Qu'est-Ce Que La Loi Madelin ? Comment En Profiter Pour Défiscaliser ? / Tricot, Crochet : Fabriquer Un Doudou Ou Un Amigurumi Pour Bébé - Inspiration Et Tutoriels

Les TNS disposent de base d'une protection sociale moins complète que les salariés, d'autant que ces derniers jouissent d'une complémentaire santé d'entreprise obligatoire et, selon l'employeur, d'un contrat de prévoyance collectif. L'incitation à la souscription de tels contrats est ici fiscale: en contrepartie de l'effort financier que représentent les cotisations, le commerçant, l'artisan ou encore le professionnel libéral pourra en déduire tout ou partie de son revenu imposable. Loi madelin profession libérale le. Dans les faits, cela aboutira à un allègement d'impôt. La loi Madelin pose toutefois une fiscalité et des plafonds propres pour chaque contrat: l'avantage n'est pas illimité. Dans le cas où ses revenus seraient (très) élevés, le professionnel indépendant ne pourra pas déduire l'intégralité de ses cotisations loi Madelin. Pour résumer, souscrire à un contrat Madelin présente un double intérêt: améliorer sa protection sociale et celle de sa famille en santé, prévoyance et chômage; bénéficier en contrepartie d'une économie d'impôt non négligeable.

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Il existe également un régime Madelin pour les chefs d'entreprise qui exercent en SARL, SELARL, et leurs conjoints collaborateurs, sous certaines conditions. Afin de pouvoir souscrire à une loi Madelin, il est impératif que le travailleur indépendant soit à jour dans le paiement de ses cotisations sociales obligatoires. Fiscalité des cotisations et des prestations Les cotisations versées par les travailleurs indépendants dans le cadre des contrats groupe retraite, des régimes de prévoyance complémentaire, et des prestations liées à la perte d'emploi, sont déductibles de l'impôt sur revenu dans certaines limites définies par la loi de Finance.

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Néanmoins, la loi Fillon plafonne cette déduction fiscale par une limite correspondant au plus élevé de ces deux montants: 10% des revenus professionnels de l'année précédente, dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), auxquels s'ajoutent 15%; 10% du montant du PASS. Pour rappel, seuls les travailleurs indépendants à jour de leurs cotisations obligatoires peuvent bénéficier de cet avantage fiscal. Contrat loi Madelin : la retraite des indépendants !. En contrepartie, la souscription d'un contrat Madelin implique certaines contraintes. En effet, ces contrats doivent être alimentés régulièrement, au moins une fois par an. Par ailleurs, il n'existe qu'une seule possibilité de sortie du capital: sous forme de rente viagère, lorsque l'épargnant prend sa retraite, sauf en cas de liquidation judiciaire de son activité ou d'invalidité grave. Enfin, les frais du contrat ne doivent pas être négligés. Les organismes proposant ce type de contrat prélèvent généralement des frais sur les versements de 4% en moyenne, des frais de gestion et d'arbitrage, des frais de transfert.

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