Pratique De La Mediation Et De L\'Arbitrage En Droit Ohada (Structures Et Particuliers) || Add Consulting: Tairo Ainsi Soit Il Parole

Lapierre Dh 2015
Tuesday, 13 August 2024

Pour rappel, l'OHADA a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis et révisé à Québec au Canada, le 17 Octobre 2008. Elle a pour principales missions: L'adoption de règles juridiques communes, modernes, simples et adaptées à l'environnement économique internationale et de ses Etats membres, et formation adéquate des personnels juridiques et judiciaires; La promotion d'une justice diligente, indépendante et soutenue par des procédures appropriées; L'encouragement au recours à l'arbitrage et aux autres modes de règlement amiable des différends. Sources: - Organisation pour l'harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. - Acte uniforme relatif à la médiation; - Nouvel Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage; - Règlement d'arbitrage révisé de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage. réf. : MAHFOUDI (M. ), "OHADA: arbitrage et médiation", Doctrin'Actu mars 2019, art. 43

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En effet, au-delà des questions théoriques relatives aux sources d'inspiration des nouveaux textes, il s'agit de savoir si ceux-ci peuvent contribuer à l'essor de l'arbitrage et de la médiation dans l'espace OHADA. Plus concrètement, l'enjeu est celui de l'efficacité des nouvelles dispositions. Au regard des difficultés rencontrées quant à l'intervention du juge d'appui, de la force obligatoire des conventions d'arbitrage et du contrôle superficiel des sentences, il y a lieu d'évaluer la pertinence des réponses données par le législateur OHADA. Il en va de même de la médiation dont la pratique s'est développée dans un quasi-vide juridique. Le prisme d'analyse est donc essentiellement pratique, la coopération du juge judiciaire et quelques questions clés du processus de médiation en étant la substance. Afin d'apporter un premier éclairage sur les interrogations évoquées ci-dessus, un panel de praticiens de l'arbitrage et de la médiation esquisseront les méthodes idoines d'application de l'AUA révisé et l'AUM.

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Outre un premier chapitre dédié à la conciliation, l'article 1-2 (sur 280 articles) dispose que « toute entreprise a la faculté de demander, avant la cessation de ses paiements, l'ouverture d'une procédure de médiation selon les dispositions légales de l'État partie concerné ». Une telle politique de conciliation et de médiation au bénéfice de l'entreprise en difficulté, met le chef d'entreprise au centre du dispositif. Toutefois, le recours à la médiation était soumis au droit de chaque Etat partie, fragilisant ainsi l'efficacité du dispositif! C'est dans ce contexte qu'intervient l'acte uniforme relatif à la médiation harmonisant, à travers un texte d'une efficacité redoutable (18 articles), le régime de la médiation judiciaire, conventionnelle tant ad hoc qu'institutionnelle (art. 1er). Complété par l'AUM sur la médiation Cet acte uniforme met en place une véritable « procédure » de médiation confidentielle (article 10) répondant à des principes directeurs autonomes garantissant « la volonté des parties, l'intégrité morale, l'indépendance et l'impartialité du médiateur, la confidentialité et l'efficacité du processus de médiation [avec un] médiateur qui [s']assure que la solution envisagée reflète réellement la volonté des parties dans le respect des règles d'ordre public » (art.

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Aux côtés de la justice étatique qui s'acquiert devant le prétoire du palais, il s'est développé d'autres formes de justice que la doctrine récente a englobées dans l'expression générique de modes alternatifs de règlement des différends (MARD) ou modes alternatifs de règlement des conflits (MARC). Font partie de ceux-là l'arbitrage et la médiation 1 connus en droit OHADA à la lumière de plusieurs autres systèmes juridiques et dont l'une des caractéristiques majeures est la confidentialité. La confidentialité vient du mot confidentiel qui caractérise ce qui se fait sous le sceau du secret 2. Elle traduit le maintien du secret des informations par exemple dans une administration ou encore dans un système informatique. Elle pourrait être opposée à la divulgation ou à la publicité. Le mot « procédure » vient du latin procedere qui signifie avancer. Une procédure est une démarche, en l'occurrence qui consiste à instruire une affaire litigieuse afin de la juger. Etudiant le déroulement du procès, on aura tendance à considérer tout particulièrement les actes des parties et du juge qui jalonnent ce processus 3.

