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Je voudrais savoir si j'ai bien fait les opération suivantes:. 1. J'ai repris dans la case 00 de la déclaration TVA les commissions perçues de jeu Lotto et de jeu de hasard. ] Je voudrais reprendre ces commissions aussi dans la déclaration TVA case 00, [... ] L'intermédiaire ne doit déposer, auprès dudit office, ni déclaration de commencement d'activité (document n° 604 A), ni déclaration périodique à la T. V. A., [... ] A) L'intermédiaire ne dépose pas, pour cette autre activité, de déclarations périodiques à la T. A. ] Mon client est déjà assujetti à la TVA et dépose une déclaration de TVA trimestrielle pour son activité ambulant (vente au marché). Formulaire modèle 187 - taxe compensataire sur les droits de succession (Page 1) / Comptabilité des ASBL / Comptable.be - Forums. ] Succession avec usufruit et nu-propriétaire [... ] Suite a une succession en tout cas, [... ] Et irai prendre des informations chez le notaire qui à éffectué la succession de mon père. ] Pour la conversion, c'est effectivement ce que le notaire nous a expliqué lors de la succession d'après ce que je m'en souvienne, [... ]

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Le taux de cette taxe est de 0, 17% sur le montant déclaré. Exemple: le patrimoine déclaré: 74. 368 euros le montant de la taxe: 126, 43 euros Quel est le délai de paiement? Vous devez payer la taxe due au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition. Des questions relatives à la taxe pour votre ASBL?

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Si l'ASBL dispose d'un patrimoine supérieur à 25. 000 euros et si la taxe est supérieure à 500 euros, alors, vous devez introduire une déclaration annuelle. 3. Exonérations spécifiques Certaines ASBL sont exonérées de la taxe. C'est par exemple le cas pour les fonds de retraite agréés pour les indépendants. Les institutions exemptées sont énumérées dans la loi. Formulaire 187 3 déclaration de succession asbl et. Quand doit être faite la déclaration? La déclaration doit être déposée au plus tard pour le 31 mars. Chaque ASBL reçoit, en principe, une invitation du bureau Sécurité juridique à déposer une déclaration dans le courant du mois de février. Si votre ASBL n'a pas reçu de lettre, il est recommandé de contacter directement le bureau compétent. Attention: Si votre ASBL est exonérée de la taxe en raison d'un patrimoine modeste (25. 000 euros ou moins), vous restez tenu de déclarer que le patrimoine est inférieur à 25. 000 euros. Si votre ASBL répond aux conditions pour le dépôt d'une déclaration triennale, mais que des modifications du patrimoine de l'ASBL au cours de ces 3 années entraînent une augmentation de la taxe d'au moins 25 euros, vous devez alors également en informer le bureau de la Sécurité juridique.

La succession d'un non-habitant est imposée aux droits de mutation par décès. Le passif (dettes, frais funéraires, …) Si le défunt était un habitant du Royaume de Belgique, certains frais et dettes peuvent être déduits de l'actif imposable. Les frais et dettes qui peuvent être introduits comme passifs sont: les frais funéraires: le cercueil, la pierre mortuaire le service religieux, les faire-part, le repas donné le jour de l'enterrement, … les dettes du défunt existantes au moment du décès: les frais de dernière maladie les factures de téléphone, eau, gaz et électricité, impôts, etc. D'autres dettes peuvent également être reprises comme passif. Formulaire 187 3 déclaration de succession asbl de la. Pour chaque dette, les données suivantes doivent être mentionnées: le nom, le prénom et le domicile du créancier la raison de la dette si possible, la date de l'acte s'il en existe une. Vous devez pouvoir prouver l'existence de la dette, son montant et la partie à charge du défunt. Les preuves doivent être jointes à la déclaration de succession.

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