TÉLÉCharger Formulaire Cerfa 13948 - Tva Simplifiée (Gratuit) - Droit-Finances: Députation Permanente Hainaut
attestation simplifiée 1301-SD (numéro Cerfa 13948*01): concerne uniquement les travaux de second œuvre (pas plus de 5 des 6 éléments de second œuvre). Bon à savoir: vous devez remettre l'attestation avant le début du chantier. Vous devez le faire au plus tard avant la facturation, sinon celle-ci ne sera pas valide. TVA intermédiaire et réduite: réglementation en vigueur Les taux de TVA à 10% et à 5, 5% sont applicables lorsque le local est destiné à un usage d'habitation (résidence principale ou secondaire). Comment remplir son attestation de TVA simplifiée ?. Le local doit aussi être achevé depuis plus de 2 ans pour bénéficier de la TVA à taux réduit. Bon à savoir: vous pouvez être propriétaire ou locataire pour faire une demande de TVA à taux réduit. La TVA intermédiaire à 10% Si vous avez réalisé des travaux dits d'amélioration, de transformation, d'entretien et d'aménagement, vous pouvez bénéficier du taux de TVA à 10%. Elle concerne par exemple la pose d'un carrelage, la peinture, le nettoyage d'une cuve… Elle s'applique aussi bien la main d'œuvre que sur les matériaux.
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Dans notre exemple, cela donne le calcul suivant: 30 * 69/100 = 20, 70. En conséquence, nous trouvons le montant de la réduction. Vos déclarations fiscales sont disponibles dans votre espace privé sur impots. A voir aussi: Quel salaire pour emprunter 17000 €? Pour cela, vous devez vous identifier dans votre espace spécifique puis cliquer sur « Documents ». Vos différents avis d'imposition seront affichés au format PDF. Rénovation de logement : de nouveaux modèles Cerfa pour bénéficier de la TVA à taux réduit. Et si je n'ai pas d'avis d'imposition? Si vous avez du temps libre, vous pouvez vous rendre au bureau des impôts. Dans ce cas, la délivrance d'une attestation de non-imposition est immédiate. Le demandeur devra toutefois fournir des pièces justificatives telles qu'une pièce d'identité et un justificatif de domicile. Quel document peut remplacer la note fiscale? Le Statut de Notification d'Impôt sur le Revenu (ASDIR) devient le nouveau document de référence et remplace l'Avis de non-imposition pour les utilisateurs non assujettis. Les contribuables qui font une déclaration en ligne peuvent les avoir à disposition dès l'ouverture de la déclaration en ligne et à partir de mi-avril.
Attestation simplifiée pour la TVA applicable aux travaux dans les logements Attestation TVA 10%: conditions et travaux concernés Pour profiter de la TVA à 10%, il faut que le logement d'habitation soit achevé depuis plus de 2 ans. Le bien peut être aussi bien la résidence principale ou secondaire, que vous soyez propriétaires ou locataires. Cette diminution du taux de TVA ne s'applique pas seulement sur les matériaux mais également sur la main d'oeuvre utilisée pour la réalisation des travaux. Les travaux concernés par une attestation de TVA simplifiée à 10% sont: Les travaux d'amélioration Les travaux de transformation L'aménagement L'entretien. Notez qu' aucune attestation de TVA n'est à fournir lorsque le montant des travaux se situe en-dessous de 300 €. Attestation TVA 5, 5%: dans quels cas est-elle utilisée? Comment remplir attestation simplified cerfa 13948 03 en. Pour profiter de la TVA à 5, 5%, l'habitation concernée par les travaux doit être achevée depuis plus de 2 ans. Le bien peut être aussi bien la résidence principale ou secondaire, que vous soyez propriétaire ou locataire.