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Date et lieu d'adoption: 23 novembre 2017 à Conakry (Guinée) Date de publication au Journal Officiel de l'OHADA: 15 décembre 2017 Date d'entrée en vigueur: 15 mars 2018 Adopté le 23 novembre 2017, l'Acte uniforme relatif à la médiation (AUM) constitue le dixième texte de droit uniforme adopté par l'OHADA. Ce nouveau texte vient pallier le vide législatif qui existait dans la plupart des Etats membres de l'OHADA sur la médiation, mode amiable de règlement différends. Inspiré de la loi-type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale, l'AUM adopte une définition large de la médiation, conçue comme « tout processus, quelle que soit son appellation, dans lequel les parties demandent à un tiers de les aider à parvenir à un règlement amiable d'un litige, d'un rapport conflictuel ou d'un désaccord […] impliquant des personnes physiques ou morales, y compris des entités publiques ou des Etats ». Le texte règle également la procédure de médiation et énonce les principes directeurs de conduite d'une médiation: respect de la volonté des parties, intégrité morale, indépendance et impartialité du médiateur, confidentialité et efficacité du processus de médiation.

L'OHADA à l'honneur au Forum des diasporas africaines. Pr. Emmanuel Emmanuel Sibidi DARANKOUM, SP de l'OHADA, Invité de la plénière institutionnelle Du 07/11/2020 au 07/11/2020 Lire la suite

S-Crew Le S-Crew fera son grand retour en 2022 avec l'album " SZR 2001. On retrouvera parmi les guest, Doums, PLK ou encore Alpha Wann.

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Souvent je m'interroge, comment leur faire confiance? Ils sont aux premières loges d'la mort d'nos espérances Ils parlent de sécurité La suite des paroles ci-dessous Pendant que des gens au péril de leurs vies Tentent, pour survivre, de rejoindre nos pays On veut parler des biens faits de nos colonies Mais comment accepter tant de calomnies?

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Merci de ne signaler que les messages portant préjudice et de décrire le problème le plus précisément possible. Merci de mettre un intitulé clair et précis en évitant les termes génériques du type « Truc de dingue » ou « Nouvelle actu »... Publiée par LEGAME, il y a 5 ans Activer la lecture automatique Découvrez le clip, les paroles et les explications d'Ainsi soit-il du rappeur français Taïro. Tairo ainsi soit il parole le. Download: Morceau issu de l'album de Taïro - Ainsi soit-il, disponible sur toutes les plateformes: iTunes... L'artiste concerné Taïro Rappeur français 171 actualités Decouvrir Les paroles Faites tourner cette actu Les derniers projets de Taïro Les autres actus de Taïro

Justice Lyrics [Couplet 1] Quand du toit du monde tombent leurs paraboles Leurs grands et beaux discours, toutes leurs belles paroles J'ai envie de me barrer ailleurs, loin de tous ces guignols Mais j'pense à mes petits frères encore à l'école On nous ment, nous manipule, on nous suce le sang Pour gagner nos voies et nous gratter plus d'argent On nous montre du doigt, "Bonjour monsieur l'agent" Mais qu'avez vous contre nous? Tairo ainsi soit il parole du. Nous ne sommes pas différents L'étiquette qu'on nous colle, tatouée sur la peau Fait de nous une menace, un danger, un fléau Pourtant nous sommes l'avenir de votre chère patrie Egalité, fraternité n'aviez vous rien promis? [Refrain] Ils nous réclament la paix Et nous font la guerre Ils parlent de sécurité Mais qu'est-ce qu'on va en faire? On veut de la justice, justice Besoin de justice, justice Ils devraient nous aimer Nous soutenir dans nos galères Comment ne pas être dégouter quand on compare nos salaires? Besoin de justice, justice On veut de la justice, justice [Couplet 2] Où est la France d'en bas?