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Sunday, 28 July 2024

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Cette ordonnance n'a pas seulement instauré cet abattement mais elle a aussi modifié le Code des droits d'enregistrement pour la Région de Bruxelles-Capitale, à dater du 1er janvier 2003, sur le montant de la restitution en cas de revente dans les deux ans. Cette restitution a été ramenée de 3/5 ou 60% à 36% en cas de revente dans les deux ans (art. 212 CDE). La réduction du taux des professionnels s'avérait alors une mesure d'alignement logique. En effet, les revendeurs professionnels avaient auparavant le choix entre le taux de 12, 5% récupérable dans les deux ans à 60% (soit 5% réel) ou 5% non récupérables. Belgique Distributeur marchand de biens | Europages. Comme la restitution en cas de revente fut ramenée à 36% au lieu de 60%, il devenait nécessaire de porter le taux des professionnels de 5% à 8%. En effet, le professionnel peut à présent choisir entre 12, 5% sans abattement mais récupérable à 36%, soit 8% réel, ou 8% non récupérable s'il opte pour le statut de marchand de biens. Vu les conditions assez strictes du taux réduit pour les professionnels, et compte tenu des sanctions qui s'y attachent, le choix du professionnel sera simple pour autant qu'il soit convaincu de pouvoir revendre dans les deux ans plutôt que dans les 10 ans.

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Le professionnel devra encore justifier avoir réalisé une « succession de reventes » (le nombre n'est pas précisé) dans la période de cinq ans suivant la déclaration de vendeur professionnel. Le professionnel ne peut prouver cette qualité par une autre manière que la justification d'une succession de revente (F. Werdefroy, Registratierechten 2004-2005, Kluwer, 2005, p. 931, n° 824). A défaut de satisfaire à cete condition, le marchand devient débiteur du complément de droits (4, 50%) et, à titre d'amende, d'une somme égale aux droits complémentaires (4, 5%). La question se pose de savoir si le professionnel peut éviter le paiement des droits complémentaires en faisant valoir qu'il n'a pu réaliser une succession de reventes par force majeure. Marchand de biens belgique de. La réponse est négative (Civ., Leuven, 22 décembre 2006, R. G. n° 04/421/A et 05/2193/A, ). En revanche, le professionnel pour exercer un recours gracieux auprès de l'administration concernant l'amende égale aux droits complémentaires, selon l'article 9 de l'arrêté du Régent du18 mars 1871.

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L'article 212 du code des impôts permettant une restitution d'une partie des droits d'enregistrement en cas de revente dans les deux ans, ce statut fiscal permet aux marchands de biens professionnels de ne pas répéter la demande de restitution à chaque opération et de bénéficier directement d'un taux réduit. Notes et références [ modifier | modifier le code] Précis de fiscalité; livre IV: fiscalité immobilière et plus-values; première partie: TVA immobilière; chapitre 4: opérations réalisées par les marchands de biens et les lotisseurs (Ministère du budget)

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Conséquences de la protection du titre professionnel Une fois agréé, l'agent immobilier peut porter, selon la/les colonne(s) dans laquelle/lesquelles il est inscrit, le titre d'agent immobilier-courtier, d'agent immobilier-syndic ou d'agent immobilier-régisseur et exercer effectivement cette profession. L'agent immobilier professionnel devra exercer sa profession conformément au code de déontologie et devra s'acquitter des obligations liées à son agréation IPI. Marchand de biens belgique http. Nous le répétons: cette agréation est strictement personnelle. Il ne suffit pas qu'une personne sans agréation prenne un agent immobilier agréé dans sa société pour pouvoir exercer elle-même cette activité comme indépendant. Une agréation personnelle obtenue auprès de l'IPI demeure indispensable. Il ne suffit pas non plus que le gérant d'une société dispose d'une agréation IPI pour qu'il puisse laisser d'autres personnes de sa société exercer des activités d'agent immobilier comme indépendants, même si ces personnes travaillent pour la société et non pour leur compte personnel.

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