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Thursday, 25 July 2024

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Acquisition d'un bien immobilier Fiche base immobilière - Appartement Fiche descriptive à compléter Format: pdf | Poids: 668Ko Fiche base immobilière - Maison Fiche descriptive à compléter Poids: 724Ko Questionnaire à remplir par le ou les vendeurs d'un bien immobilier Document à compléter avec précision! Poids: 174Ko Questionnaire à remplir par le ou les acquéreurs d'un bien immobilier Document à compléter afin de vous accompagner au mieux dans votre projet d'acquisition Poids: 458Ko Vous achetez à deux? Calculez vos proportions! Ce tableur est fait pour vous aider à calculer vos proportions d'acquisition. Vos apports sont différents? Le crédit sera t-il remboursé par vous deux à égalité ou non? Nous sommes toujours là pour répondre à vos questions! Format: xlsx | Poids: 24Ko Organigramme Organigramme de l'office Consultez notre organigramme! Poids: 574Ko Droit de la famille - Déroulement du dossier - Questionnaires CHRONOLOGIE D'UN DOSSIER DE SUCCESSION Pour votre information Poids: 107Ko Questionnaire à remplir en vue du RDV d'ouverture d'un dossier de succession A ce document, il faudra joindre la copie des pièces listées dans le questionnaire Poids: 190Ko Questionnaire d'état civil Pour mieux vous connaître!

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La Cour de cassation le formule ainsi: « Lorsqu'un professionnel est débiteur d'un devoir particulier d'information, c'est à lui de prouver qu'il a fourni cette information ». Ce document garantit également l'agence contre une éventuelle mise en cause de sa responsabilité. Si le vendeur omet de signaler certains problèmes dont il aurait connaissance, elle aura la preuve de son mensonge par omission. En l'absence de cette fiche, elle aurait toutes les chances d'être condamnés solidairement. Vous aimerez aussi