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Thursday, 25 July 2024

2194-1 du code) et de n'entrer dans aucune des autres hypothèses de modification substantielle de l'article R. 2194-7 du code. De la même façon pour les concessions il ne faut pas que la modification change la « nature globale » du contrat (Art. L. 3135-1 du code de la commande publique. Formulaire mise au point marché public 2016 youtube. ) en étendant « considérablement son champ d'application » (Art. 3135-7 du code de la commande publique) et sous réserve, là aussi, de ne pas entrer dans les autres hypothèses de modifications substantielles prévues à l'article R. 3135-7 du code. Ainsi, il n'est pas possible de modifier de manière substantielle le risque d'exploitation pesant sur le concessionnaire qui constitue un élément essentiel de la délégation de service public (CAA Paris, 17 avril 2007, Sté Kéolis, n° 06PA02278), par exemple en réduisant de manière significative les charges du délégataire (CAA Marseille, 7 avril 2008, Cie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau, n° 05MA01756).. Le Conseil d'Etat a considéré que constituaient également des éléments essentiels du contrat qui ne peuvent en conséquence être substantiellement modifiés, sa durée ou le volume des investissements prévus (CE Avis Section des finances, 8 juin 2001, n° 364803; CE Avis 19 avril 2005, n° 371234. )

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En cas d'allotissement, chaque lot faisant l'objet d'un marché, il convient de compléter un document pour chaque lots faisant l'objet d'une mise au point. Jurisprudence CAA Bordeaux, 14 novembre 2017, n° 15BX03734, société Heliportugal (Un candidat doit disposer des moyens pour l'exécution du marché à la date de remise de leur offre ou, à défaut, établir qu'il a entrepris des démarches suffisantes en vue d'en disposer pour l'exécution du marché. Une l'attributaire sur un point essentiel).

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L'intégration par un candidat de prestations non demandées dans son offre n'est pas une erreur purement matérielle autorisant la modification d'une offre par le pouvoir adjudicateur. Acheteurs-Publics - Mise au point - marchés publics. Mise au point du marché illégale au sens du II de l' article 59 du code des marchés publics qui autorisent le pouvoir adjudicateur "en accord avec le candidat retenu, de procéder à une mise au point des composantes du marché sans que ces modifications puissent remettre en cause les caractéristiques substantielles de l'offre ni le classement des offres" ( CAA Douai, 17 janvier 2013, n° 12DA00594, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais). Une faculté de modifications mineures issue des textes précédents Cette faculté de modifications mineures figurait déjà dans les textes précédents et notamment à l' article 64 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et au II de l' article 59 du code des marchés publics. Un formulaire OUV11 de mise au point du marché dédié Le formulaire OUV11 peut être utilisé dans le cadre des modifications envisagées qui ne doivent pas influer sur le classement des offres.

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Cet été, le formulaire DC4 a été mis à jour suite à la réforme des marchés publics par la Direction des Affaires Juridiques de Bercy. En savoir plus sur le DC4 Le DC4: qu'est-ce que c'est? Il s'agit d'un formulaire facultatif utilisé par les entreprises afin de déclarer leurs sous-traitants au maître d'ouvrage public. Le formulaire peut être utilisé au moment du dépôt de l'offre ou en cours d'exécution du marché. A noter que si le formulaire n'est pas obligatoire, la déclaration des sous-traitants doit être effectuée auprès du maître d'ouvrage public. Passer un marché public - Modèle de lettre informant l'entreprise que son offre a été retenue - L'Express L'Entreprise. Un changement de terminologie Afin de faire écho aux modifications apportées par la réforme des marchés publics, les termes « pouvoirs adjudicateurs » et « entités adjudicatrices » ont été remplacés par « acheteurs ». Ces changements de terminologie font également référence à l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Plus d'informations sur le sous-traitant Il faudra désormais préciser dans la rubrique E « identification du sous-traitant » si ce dernier est une micro entreprise ou une PME.

Historique de la réglementation Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics Applicable aux marchés lancés à compter du 1er avril 2016 Article 64 Il est possible, en accord avec le soumissionnaire retenu, de procéder à une mise au point des composantes du marché public avant sa signature. Cependant, cette mise au point ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles de l'offre ou du marché public dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d'avoir un effet discriminatoire. Code des marchés publics de 2006 Applicable aux marchés lancés avant le 1er avril 2016 Article 59 Modifié par Décret n°2010-1177 du 5 octobre 2010 - art. 2 I. - Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Il est seulement possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre. Formulaire mise au point marché public 2016 2. II. - Après classement des offres finales conformément au III de l'article 53, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie en application du ou des critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation.

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