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Selon cet article, il va de soi que s'il s'agit de deux bâtiments distincts tel que défini au chapitre I, il peut y avoir un branchement du distributeur par bâtiment. Rappelons ici que la notion de branchement du distributeur est bel et bien définie à la section 0 du Code et qu'il ne faut surtout pas la confondre avec la notion de branchement du consommateur. En effet, deux bâtiments contigus séparés par un mur coupe-feu sont considérés comme étant deux bâtiments totalement distincts. Ce n'est pas le cas s'il s'agit d'une séparation coupe-feu ordinaire. Les cas problématiques que l'on rencontre surviennent notamment dans les immeubles à logements superposés divisés par une séparation coupe-feu où l'on retrouve deux branchements du distributeur de même tension. Ainsi, la figure suivante nous présente deux possibilités d'un bâtiment résidentiel subdivisé ayant trois logements de chaque côté. Mur coupe-feu, porteur. Le cas de gauche constitue une situation particulière. En effet, ce bâtiment ne rencontre pas les conditions de l'article 6-102 1) c) et n'est pas non plus une structure complexe au sens de l'alinéa 1) b) du même article.

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Ainsi, pour être alimenté par deux branchements du distributeur, ces branchements doivent provenir de deux réseaux différents comme le permet le paragraphe 1) ou avoir un mur coupe-feu entre les deux séries de trois logements pour en faire deux bâtiments distincts comme pour le cas présenté à droite. Autrement, il s'agit d'un seul bâtiment; il doit être alimenté par un seul branchement du distributeur de même tension provenant du même réseau et regrouper les six compteurs par un seul branchement du consommateur comme on le fait habituellement. Par conséquent, il est important de déterminer le nombre de bâtiments concernés en premier lieu avant de conclure sur le nombre de branchements du distributeur qu'il sera permis d'installer. Rappel Rappelons que la norme E. Mur coupe feu pour. 21-10 communément appelée « livre bleu » prévoit à l'article 1. 2 qu'à la réception du formulaire « Demande d'alimentation et déclaration de travaux », Hydro-Québec « … présumera que le maître électricien ou l'ingénieur-conseil […] aura effectué les travaux dans les règles de l'art et selon les prescriptions du Code.

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Tout projet de construction doit respecter de nombreuses normes et exigences, notamment en matière de sécurité incendie. Les ERP (Etablissements recevant du Public), en particulier, sont soumis à des règles strictes. Le Mur mobile est défini comme un "élément non porteur" qui doit assurer un niveau de performance de résistance au feu, conformément à la norme EN 13501-2 "classement au feu des produits de construction et éléments de bâtiment". La réglementation détermine un niveau de réaction au feu et de résistance au feu qui prend en compte plusieurs critères qui doivent être satisfaits; l'occasion de faire le point sur ces notions ainsi que sur les options coupe-feu EI30 et EI60 dont peuvent bénéficier nos murs mobiles. Pare-feu en blocs béton pour empêcher un incendie de se propager. Résistance au feu: cloison mobile coupe-feu EI30 et EI60 La résistance au feu d'un produit est sa capacité à conserver ses propriétés lors d'un incendie en un temps donné, donc à résister. Elle s'exprime en minutes. Cette résistance est liée à des 3 types de performance, donnant 3 niveaux de résistance au feu, dont voici la classification française: La résistance mécanique seule: Stable au feu (SF) La résistance mécanique et étanchéité: Pare-flamme (PF) Le passage des flammes et des fumées sont stoppées mais la chaleur passe cependant au travers de la cloison.

Elle a remplacé l'ancien classement "M" (Mo, M1…). Le tableau qui suit mentionne les équivalences entre l'ancien classement M et le système Euroclasses reconnu dans l'ensemble de l'Union Européenne. Mur coupe-feu : services d’inspection de conformité | JPG Architecte. Celui-ci mentionne la Classe, un indice de production de fumée (S1, S2…) et l'indice de débris enflammés (d0, d1, d2…). Exemple: un panneau classé M3 (B2) porte la codification suivante: D-s1-d0 Pour simplifier, un produit peu combustible sera classé en A1 ou A2, jusqu'à une classe D, E ou F s'il est fortement combustible. Nos murs mobiles coupe-feu EI30 et EI60 font l'objet d'une Attestation de performance de résistance au feu conformément à la norme EN 13501-2. PV Coupe-feu et attestation de performance de résistance au feu EI30 et EI60 sur demande.

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Si là encore, tout se négocie au moment de la signature du contrat, il est de coutume d'admettre, pour trouver un terrain d'entente, que: - Les déplacements expressément demandés par l'employeur font toujours l'objet d'une indemnisation kilométrique. - Les trajets à l'initiative de l'assistante maternelle (sortie exceptionnelle à la ferme pédagogique, à la ludothèque, etc. ) restent "à la charge" de celle-ci. Faut-il une assurance spécifique en cas de déplacements professionnels pendant l'accueil? Oui. Assistant maternel voiture en. Pour couvrir les déplacements en voiture, il est nécessaire que l'assistante maternelle souscrive à une assurance spécifique mentionnant que "le souscripteur est assuré pour les déplacements dans le cadre de son activité d'assistante maternelle". Cette dernière peut entraîner, chez certains assureurs, un surcoût à la charge de l'assistante maternelle. La professionnelle doit également être à même de fournir une attestation de cette assurance à l'employeur à sa demande, que cela soit à la signature du contrat ou en cours d'année.

