acte de vente). En effet, l a surface Carrez prendra en compte, en plus de la surface du bien, la surface des différentes parties annexes du logement: cave, parking, garage, combles, grenier, réserves et remises. Différence loi boutin et loi carrez immobilier. La surface habitable Boutin, elle, ne prendra en compte, en plus de la surface du bien, que les combles aménagés. La surface habitable sera donc toujours inférieure à la surface privative. Vous retrouverez la distinction entre ces deux mesures dans le tableau ci-dessous: Loi Carrez Loi Boutin Terrasses, balcons – Sous – sol: cave, garage, parking Autres sous-sols ✓ Combles aménagés Combles non-aménagés Grenier Réserve Remise Le mesurage de la surface habitable Boutin est obligatoire dans 2 cas précis: Pour la location d'un logement (maison ou appartement).

Différence Loi Boutin Et Loi Carré Blanc

Cependant si le métrage est trop inexact (plus de 5%) un juge pourra proclamer une diminution de loyer correspondante, le droit commun et l'obligation du respect des parties contractantes prévalant. Pour le métrage Carrez, la marge d'erreur est de 5%, au-delà le prix de vente peut être revu à la baisse, et s'il est absent du dossier cela peut entraîner l'annulation de la vente. A savoir: La durée de validité de ces deux diagnostics dépend des travaux réalisés sur le bien. Toutes modifications touchant à la superficie du bien doit faire l'objet d'un nouveau diagnostic dans le cadre d'une nouvelle vente ou location. De plus pour être totalement valides ils doivent être au nom du propriétaire vendeur ou bailleur. Différence loi boutin et loi carré blanc. Le mesurage de la surface privative au sens de la loi Carrez (pour la vente) ou de la loi Boutin (pour la location) peut être réalisé par un professionnel ou par le vendeur. En cas d'erreur, le vendeur ne saurait se retourner avec succès contre le professionnel, la Cour de cassation ayant jugé que « la restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution du prix prévue par l'article 46, alinéa 7, de la loi du 10 juillet 1965, résultant de la délivrance d'une moindre mesure par rapport à la superficie convenue, ne constitue pas un préjudice indemnisable.

Même si un diagnostic Surface Habitable n'est pas obligatoire pour la vente d'une maison vous pouvez le demander: faire réaliser un calcul surface habitable permet de rassurer les acquéreurs potentiels sur la surface du bien. QUAND EST-CE QUE LES DIAGNOSTICS LOI CARREZ ET SURFACE HABITABLE SONT OBLIGATOIRES? Loi Carrez (surface privative) Loi Boutin (surface habitable) Vente ou Location? Loi Carrez / Loi Boutin : deux mesurages différents et obligatoires | SAFE. vente uniquement location (tout logement) et vente d'un lot dans une copropriété Copropriété ou individuel copropriété individuel et lots ou fractions d elots dans une copropriété Autres surface > 8m² calcul sur logement vide Les pièces incluses dans le calcul carrez et dans le calcul surface habitable Terrasse, balcon / Sous-sols: Cave, garage, parking Autres sous-sols OK Combles aménagés Combles non-aménagés Grenier Réserve Remise ELODIE VANIER Rendre le diagnostic immobilier clair et facile c'est le défi quotidien du service communication d'Allodiagnostic! Pour cela, nous travaillons constamment sur l'amélioration de notre service client, la lisibilité de nos rapports de diagnostics et vous proposons chaque semaine des articles liés aux actualités.