Reglementation Temps De Conduite Transport En Commun | Ligne 7 Niort

Dans les entreprises de transport de déménagement, le temps d'accompagnement est le temps non consacré à la conduite passé à bord des véhicules par le personnel roulant pendant la marche du véhicule dans le cadre d'une prestation de déménagement qui entraîne la prise d'un repos quotidien hors du domicile. Lorsqu'il est accompli dans des véhicules dont le poids maximal autorisé, y compris celui des remorques ou des semi-remorques, dépasse 3, 5 tonnes, le temps d'accompagnement est compté comme temps de travail effectif pour 50% de sa durée. Les entreprises de courses sont les entreprises qui exercent une activité de course urbaine, de course périurbaine, ou de course urbaine et périurbaine consistant en l'acheminement, sans rupture de charge, au moyen de véhicules à deux roues, dans le temps nécessaire à l'exécution de la prestation sans pouvoir excéder 12 heures, de plis, colis ou objets, la prise en charge et la livraison de chaque marchandise ayant lieu dans une même zone urbaine, périurbaine ou à la fois urbaine et périurbaine.

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Dans le cas d'un double équipage (2 conducteurs du début jusqu'à la fin du service), l'amplitude maximale est de 18h. L'amplitude maximale de 14h ne signifie pas 14h de travail au service du client mais 14h de travail au service de l'entreprise. Avant de prendre en charge ses clients, le conducteur doit vérifier les niveaux, vérifier les papiers de son véhicule et ordre de mission, mettre le car à température moteur et dégivrer éventuellement le pare-brise, et enfin se rendre à vide au lieu de rendez-vous avec le client. A l'issue de son transport, après avoir déposé les clients, le conducteur doit rentrer à son dépôt, faire le plein de G. O. et nettoyer son car intérieur, extérieur. Reglementation temps de conduite transport en commun a londres. Au-delà des possibilités du simple équipage, le transporteur est contraint de mettre en place un conducteur complémentaire sur une partie du trajet ou un double équipage. Pour ce dernier l'amplitude maximale est de 18H. Par période de 24 heures, le temps de repos journalier est de 11 heures consécutives, pouvant être réduit à un minimum de 9 heures, trois fois par semaine.

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Pour partie, ces règles procèdent de la transposition de la directive 2002/15/CE du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier. Un régime de durée du travail qui tient compte de l'amplitude de la journée de travail L'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier suivant. Pour le personnel roulant, l'amplitude de la journée de travail ne doit pas, en règle générale, dépasser 12 heures (article R. 3312-9 du code des transports). Il existe cependant des règles spécifiques pour le personnel roulant affecté à un service régulier et le personnel ambulancier roulant, pour lesquels cette amplitude peut-être portée au-delà des 12 heures, sous certaines conditions et limites (cf. art. R. 3312-11, R. 3312-28 et R. Le temps de travail des conducteurs routiers de transport de personnes | Ministère de la Transition écologique. 3312-30 du code des transports). Les salariés roulant du transport sanitaire sont soumis à un régime spécifique de calcul du travail effectif, fondé sur l'amplitude.

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