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Tuesday, 25 June 2024

Réintégration à la nationalité française algériens nés avant 1962: mon père est algérien, a résidé en france plus de 30 ans sous couvert d'une carte de résidence de 10 ans actuellement retraité, il a pu bénéficier d'une carte de résidence de 10 ans... - Posée par magalie Attention vous n'êtes pas connecté à internet.

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L'article 7 ter de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit le certificat de résidence « retraité » pour le ressortissant algérien qui a résidé en France sous couvert d'un certificat de dix ans et qui retourne vivre en Algérie, titulaire d'une pension de retraite en France. Il peut demander un tel certificat valable dix ans. Résidence permanente pour titulaire de la carte de résident algérien retraité - Forum Etrangers en France. Le certificat de résidence « retraité » permet au ressortissant algérien d'entrer, à tout moment, pour des séjours n'excédant pas un an. Ce type de carte de résident n'autorise pas son titulaire à travailler. Ce certificat de résidence ouvre droit au conjoint du ressortissant algérien « retraité » de bénéficier d'un certificat identique qui portera la mention « conjoint de retraité », à condition qu'il ait résidé régulièrement en France avec lui. Cette exigence exclut de l'accès à ce certificat de résidence mention « retraité » les ressortissants algériens qui ont travaillé en France avant l'accession de l'Algérie à l'indépendance qui n'ont pas opté, lorsque cette possibilité leur était ouverte, pour la nationalité française et qui n'ont, par la suite, pas bénéficié de la délivrance d'un titre de séjour français valable dix ans.

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Cette question a été résolue La dernière mise à jour des informations contenues dans la réponse à cette question a plus de 5 mois. vivant en Algérie et voulant se rendre en france en visite. (retraite française bien sûr)? l'étranger Niveau 0 21 / 100 points 1 question posée réponse publiée meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrit(e) le 15/07/2018 Voir le profil Réponse certifiée par un expert ameli Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous. Actualite Maître Fayçal MEGHERBI | Le droit au séjour du retraité algérien. Mélanie 4 5000 / 5000 Equipe Mélanie, 30 ans, maman de deux jeunes enfants. Persuadée qu'une journée sans rire... Ce post vous a-t-il été utile? 84% des internautes ont trouvé cette réponse utile Autres réponses Merci mais je ne sais toujours pas comment obtenir la carte vitale. Oiseau 12 Inscrit(e) le 01/10/2018 Retraité de france, algerien, je voudrais bien savoir comment obtenir une carte vitale, pour pouvoir se soigner en france pendant mon séjour merci d'avance Pierre « Pierre qui roule n'amasse pas mousse » Bonjour Oiseau, Je vous invite à consulter la réponse apportée par Mélanie, expert ameli, juste au-dessus de votre question.

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Si le droit est reconnu (formulaire SE 352-08 II délivré), les prestations en nature de l'assurance maladie (remboursement des soins) seront servies à vous et à vos ayants droit résidant habituellement avec vous par la Caisse Nationale des Assurances Sociales comme si vous étiez titulaire d'une pension due au titre de la seule législation algérienne. Carte de residence pour retraite algérien. 2) Comment seront pris en charge vos soins lors d'un séjour temporaire en France? Articles L160-3 et R160-23 du Code de la sécurité sociale. Si vous êtes titulaire d'une pension ou rente de vieillesse ou d'une pension de réversion: rémunérant au moins 15 ans d'assurance en France (10 ans si vous étiez bénéficiaire, lors de vos séjours temporaires en France, de la prise en charge de vos frais de santé avant le 1er juillet 2019), et servie par un régime de base de sécurité sociale français, et vous n'exercez pas d'activité professionnelle, la législation française vous permet de bénéficier de la prise en charge de vos soins de santé lors de vos séjours temporaires sur le territoire français.

Vous êtes Français ou Algérien, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français de travailleurs salariés, la Convention franco-algérienne de sécurité sociale du 1er octobre 1980 vous permet de bénéficier d'une couverture maladie sur le territoire algérien au titre de votre retraite française si vous n'avez pas un droit au regard du régime algérien. 1) Comment obtenir votre inscription au régime algérien de sécurité sociale? Textes de référence: - Article 17 paragraphe 3 de la Convention franco-algérienne de sécurité sociale du 1er octobre 1980; - Articles 26, 27 et 28 de l'Arrangement Administratif Général du 28 octobre 1980. Carte de residence pour retraite algerien france. Aucune attestation de droit aux soins ne vous est délivrée avant votre départ. Vous devez vous adresser aux services de la Caisse Nationale des Assurances Sociales de votre lieu de résidence en Algérie. La caisse algérienne certifiera, après vérification, que vous n'êtes pas susceptible de bénéficier de la prise en charge des soins de santé au titre de la législation algérienne et adressera, ensuite, le formulaire SE 352-08 I (demande d'attestation du droit aux soins de santé) à l'institution française débitrice de la retraite de base qui établira soit le formulaire SE 352-08 II (attestation du droit aux soins de santé), soit le formulaire SE 352-08 III (notification de rejet).