Arrêt Commune D Annecy | Demenageur Bourgoin Jallieu And Lee

Par ailleurs, par son arrêt Commune d'Annecy du 3 octobre 2008, le Conseil d'État a précisé que tous les droits inscrits dans la Charte de l'environnement avaient une valeur juridique contraignante.

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Arrêt Commune D'annecy 3 Octobre 2008

CE, Ass.,, oct. 2008, Commune d'Annecy L'arrêt Commune d'Annecy marque la première annulation d'un décret sur le fondement de la Charte de l'environnement 1. Pour cette seule raison, il était peu probable qu'il passât inaperçu. Mais surtout, au-delà de cet élément relativement anecdotique, et plus fondamentalement, la décision Commune d'Annecy pourrait faire figure de point d'orgue dans le mouvement de prise en compte de la Constitution par le juge administratif. Les faits à l'origine de ce grand arrêt sont extrêmement simples: le législateur ayant ouvert la possibilité de délimiter, dans les communes riveraines de grands lacs de montagne, des périmètres dans lesquels les lois « Montagne » et « Littoral » s'appliqueront exclusivement l'une de l'autre 2, et non cumulativement comme c'est le cas en principe, le pouvoir réglementaire est intervenu pour préciser la procédure de délimitation des périmètres en question, en prévoyant, notamment, la mise en œuvre d'une enquête publique 3. Cependant, mécontente de voir ainsi potentiellement réduite la protection de son environnement et de ses paysages, et n'ayant naturellement pu s'en prendre à la loi, la commune d'Annecy a décidé d'attaquer son décret d'application.

Catégorie Urbanisme et aménagement Temps de lecture 3 minutes CE 11 avril 2018 Commune d'Annecy et Communauté d'agglomération le Grand Annecy, req. n° 399094: mentionné dans les tables du recueil Lebon 1 Contexte du pourvoi En 2012, le conseil municipal d'Annecy-le-Vieux a approuvé par délibération le plan local d'urbanisme de la commune à laquelle s'est substituée la commune nouvelle d'Annecy. Des particuliers et des associations ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler cette délibération portant approbation du PLU. Par un jugement du 22 mai 2014, le tribunal administratif a fait droit à leur demande. Par un arrêt du 23 février 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a, tout en annulant ce jugement, confirmé l'annulation du classement de deux secteurs en espaces situés proches du rivage ainsi que l'annulation du PLU en tant qu'il ne classait pas les arbres les plus significatifs d'une avenue en espaces boisés à protéger. Saisi d'un pourvoi en cassation par la commune d'Annecy et la communauté d'agglomération le Grand Annecy, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt contesté en tant qu'il statuait sur le classement en zone UTL 2 du secteur « Presqu'île de l'Impérial ».

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