Cadre Dirigeant : Rappel Des Critères - Alema Avocats - Appareil Photo Plongée Sous Marine
La notion de cadre dirigeant est atypique en ce qu'elle déroge au droit commun tant au niveau de l'exécution que de la rupture du contrat de travail. En effet, cette notion permet une dérogation, durant l'exécution du contrat de travail, à la législation pourtant contraignante en droit français sur la durée du travail. Elle conduit en outre, lors de la rupture du contrat de travail, à généralement échapper à une procédure contentieuse au profit d'une issue négociée. Le cadre dirigeant : notion et régime dérogatoire. Par Pierre Befre, Avocat.. La notion de cadre dirigeant Les critères constitutifs de la notion La définition du cadre dirigeant répond à trois critères légaux et à un critère jurisprudentiel. L'article L 3111-2 du Code du travail pose trois critères cumulatifs pour retenir la notion de cadre dirigeant. Tout d'abord, le cadre dirigeant doit avoir des responsabilités importantes dans l'exercice de sa fonction impliquant une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps. A titre d'illustration, la Cour de cassation a considéré que la qualité de cadre dirigeant était retenue concernant un salarié, directeur administratif et financier de la société, remplaçant le PDG en son absence (Cass.
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Dans un arrêt en date du 15 juin 2016, la Cour de cassation a considéré que n'a pas le statut de cadre dirigeant le salarié, en l'occurrence chef de service magasin, qui bien que bénéficiant d'un des salaires les plus élevés de l'entreprise et disposant d'une certaine indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, ne participe pas à la stratégie de l'entreprise ni aux instances dirigeantes de l'entreprise (Cass. Soc., 15 juin 2016, n°15-12. 894). La question s'est donc posée de savoir si la participation du salarié à la direction de l'entreprise était ou non un critère supplémentaire aux trois critères légaux posés par l'article L 3111-2 du Code du travail. Dans une décision rendue le 22 juin 2016, la Cour de cassation a retenu que la participation à la direction de l'entreprise ne constituait pas un critère autonome et distinct se substituant aux trois critères légaux: « si les trois critères fixés par l'article L. Avocat cadre dirigeants. 3111-2 du Code du travail impliquent que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants les cadres participant à la direction de l'entreprise, il n'en résulte pas que la participation à la direction de l'entreprise constitue un critère autonome et distinct se substituant aux trois critères légaux » (Cass.
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Par conséquent, le cadre dirigeant est exclu des dispositions protectrices du Code du travail concernant les repos quotidien et hebdomadaire, les durées maximales de travail, le contrôle de la durée du travail, les heures supplémentaires, les jours fériés, le travail de nuit et le paiement des astreintes. Rien n'interdit toutefois que l'employeur décide de faire bénéficier les cadres dirigeants de la réduction du temps de travail mise en œuvre dans l'entreprise. En revanche, le cadre dirigeant bénéficie des congés annuels payés, du repos obligatoire pour les femmes enceintes, des congés non rémunérés, des congés pour évènements familiaux et du compte épargne-temps. Avocat cadre dirigeant avec. Le cadre dirigeant demeure également créancier de l'obligation de sécurité de résultat de son employeur de sorte que ce dernier doit s'assurer que la charge de travail du cadre ne porte pas atteinte à sa santé. Compte tenu de cette situation, la rémunération du cadre dirigeant est en principe fixée sur la base de forfaits établis sans référence à une quelconque durée du travail.
Soc., 22 juin 2016, n°14-29. 246). Au regard de cette décision, la qualification de cadre dirigeant ne peut être écartée au seul motif « qu'il n'est pas démontré que le salarié participait réellement à la direction de l'entreprise ». Il convient ainsi d'examiner la situation du salarié en tenant compte des trois critères légaux dont la réunion signifie que le salarié participe, dans les faits, à la direction de l'entreprise. Cadres dirigeants – Panorama de jurisprudences 2018 et 2019. Par Frédéric Chhum, Avocat et Claire Chardès, Juriste.. En d'autres termes, pour la Cour de cassation, le salarié qui a des responsabilités importantes dans l'exercice de sa fonction impliquant une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qui a un pouvoir de décision largement autonome et qui a un niveau de rémunération parmi les plus élevées de sa structure est un salarié qui nécessairement participe à la direction de l'entreprise. Encore autrement formulé, la participation à la direction de l'entreprise n'apparaît pas comme un critère en soi mais comme la conséquence directe de la réunion des trois critères légaux.
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