Article réservé aux abonnés Publié le 20/02/2002 à 00:00 Temps de lecture: 4 min Province La Députation permanente du Hainaut au bord de l'implosion Alluin, indésirable pour les élus PS Dans le pétrin avec le Moulin de la Hunelle, le Tournaisien Bertin Alluin a tenté de se venger sur son collègue Carolo Jean-Pierre De Clercq qui a exigé sa démission. Avec l'assentiment du PS. Ambiance... VALÉRY SAINTGHISLAIN Dans les couloirs du palais provincial, le secret est de Polichinelle. Tout le monde le dira: les deux hommes se vouent une profonde inimitié, voire même une haine corse. Les caractères de Bertin Alluin et de Jean-Pierre De Clercq sont à des milliers d'années-lumière. Le Tournaisien est dépeint comme colérique et têtu. Le Carolo, lui, pratique plutôt l'humour à froid. Un brin cynique, ses piques verbales font mal à quiconque est dénué de toute forme d'humour et du moindre sens de la répartie. Cet article est réservé aux abonnés Avec cette offre, profitez de: L'accès illimité à tous les articles, dossiers et reportages de la rédaction Le journal en version numérique Un confort de lecture avec publicité limitée
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Publié le jeudi 12 Mai 2022 à 16h55 La députation permanente du Brabant flamand n'a pas trouvé d'accord en son sein sur la demande de permis déposée par le groupe Engie pour la construction d'une nouvelle centrale au gaz à Vilvorde, a-t-elle annoncé jeudi. La décision définitive reviendra donc à la ministre flamande de l'Environnement, Zuhal Demir (N-VA) – qui s'est jusqu'à présent opposée à ce projet en s'appuyant sur des décisions négatives initiales de la province. Le projet porte sur la construction d'une centrale au gaz de 850 mégawatts, destinée à compenser la fermeture de réacteurs nucléaires à Tihange et Doel. Engie a soumis une nouvelle demande de permis, que la députation permanente a examiné jeudi matin après avoir reçu des avis positifs de certaines instances, comme celui de la commission provinciale des autorisations en matière d'environnement (POVC) du Brabant flamand. Mais certains députés provinciaux ont émis des doutes sur les aspects techniques du dossier et aucun accord n'a été trouvé.
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Inventaire des minutes des procès-verbaux des séances de la Députation permanente de la province de Hainaut Il n'y a pas de résultat pour votre recherche dans cet instrument. Inventaire d'archives Éléments d'archives pdf ead / xml BE-A0524_706158_703168_FRE Identification de l'inventaire: BE-A0524 / AEM. 10. 004 Les archives de l'État en Belgique 2005 This finding aid is written in French. Description du fonds d'archives Identification de l'inventaire: BE:A0524 / AEM. 004 Nom du bloc d'archives Députation permanente de la province de Hainaut Période 1923 - 1994 Rubrique Députation permanente (PR) (N23) Dernière cote d'inventaire 353 Etendue inventoriee 53. 1 m Dépôt d'archives Archives de l'Etat à Mons Instruments de recherche apparentés Inventaire des minutes des procès-verbaux des séances de la Députation permanente de la province de Hainaut (AEM. 004) Description des séries et des éléments Minutes des procès-verbaux des séances de la députation permanente du Conseil Provincial du Hainaut URL fixe: Bookmark url:
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Le conseil provincial est l'assemblée législative d'une province belge. Fonctionnement [ modifier | modifier le code] Élections [ modifier | modifier le code] Les élections du conseil provincial au suffrage universel ont lieu tous les 6 ans en même temps que les élections communales, le deuxième dimanche d'octobre. Les conseillers sont élus à la représentation proportionnelle, plus précisément, via le système d'Hondt. C'est le système habituel pour la plupart des élections en Belgique. Au niveau des provincial, ce système ne s'applique pas sur une circonscription unique mais dans des petites circonscriptions électorales, appelées districts avec un système d' apparentement au niveau de la circonscription. Cet apparentement signifie que la plupart des sièges sont répartis proportionnellement au niveau de la circonscription mais que certains sièges sont répartis au niveau du district. Le nombre de sièges dépend de la population et peut ainsi changer tous les six ans. Composition [ modifier | modifier le code] Conseil [ modifier | modifier le code] Le conseil provincial élit parmi ses membres l' exécutif provincial appelé également députation permanente.