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Il pilote de façon permanente les activités de transport de son entreprise (le commerciale, les financements etc). Découvrez la capacité de transport routier de marchandises pour les véhicules de plus de 3, 5T Cependant, vous pouvez également créer une entreprise de transport léger de marchandises sans la capacité de transport. Vous devrez alors impérativement désigner un gestionnaire de transport (puis commissionnaire de transports) dans votre entreprise qui sera, lui, titulaire de l'attestation de capacité. Votre gestionnaire sera en charge des activités de transport dans votre entreprise (l'entretien des véhicules, gestion des contrats de transport, la comptabilité, le droit etc). Il peut devenir un salarié de votre entreprise si vous n'employez pas plus de 20 véhicules. Vous pouvez aussi choisir un prestataire extérieur qui sera sous contrat dans votre entreprise de transport. Dans ce dernier cas, le prestataire ne pourra travailler en même temps qu'avec 2 entreprises. Comment obtenir sa capacité de transport de marchandises?

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À noter que le thème de l'examen reste relativement large (voici une liste de thème:). Selon votre aisance, vous pourrez passer l'examen en candidat libre ou alors suivre une formation dans un centre de formation agréé tel que l'IFRAC. Concernant l'expérience professionnelle, les personnes démontrant la gestion d'une entreprise de transport pendant une période de 10 ans antérieurement au 4 décembre 2009 se voient octroyer la capacité de plein droit. Enfin, la capacité peut être obtenue par équivalence si vous êtes titulaire d'un autre diplôme. Il agit notamment du diplôme: DUT "logistique et transport" BTS "transport" et BTS "transport et prestations logistiques" Manager "transport et logistique et commerce international", délivré par AFTRAL en partenariat avec KEDGE business school Vous pouvez consulter la liste complète ici (lien:) Condition tenant à l'honorabilité L'exigence d'honorabilité vise à restreindre l'exercice de la profession aux personnes, ayant fait l'objet de condamnations, occupant des postes à responsabilité (dirigeant, administrateur de la société... ) au sein de l'entreprise de transport de marchandise.

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Il ne doit pas se borner à recopier un formulaire vague et stéréotypé. Ou remplir une fiche litige sur laquelle est inscrite "objet abîmé après éballage". Le défaut de notification de la protestation a pour effet d'éteindre toute action pour avarie ou perte partielle. Toutefois, la forclusion édictée à l'article L. 133-3 du code de commerce est écartée quand le transporteur a signé les réserves mentionnées par le destinataire et offert une indemnité. Ce dernier ayant par ailleurs adressé sa protestation dans le délai de trois jours requis. Mais le transporteur peut aussi renoncer tacitement à invoquer la forclusion. Il en est ainsi lorsque le chauffeur assiste sans protestation à l'apposition par le destinataire de réserves sur le bon de livraison, concernant l'état de la marchandise: il en engage de ce fait la responsabilité de son patron. Agnès Franconie A retenir Le contrat type général prévoit des modalités différentes selon que les biens à transporter font plus ou moins 3 tonnes. Dans l'envoi de plus de 3 tonnes, le chargement fait partie des prestations annexes qui doit faire l'objet d'un contrat écrit, car normalement il revient à l'expéditeur.

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L'attestation de capacité professionnelle de transport de marchandises La capacité professionnelle de transport de marchandises est une attestation qui vous sera indispensable si vous souhaitez vous installer comme transporteur public routier de marchandises.

Par ailleurs, l'entreprise devra être propriétaire ou détentrice (au moyen d'un contrat de location, crédit-bail, prêt…) d'au moins un véhicule motorisé. Les locaux et succursales ne constituant pas le siège social de l'entreprise doivent se situer dans la même région que le siège social ou dans une région limitrophe. Un choix de société adapté Eu égard aux investissements, garanties financières indispensables pour créer l'entreprise, nous pouvons d'emblé écarter le choix de l'entreprise individuelle ou de l'auto-entreprise. En effet, ce ne sont pas des sociétés en tant que telles: elles ne disposent pas de la personnalité morale. Il sera en principe difficile de séparer le patrimoine considérable de l'entreprise et les risques associés avec le patrimoine de l'entrepreneur. Certes, l'EIRL pourrait répondre à ce besoin de protection au moyen d'un patrimoine d'affectation mais elle reste à priori inadaptée à l'activité envisagée. Dès lors, il faudra se tourner vers de véritables sociétés à savoir la SARL ou la SAS.

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