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cette année ils ne voulaient pas me donner d'attestation soi disant que je devais prendre une assurance voiture professionnelle, à force de rouspéter j'ai eu gain de cause mais comme d'hab c'est à la tête du client Re: Assurance de voiture je suis d'accord avec patchoune, il faut que votre assureur fasse mentionner sur le contrat le déplacement professionnel avec enfants. Je suis chez Allianz et c'est ce que j'ai Vous devez être connecté pour participer à cette discussion: Inscription ou Connexion Vous êtes Assistante Maternelle? Assistant maternel voiture occasion. Inscrivez-vous GRATUITEMENT et obtenez toutes les informations pour les assistantes maternelles, posez vos questions sur le forum, imprimez tous vos documents... Inscription GRATUITE Convention collective La convention collective des assistantes maternelles définit vos droits et vos devoirs en tant qu'Assistante Maternelle ou Particulier Employeur. Convention Collective Documents Assistante Maternelle Documents à imprimer pour l'Assistante Maternelle: contrat de travail, demande d'agrément, référentiel, engagement réciproque...

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Ces sommes sont, là encore, précisées au contrat en cas de déplacements réguliers. Un exemple: Vous avez un véhicule de 3 CV et vous vous êtes entendus avec vos employeurs pour calculer vos indemnités kilométriques sur la base du barème administratif. Si vous vous rendez une fois par mois au RAM situé à 10 km de votre domicile avec les 3 enfants accueillis, les indemnités kilométriques s'élèveront à: 20 (kilomètres) x 0, 29 (indemnité prévue dans le barème administratif) / 3 (enfants de différents employeurs), soit 1, 93 euros / employeur / mois (mentionnés au contrat). Le transport des enfants en voiture par l’assistante maternelle est-il possible ? - Nounou assure. L'indemnité kilométrique, c'est automatique? Oui et non. S'il est possible de prévoir une indemnité kilométrique pour tous les déplacements professionnels, certains employeurs (comme certaines assistante maternelles d'ailleurs) estiment que les déplacements liés à une sortie réalisée dans le cadre de l'accueil font partie de l'activité professionnelle et qu'ils ne nécessitent donc pas de rétribution supplémentaire au salaire.

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Le métier d'assistante maternelle est un métier encadré et régi par des obligations, obligations liée à l'agrément, au contrat de travail, etc. Il est important de savoir quelles sont ces obligations, pour pouvoir exercer dans de bonnes conditions. Les obligations liées à l'agrément: L'agrément d'assistante maternelle repose sur un référentiel: Ce document vous est remis lors de la réunion d'information que vous effectuez avant votre demande d'agrément. Quelle voiture 7 places / Besoins de l’enfant / Assistante-maternelle.biz la communauté des parents employeurs et des assistantes maternelles : assistante-maternelle.biz. Le référentiel contient les conditions requises pour exercer le métier d'assistante maternelle. Il comprend: – les différentes étapes de la procédure d'agrément – les domaines d'évaluation de la demande d'agrément – le contenu, la portée et la vie de l'agrément – la formation, les délais d'entrée en exercice et l'accompagnement des assistantes maternelles Référentiel des assistantes maternelles Lisez-le attentivement, et gardez-le. Il vous sera utile tout au long de l'exercice de votre profession. Les obligations d'information à la PMI: Votre agrément vous oblige à signaler certaines situations à votre PMI.

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Et n'oubliez pas d'y joindre: une copie de votre agrément d'assistante maternelle un devis des travaux (ou si vous faites les travaux vous-mêmes un devis des matériaux nécessaires pour ces travaux) une autorisation de votre propriétaire si vous louez votre logement si besoin, une copie du permis de construire. Comptez 3 mois de délai pour obtenir la réponse de la CAF. Vous avez fait la liste du matériel à acquérir, des travaux à faire et fait vos calculs pour profiter des aides financières au mieux? Bravo! Mais n'oubliez pas: mieux vaut attendre quelques mois avant de se lancer dans des dépenses importantes car parfois, avec un peu plus d'expérience, certaines dépenses vous sembleront moins urgentes alors que d'autres deviendront prioritaires! Grille tarifaire assistante maternelle : préparez correctement votre budget. Existe-t-il d'autres aides financières? Il existe d'autres aides, mais qui ne sont pas liées au statut d'assistante maternelle: en tant que particulier, propriétaire ou locataire, vous pouvez obtenir des prêts à l'amélioration de l'habitat (cumulable avec celui spécifique aux assistantes maternelles), bénéficier d'un crédit d'impôts pour les économies d'énergie, etc.

En résumé, voici tous les paramètres à considérer dans le calcul de la rémunération de votre assistante maternelle: