L332 15 Du Code De L Urbanisme / Maisons À Vendre À Sutton Du

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Sunday, 4 August 2024

Entrée en vigueur le 14 mai 2009 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

L332 15 Du Code De L Urbanisme Et De L Habitat Senegal

Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes. Toutefois, en ce qui concerne le réseau électrique, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition est redevable de la part de la contribution prévue au troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, correspondant au branchement et à la fraction de l'extension du réseau située sur le terrain d'assiette de l'opération, au sens de cette même loi et des textes pris pour son application. L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures.

Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes. Toutefois, en ce qui concerne le réseau électrique, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition est redevable de la part de la contribution prévue au troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 (1) relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, correspondant au branchement et à la fraction de l'extension du réseau située sur le terrain d'assiette de l'opération, au sens de cette même loi et des textes pris pour son application. L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures.

4% 15-19 ans 3. 8% 20-34 ans 10. 1% 35-49 ans 15. 0% 50-64 ans 27. 1% 65 ans et + 33. 6% + Voir plus de statistiques - Cacher les statistiques Bonjour, Mon nom est NADJA MARIA DAVELUY, courtier immobilier RE/MAX. Comment puis-je vous aider? Avez-vous des questions? RE/MAX PROFESSIONNEL | 10-1, rue Principale Nord, Sutton, Québec, J0E 2K0 Bur. : 450-538-4000 | Vous devez être connecté à MON RE/MAX afin de pouvoir ajouter une propriété à vos favoris. MON RE/MAX Nouvel utilisateur? NOTE LÉGALE Les outils en ligne sont mis à votre disposition pour vous aider à planifier et à réaliser vos projets, ou pour répondre à vos besoins d'information en matière d'habitation. Ils doivent être utilisés à des fins personnelles uniquement. Maison à étages à vendre à Sutton - 24355061 - MICHAEL MARCOTTE. Les résultats sont basés sur les données que vous y entrez. Nous vous invitons à communiquer avec votre conseiller à la caisse pour obtenir des conseils personnalisés, une préautorisation ou un financement, s'il y a lieu. Les calculs s'appuient sur les hypothèses de base suivantes: Le taux d'intérêt hypothécaire reste le même durant toute la période d'amortissement.

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Chargement du détail de la fiche... Particularités du bâtiment Dimensions 30'10" X 43'11" Irrégulières Année de construction 1987 Superficie habitable 2 877, 09 Pi 2 Type de fenestration Coulissante, Manivelle (battant), Porte-fenêtre Revêtement Bois, Brique Revêtement de la toiture 2020, Bardeaux d'asphalte Garage Attaché, Double largeur Inst. laveuse-sécheuse salle de lavage: SS Salle de bains Salle de bains attenante, Douche indépendante Sous-sol Partiellement aménagé Addenda - Le VENDEUR donne instruction à l'AGENCE ou au COURTIER d'informer les acheteurs, ou les courtiers qui les représentent, qu'il s'engage à ne répondre à aucune promesse d'achat reçue relativement à l'IMMEUBLE avant le 25 mai 2022 à 12 h00. - Une pré-autorisation hypothécaire est appréciée. - La mesure de superficie habitable comprend le sous-sol en rez-de-jardin. Maisons à vendre à sutton ma. Particularités du terrain Dimensions du terrain 445'6" X 275'7" Irrégulières Superficie du terrain 60 364, 01 Pi 2 Vue vue du Pinacle, Sur la montagne, Panoramique Stationnement (total) Allée: 4, Garage: 2 Proximité services et activités du village, Garderie/CPE, Golf, Parc, Piste cyclable, école primaire, Ski alpin, Ski de fond Détails des pièces Pièces Niveau Dimensions Détails Hall d'entrée 1er niveau/RDC 6' X 12' Bois salon-salle à manger 28'6" X 13'10" foyer d'ambiance Cuisine 11'7" X 13'11" irr.