Intermittent Et Micro Entreprise Electricien - Contrôle Technique Faux [RÉSolu]
4. 28 / 5 ( 18) Est-il possible de créer une micro-entreprise tout en étant intermittent du spectacle? Un intermittent du spectacle peut-il être auto-entrepreneur? Le statut d'intermittent du spectacle est un régime spécifique qui présente certains avantages mais rend impossible le cumul avec certaines autres activités ou statuts. Pour rappel, les régime auto-entreprise et micro-entreprise ont fusionné le 1er janvier 2015. Le nouveau nom du régime unique est « micro-entreprise ». Voir aussi notre article Comment déclarer son activité d'artiste? Le statut d'intermittent du spectacle. Intermittent et micro entreprise vitrier. Définition: Les intermittents du spectacle sont des artistes « interprètes » ou artistes du spectacle vivant (acteurs, comédiens, musiciens, chanteurs…). Sont aussi considérés comme intermittents du spectacle les techniciens de cinéma, de production de publicité, de la télévision, de radio ou encore de musique ou de spectacle vivant. Régime: Les intermittents du spectacle ont le statut de salarié et leur activité présente une alternance de périodes de travail en contrat à durée déterminée (CDD) et de périodes de chômage.
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Je suis artificier sous régime d'intermittence, j'ai envoyé un mail à mon référent du pôle emploi pour lui poser cette question. Voilà sa réponse. Ce nouveau statut est compatible avec l'annexe 8. Chaque mois déclarer le revenu de l'activité. Il sera transformé en jours non indemnisé comme n'importe quel autre revenu hors intermittence par la formule revenu/smic=nombre d'heure. Ce nombre d'heure est transformé en nombre de jours non indemnisé. Exemple: 700 € / Smic (soit 10 €) = 70 heures = 12 jours non indemnisé. Ceci est également valable pour tout les autres types de revenu d'activité non salarié. Par precaution envoyer un courrier aux Assedic pour les prevenir. Intermittent et micro entreprise electricien. Dans la déclaration mensuelle mettre le nom de l'entreprise donc son nom. Si tu as la possibilité de valider cette réponse, même si je fais une relative confiance à ce monsieur deux reponse valent mieux qu'une. Selon lui avec n'importe quel autre revenu non salarié (profession liberale par exemple) c'est le même principe.... Pascal
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Premier cas de figure: l'activité ne nécessite pas de frais (pas de déplacements par exemple) ni d'investissements (pas d'achat de matériel par exemple). Seul le temps passé et la matière grise « coûte ». Hormis le temps et la compétence, le chiffre d'affaires est donc proche du bénéfice. Deuxième situation: l'activité nécessite des frais et/ou de l'investissement. Dans ce cas, ces sommes ne pouvant pas être déduites du chiffre d'affaires, l'économie de l'activité risque d'être ne pas être viable. Il s'agit donc dans un premier temps de bien identifier l'activité que l'on souhaite avoir en tant que micro entrepreneur. Une activité purement intellectuelle pourrait être économiquement viable. Ce n'est peut-être pas le cas d'une activité générant des dépenses pour l'exercer. Des activités incompatibles dans le cadre de la micro entreprise Il n'est pas possible d'exercer certaines activités ou métiers en tant que micro-entrepreneur. Intermittent et micro entreprise plus. C'est par exemple le cas d'une activité d'avocat, de médecin ou encore d'artiste auteur.
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Vous voilà prévenu. « Mais je fais comme ça depuis 3 ans et Pôle Emploi ne dit rien, c'est que c'est autorisé, non? » Non. Ce n'est pas parce que Pôle Emploi vous fait confiance a priori que vous devez en abuser. Intermittent du spectacle et auto-entrepreneur « Le blog des intermittents du spectacle par MesCachets.com. Si vous faites l'objet d'un contrôle, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'un de vos employeurs (lui-même contrôlé par l'URSSAF et qui peine à expliquer la présence de factures de micro-entreprise par des individus également identifiés comme salariés), vous pouvez redouter les conséquences juridiques de fausse déclaration, non respect du code du travail et remboursement des indemnisations. Simulateur gratuit N'oubliez pas, si vous exercez en parallèle une activité déconnectée de votre profession habituelle, alors les revenus générés par l'activité d'auto-entrepreneur doivent être déclarer à Pôle Emploi à chaque actualisation mensuelle sous forme d'heures au même titre que les cachets ou les heures relevant de l'intermittence. Pour connaître la valeur en heures de votre activité, a élaboré un simulateur gratuit de calcul.
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Attention, ce simulateur de calcul concerne les intermittents du spectacle (relevants principalement des annexes 8 ou 10) et exerçant une activité d'auto-entrepreneur sans rapport avec leur activité exercée habituellement. Auto entrepreneur ou intermittent du spectacle ?. Il a pour but de déterminer le nombre de jours non-indemnisés qu'ils doivent déduire du cumul de jours indemnisables qu'ils devraient percevoir en tant qu'intermittent du spectacle. Comment le compléter? - Vous êtes indemnisé comme: Sélectionnez la réglementation dont vous dépendez: artiste (annexe X) ou technicien (annexe VIII) - Taux d'abattement lié à votre activité: Sélectionnez le taux correspondant à l'abattement auquel votre activité est soumise. 71% pour une activité d'achat/revente ou fourniture de logement (Micro BIC) 50% pour une activité commerciale, industrielle, artisanales ou de prestaion de service (autres Micro BIC) 34% pour une activité libérale, d'agent commercial, de conseil/cpnsulting ou de profession intellectuelle (Micro BNC) (Taux correspondants à l'abattement pour frais professionnels visés par l'art.
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Il y a aussi la circulaire du 28 janvier 2010: Source: Légifrance - Droit national en vigueur - Circulaires et instructions - mise en oeuvre, pour les artistes et techniciens du spectacle, des dispositions de la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 créant le régime de l'auto-entrepreneur Bref dans ce genre de cas délicats et pas évidents à décrypter, il vaut mieux ne pas prendre toute son information sur un forum mais aller interroger directement LES institutions concernées. Si cela se compliquait à postériori du GUSO, ton "client/employeur" risquerait de t'en vouloir et toi de ne pas voir tes heures décomptées... Et un retour d'information de ta part sur ce forum représentera une belle contribution! Et si la prestation ne peut pas entrer dans le cadre du spectacle vivant, alors à ma connaissance cela obligerait ton employeur à faire lui-même (sans intermédiaire GUSO) toutes les démarches d'emploi d'un salarié relevant d'un régime d'assurance chômage spécifique, et encore, si le cadre juridique l'y autorise...
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Dans ce cas, comment prouver que vous êtes en règle? Le timbre apposé sur le certificat d'immatriculation Le timbre apposé sur le certificat d'immatriculation constitue la preuve officielle de la validité du contrôle technique du véhicule. Il mentionne notamment les conclusions du contrôleur: Favorable, mention A: vous êtes tranquille pour deux ans, le timbre peut être apposé sur le pare-brise du véhicule. Défavorable, mention S: des défaillances majeures ont été observées. Vous disposez d'un délai de deux mois pour entreprendre les réparations et effectuer un contrôle technique complémentaire, communément appelé « contre-visite ». Défavorable, mention R: le contrôleur a relevé des défaillances critiques. Les réparations doivent être immédiates, suivies d'une contre-visite. Le procès-verbal de contrôle technique À l'issue de l'examen des 668 points de contrôle, le professionnel agréé édite un rapport complet qui constitue un second justificatif. Conservez précieusement votre exemplaire au moins jusqu'au prochain contrôle technique périodique.
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