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==> Exemples de cas prévoyant la saisine d'une juridiction par voie de requête En matière de copropriété, l'article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que « à défaut de nomination du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet, le syndic est désigné par le président du tribunal judiciaire saisi à la requête d'un ou plusieurs copropriétaires, du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble. » En matière de saisie-contrefaçon, l'article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « en matière de logiciels et de bases de données, la saisie-contrefaçon est exécutée en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal judiciaire » En matière d'effet de commerce, l'article L. 511-38 du Code de commerce dispose qu'en cas de recours du porteur contre les endosseurs faute de paiement ou d'acception, « les garants contre lesquels un recours est exercé dans les cas prévus par le b et le c du I peuvent, dans les trois jours de l'exercice de ce recours adresser au président du tribunal de commerce de leur domicile une requête pour solliciter des délais.
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La cour est composée d'un président et de deux assesseurs (un assesseur supplémentaire peut être ajouté si la durée ou l'importance de la session le nécessitent). Les assesseurs sont choisis: soit parmi les conseillers de la cour d'appel; soit parmi les présidents, vice-présidents ou juges du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des assises ( art. 249 du Code de procédure pénale). Ils sont désignés par ordonnance du premier président ( art. 250 du Code de procédure pénale). Les assesseurs peuvent poser des questions nécessaires à la compréhension des débats par l'intermédiaire du Président, et délibèrent avec lui. Ils peuvent être amenés à rédiger la feuille de motivation qui accompagne la décision. Le Tribunal Correctionnel Dans sa formation collégiale, le tribunal correctionnel est composé d'un président et de deux juges ( article 398 du Code de procédure pénale). Des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés. Assesseur juge non-professionnel auprès du tribunal pour enfants Nombre de tribunaux d'exception font appel à des juges non professionnels.