Modèle Tricot Débardeur Femme / Commission De Réforme (Cdr) - Cdg 77
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Mais voilà, j'apprends aujourd'hui par téléphone par ma responsable hiérarchique que mon dossier passe en commission des réformes fin septembre prochain. J'appelle donc la DRH pour en savoir plus sur l'état de mon dossier et impossible d'obtenir des renseignements, ils sont incapables de m'en donner. Il m'a même répondu que mon dossier passait en commission car j'en avais fait la demande, mais je n'ai jamais fait une telle demande puisque je ne connaissais même l'existence de cette commission! Qui peut me répondre? de qui relève la présentation d'un dossier médical à cette commission? de la collectivité elle-même? à la demande de l'agent? sur quoi statue cette commission? en cas de passage à cette commission, l'agent intéressé n'est-il pas prévenu? peut-il se présenter? enfin toutes vos réponses seront les bienvenues. Par ailleurs, logiquement je dois reprendre lundi. Puis-je reprendre mon travail avant le passage de mon dossier à cette commission, puisque je ne suis pas officiellement prévenue par DRH?
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Le quorum est obtenu par la présence des deux médecins, et d'au moins deux personnes parmi les représentants des élus et/ou du personnel. Arrêté fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales Le fonctionnement de la commission de réforme 1 – L'autorité territoriale saisit la commission de réforme (envoi de la fiche de saisine et des pièces complémentaires selon le type de demande – voir onglet sur les différents cas de saisine). 2 – Le secrétariat de la commission de réforme examine le dossier et peut demander des pièces complémentaires s'il est incomplet. Si une expertise de l'agent est demandée, son organisation et son coût sont à la charge de l'autorité territoriale. 3 – Lorsque le dossier est complet, le secrétariat de la commission de réforme convoque les membres titulaires 15 jours avant la date de la séance, et en informe le médecin de médecine préventive. 4 – Dix jours avant la séance, l'agent est informé de la date de celle-ci, ainsi que de ses droits (communication du dossier, participation à la séance…) 5 – La commission de réforme émet un avis qu'elle transmet à l'autorité territoriale par procès-verbal.
Le président de la commission de réforme est désigné par le préfet qui peut choisir soit un fonctionnaire placé sous son autorité, soit une personnalité qualifiée qu'il désigne en raison de ses compétences, soit un membre élu d'une assemblée délibérante dont le personnel relève de la compétence de la commission de réforme. Dans ce cas, un président suppléant, n'appartenant pas à la même collectivité, est désigné pour le cas où serait examinée la situation d'un fonctionnaire appartenant à la collectivité dont est issu le président. Le président dirige les délibérations mais ne participe pas au vote. Cette commission comprend: Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes; Deux représentants de l'administration; Deux représentants du personnel. La commission ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance.