Modèle De Convention Pluriannuelle D'Objectifs Avec Une Association (Formulaire) | Service-Public.Fr

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L'élaboration d'un préambule aux statuts de votre association est facultative mais peut s'avérer utile en cas de divergence entre les membres fondateurs. Quelle est son utilité? Le préambule a-t-il une valeur juridique? Toutes nos réponses à vos questions pour mieux vous éclairer! Utilité du préambule aux statuts d'une association Le préambule contient les déclarations d'intention des fondateurs, il se place en introduction des statuts, avant le premier article. Le préambule définit: les statuts de l'association; le règlement intérieur de l'association; le lieu de domiciliation de l'association; son nom. Il s'agit d'un contenu détaillé, qui précise les règles de fonctionnement de l'association. Rédaction du préambule et contenu du préambule. Les fondateurs de la société y rappellent les raisons pour lesquelles ils ont créé l'association: les objectifs; les principes d'organisation qui régissent l'association. Valeur juridique du préambule Le préambule aux statuts d'une association permet de connaître l'esprit dans lequel l'association a été créée et permet d'aider le juge à interpréter les clauses litigieuses des statut: Le préambule: crée des obligations à l'égard des associés; crée des interdictions à l'égard des associés.

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Au contraire avec des statuts trop détaillés, vous risquez d'avoir souvent à opérer des modifications de statuts, donc à convoquer des assemblées générales et verser des frais au JO. Notez que certains agréments ou subventions nécessitent des mentions conformes à des statuts types.

Dans les affaires Nand Kishor et autres c. État du Rajasthan, MANU/RH/0636/2008, et Rema Devi c. État du Kerala, I (2009) DMC 297, le tribunal a conclu qu'une femme pouvait être partie défenderesse. Voir: Collectif des avocats, Décisions de justice marquantes rendues aux termes de la loi indienne sur la violence familiale (en anglais).