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Les notaires doivent faire enregistrer l'acte à l'état civil tunisien. Carte de marriage tunisie et. Si l'acte de mariage a été établi par devant notaires, les époux doivent obligatoirement présenter: 1) la copie certifiée conforme en original par les autorités tunisienne de l'acte de mariage notarié en langue arabe, 2) l'orignal de la traduction, en langue française, de l'acte de mariage notarié, effectuée par un traducteur assermenté. La traduction de cet acte de mariage devra être sans discordance avec l'acte de naissance du conjoint étranger, 3) la copie intégrale originale de l'acte de mariage municipal en langue française, délivré par l'officier de l'état civil du lieu d'enregistrement de ce mariage comportant: le nom des deux notaires, la date et le lieu de célébration du mariage, la date et le numéro d'enregistrement à l'état civil municipal, les dates et lieux de naissance de chacun des époux, la filiation complète (noms du père et de la mère de chacun des époux), ainsi que le nom des témoins. Conformez-vous aux instructions données par le consulat de France pour la transcription de l'acte de mariage.
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11-1 du décret du 3 août 1962, modifié par le décret 2004-1159 du 29 octobre 2004 (J. O du 31 octobre 2004), l'officier de l'état civil français s'assure de la régularité des actes de l'état civil. ___________________________________ I – Je certifie sur l'honneur avoir été présent(e) et consentant(e) à mon mariage: célébré le................................................................ à ………………………………. ………… II – Je certifie sur l'honneur*: d'un premier et unique mariage qu'il s'agit pour moi-même ou que mon mariage précédent a été dissous par divorce ou suite au décès de mon conjoint d'un premier et unique mariage qu'il s'agit pour mon conjoint ou que son mariage précédent a été dissous par divorce ou suite au décès de son conjoint *Veuillez cocher ci-dessus les cases correspondant à votre situation et à celle de votre conjoint A ……………………………. le …………………………….. Carte de mariage tunisie.fr. Signature obligatoire du conjoint de nationalité française (le cas échéant, signature en français et en arabe) N. B. : Veuillez joindre la photocopie d'une pièce d'identité officielle (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire,..... ) comportant votre signature.
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1. Formalités AVANT la célébration du mariage DELIVRANCE DU CCAM: - Constitution du dossier de demande de certificat de capacité à mariage (CCAM) Le ressortissant français doit constituer un dossier de demande de CCAM et compléter les formulaires ci-après. Télécharger les formulaires à compléter et la liste des documents à fournir pour CCAM - Envoi du dossier Lorsque votre dossier est complet, il appartient au conjoint français de nous le faire parvenir obligatoirement par la poste. Les dossiers ne peuvent pas être déposés au Consulat. Tout dossier incomplet sera renvoyé. Carte immatriculation - Consulat général de Tunisie à Paris. L'audition Vous pourrez éventuellement être convoqué au service de l'état civil du consulat général ou auprès de la mairie de votre domicile en France à un entretien, qui a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français. - Publication des bans Suite à la réception du dossier complet le consulat procède à la publication des bans dans ses locaux pendant dix jours, et, si le domicile d'un des futurs époux n'est pas situé dans la circonscription consulaire de Tunis, une réquisition de publication des bans sera transmise soit à la mairie de son domicile en France, soit au poste consulaire compétent dans le ressort duquel se situe sa résidence.
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(la présente annonce immobilière a été rédigée sous la responsabilité éditoriale de l'agent commercial mandataire en immobilier). Consommation énergétique et gaz à effet de serre Bilan énergétique (DPE) Bilan gaz à effet de serre (GES) A propos de la copropriété Statut du négociateur: Agent commercial A propos du prix de cette maison 577 500 € (soit 2 221 € / m²) Honoraires à charge acquéreur Taxe foncière: 1 080 € A propos de cette annonce Mise en ligne: 05 mai 2022 Dernière mise à jour: 24 mai 2022 Référence de l'annonce: 10343