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Saturday, 3 August 2024

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Références: Code de l'organisation judiciaire R321-22 Nouveau Code de procédure civile 49 Décision attaquée: Tribunal d'instance de Lyon, 14 décembre 2000 Publications: Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 29 mai 2002, pourvoi n°01-02333 Télécharger au format RTF Composition du Tribunal: Origine de la décision Formation: Chambre civile 3 Date de la décision: 29/05/2002 Date de l'import: 06/07/2015 Fonds documentaire: Legifrance

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Seule éventuellement la responsabilité du syndic pourrait être engagée. Source: Lextenso "Ludovic NIEL" revue Essentiel de L'immobilier < Définition troubles de voisinages L'action individuelle du copropriétaire à propos des parties communes >

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L'instance ne reprend alors devant lui que lorsque le juge exclusivement compétent qui a été saisi de la question préjudicielle a statué. ] La compétence d'attribution d'une juridiction d'exception ne peut être étendue, sauf lorsque sa compétence est déterminée par le montant de la demande (article 38). Ainsi, la compétence du TI est-elle étendue aux demandes reconventionnelles dont le montant dépasse 10000€. L'extension de compétence, qui permet de simplifier et de rationaliser la procédure trouve une application nature le devant la juridiction de droit commun (TGI). Il apparaît alors de bonne administration de la justice et la bonne justice passe par une extension de compétence dans certains cas. Article 49 du Code de procédure civile | Doctrine. ] Il peut exister des demandes accessoires et des moyens de défense qui ne relèvent pas de la compétence du juge saisi de la demande principale. Faut-il alors que les parties saisissent le juge compétent pour trancher ces demandes accessoires ou ces moyens de défense? Si tel était systématiquement le cas, la procédure s'en trouverait dans une majorité de litiges dramatiquement ralentie, en raison d'une multiplication des sursis à statuer.

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En effet, on assiste à une multiplication des spécialisations des juges au sein des juridictions, mais également et surtout à une multiplication des juges spécialisés, c'est-à-dire des juges uniques. Cette spécialisation est en toute logique accompagnée d'une exclusivité de la compétence de ces juges. Dès lors, les compétences exclusives se multipliant, le principe de l'extension de compétence trouve de moins en moins à s'appliquer. Est-ce dire pour autant que la bonne justice et la bonne administration de la justice sont amoindries par ce phénomène? Rien n'est moins sûr. En effet, la spécialisation des juges répond à une nécessité de perfectionnement de leur compétence pour augmenter la qualité des décisions rendues. Commentaire de l'article 49 du nouveau Code de procédure civile. Tout est alors une question de mesure. Le principe de l'extension de compétence paraît, tout comme la spécialisation des juges qui vient en limiter la portée, nécessaire. Les objectifs de bonne justice et de bonne administration de la justice ne pourront donc être atteints que si le principe de l'extension de compétence est maintenu (I), et que les limites de son application sont contenues (II).

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"49. 3, on n'en veut pas! " scandent les manifestants.

Entrée en vigueur le 1 avril 2015 Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction. Article 49 code de procédure civile vile suisse. Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle. Comparer les versions Entrée en vigueur le 1 avril 2015 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.