Maison À Vendre Treffiagat – Décès Avant Signature Acte De Vente

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Il est possible que l'avant-contrat prévoie une clause pénale fixant un montant forfaitaire d'indemnisation en cas de retard de signature du contrat. Si le compromis de vente est sous forme notariée, il est exécutoire de plein droit. Le vendeur décède avant la signature de l’acte définitif, qu’est-ce qui se passe ? | L'immobilier par SeLoger. Ainsi, le manquement à l'obligation (celui de parfaire le contrat de vente) permet à la partie la plus diligente d'appliquer cette clause par voie d'huissier et sans avoir à saisir le juge. La résolution de l'avant-contrat avec demande de dommages-intérêts doit cependant faire l'objet d'une action en justice, devant le tribunal de grande instance avec l'assistance d'un avocat. L'acquéreur doit alors apporter toutes les preuves pour justifier le retard de signature. – L'exécution forcée du paiement Lorsque le compromis de vente prévoit explicitement une date pour la signature de l'acte de vente, un arrêt de la Cour de Cassation en 2002 précise que la partie qui a fait défaut peut être contrainte à exécuter l'obligation. Ainsi, la date limite de la signature en constitue le point de départ et on considère que le compromis de vente n'est pas caduc.

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