Serviette À Broder – Dallozbibliothèque
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> Broderie-ouvrage > Serviettes éponges à broder Trier par Il y a 92 produits. C'est le cadeau naissance par excellence, mais aussi le produit indispensable de votre salle de bain. Trouvez l'ensemble de draps de douche, serviettes, gants, serviettes d'invité qui trouvera sa place chez vous. De qualité supérieure avec Rico Design. Les serviettes à broder au point de croix.
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Le droit de l'exécution forcée est envisagé dans ses interférences avec d'autres branches du droit: droit des procédures collectives, régimes spéciaux des mutualités agricoles, droit européen, droit international privé. Dalloz action droit et pratique des voies d exécution b. Fiche technique EAN 9782247198351 Poids 1688 Date de parution 14 avr. 2022 Public cible - Magistrats (not. juges de l'exécution) - Avocats - Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - Commissaires de justice - Greffiers - Administrateurs judiciaires - Mandataires... Marque de l'ouvrage DALLOZ Façonnage RELIE Nom de la collection Dalloz Action Thématiques Droit judiciaire privé Largeur 170 Hauteur 250 Nombre de pages 2486 Droit et pratique des voies d'exécution 2022/23 Version papier
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Rédigé par des praticiens (magistrats, avocats, universitaires), cet ouvrage s'adresse à tous ceux qui, dans l'exercice de leur profession, sont confrontés aux difficultés liées à l'exécution des décisions de justice et à la conservation des créances. A jour des réformes intervenues en 2016 et 2017 (droit des contrats et des obligations, recodification du Code de la consommation, loi sur la justice du XXIe siècle et loi Sapin 2, décrets de procédure du 6 mai 2017, réforme de la profession d'huissier de justice), cette 9e édition constitue l'outil de référence des praticiens des voies d'exécution, comme de tous les professionnels du droit. Sont ainsi traités de façon approfondie l'ensemble des voies d'exécution et tous les thèmes d'actualité: le recouvrement des pensions alimentaires; les mesures d'exécution (en droit commun, contre l'Etat et personnes morales de droit public);les saisies immobilières et mobilières, dont la saisie-contrefaçon; les procédures de distribution des deniers; Le droit de l'exécution forcée est envisagé dans ses interférences avec d'autres branches du droit: droit des procédures collectives, régimes spéciaux des mutualités agricoles, droit européen, droit international privé.
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Les points forts Formation animée par un expert, titulaire de l'Examen Professionnel d'Huissier de Justice Animation s'appuyant sur des cas pratiques et des QCM pour la bonne vérification des acquis et la bonne mise en application Méthodologie pour connaître les saisies à prioriser en fonction de la situation des débiteurs Pédagogie participative et interactive rythmée par de nombreux échanges et retours d'expériences A qui s'adresse cette formation? Publics concernés Toute personne ayant en charge le suivi et le contrôle des dossiers contentieux - Juristes - Crédit managers - Avocats - Experts-comptables - Comptables - Notaires Pré-requis Avoir des connaissances en procédures individuelles ou avoir précédemment suivi la formation: Dates et lieux Dates et lieux des prochaines sessions PARIS 8 Juil. 2022 5 déc.
Sommaire - Juge de l'exécution - Astreintes civiles - Expulsion - Saisies conservatoires - Sûretés judiciaires - Saisie-vente - Saisie- attribution - Saisie-appréhension - Avis à tiers détenteur - Pensions alimentaires - Saisie-contrefaçon - Saisie immobilière - ancien et nouveau régimes - Alsace-Moselle - Distribution des deniers - ancien et nouveau régimes Présentation L'effectivité de l'accès à la justice trouve son prolongement dans l'effectivité de l'exécution des décisions de justice. Le droit de l'exécution forcée, entièrement renouvelé ces dernières années, a pris une place considérable dans le système juridique français. Droit et pratique des voies d'exécution 2022/23. Dans ce contexte, cette 6e édition apporte des réponses concrètes aux multiples difficultés liées à la mise en œuvre de ces réformes. Une analyse rigoureuse de la jurisprudence, parfois inédite, enrichit le commentaire qui couvre l'ensemble de la discipline. Des développements fournis sont ainsi consacrés à la juridiction de l'exécution comme à la saisie immobilière dont la réforme, opérée en 2006, entrée en vigueur au 1er janvier 2007 et précisée par le décret du 12 février 2009, a bouleversé les pratiques antérieures.