Comment Faire Des Douaas? | Bladi.Info, Main Courante Bois 3M Brico Dépôt
Lorsque vous importez des marchandises dans le territoire douanier de l'Union européenne (TDU) ou vous exporter des marchandises hors du TDU, vous devez déposer une déclaration en douane dans les services en ligne DELTA G et DELTA X. La déclaration en douane constitue l'acte juridique par lequel une personne manifeste son intention d'attribuer un régime douanier à une marchandise qu'il importe ou exporte. La déclaration en douane sert à calculer les droits et taxes, établir les statistiques du commerce international et réaliser des contrôles ciblés. La personne qui établit une déclaration en douane est qualifiée de déclarant. Le déclarant peut choisir de déposer lui -même sa déclaration en douane ou de faire appel à un professionnel du dédouanement, qualifié de représentant en douane (cf. Comment faire des douglas il. articles 18 et 19 du code des douanes de l'Union). Dans ce cas, il existe deux modes de représentation en douane: la déclaration en douane peut aussi être établie par un représentant en douane au nom et pour le compte d'autrui (représentation directe); un représentant en douane peut établir une déclaration en douane en son nom propre, mais pour le compte d'autrui (représentation indirecte).
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