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Wednesday, 31 July 2024

06/2021 - Mis à jour le 07/06/2021 par Aurélie S. Les revenus générés par une location meublée sous le régime du loueur en meublé non professionnel (LMNP) doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Toujours sur le plan de la fiscalité, l'option pour le régime réel permet de déduire de ses bénéfices les charges et d'amortir son bien immobilier. Location meublée non professionnelle: de quoi parle-t-on? La location en meublée non professionnelle (LMNP) est, avec la location en meublé professionnel (LMP), un des deux dispositifs immobiliers s'adressant aux propriétaires bailleurs qui mettent en location un ou plusieurs biens meublés, neufs ou anciens. Ce statut vise à la fois la location de logements à l'année (maison, appartement, pièce de la résidence principale), les locations saisonnières (gîte rural, chambre d'hôte... ) ou encore une location au sein d'une résidence de services (résidence médicalisée, résidence pour seniors, résidence pour étudiants, résidence d'affaires).

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Les revenus locatifs annuels représentent moins de la moitié des revenus du foyer fiscal. Déclarer ses revenus en tant que LMNP Les loyers perçus via l'exploitation de ce bien immobilier ne seront pas déclarés en tant que simples revenus fonciers, mais en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC), à l'aide du formulaire 2042 C. S'il choisit le régime du réel simplifié, l'investisseur remplit le formulaire 2031 qu'il annexera au formulaire 2042 C. Location meublée, comment choisir sa fiscalité? Les Conseillers en Gestion de Patrimoine (CGP) dressent un bilan patrimonial des acquis et des projets de leurs clients. Tous proposent ce service payant, beaucoup déduisent le montant de cette prestation lorsque le candidat investisseurs achète ses produits via leur intermédiaire. Choisir son régime fiscal avec les conseils d'un professionnel n'est pas forcément plus cher et peut vous faire gagner de l'argent sur la durée. Fabien Belleinguer Auteur sur le site emprunter– Blogueur sur les thèmes de l'argent et des assurances des particuliers depuis 2012, je choisis mes sources pour la pertinence de leurs chiffres et les analyse en toute indépendance.

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En étant particulier, vous avez aussi la possibilité de bénéficier des intérêts fiscaux relatifs au loueur meublé non professionnel. Définir le statut LMNP Le fait de mettre en location un logement meublé est examiné par le Fisc tel qu'une activité commerciale. L' activité de loueur implique alors le dégagement de l'impôt sur les revenus imposé dans le classement des BIC. Pour un expert de l'immobilier, cela va permettre de devenir un loueur en location meublée non professionnel, le LMNP. Vous pouvez ainsi choisir le régime fiscal qui répond à vos besoins. Cette activité existe déjà depuis des années et est adressée aux contribuables qui souhaitent louer un logement pour préparer, par exemple, leur retraite. Avec ce statut, chaque individu peut alors devenir propriétaire tout en percevant des loyers non imposables, notamment par les revenus fonciers, mais imposables sur les BIC. Pour les logements neufs, la taxe sur la valeur ajoutée peut également être recouvrée. Il s'agit d'un placement intéressant s'inscrivant dans le long terme.

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Il faut également respecter un certain nombre de conditions pour profiter de cette fiscalité flexible. Quel régime choisir? Lorsque vous devez investir dans la location en meublé, vous devez choisir un régime fiscal adapté à votre activité. Mais, encore faut-il faire le bon choix et en fonction de la situation. Le régime du Micro BIC Si les recettes annuelles se trouvent inférieures à 33 100 euros, ce régime peut s'appliquer. Dans cette circonstance, c'est le régime le plus simple. Pour cela, vous devez inscrire la somme des charges et loyers perçus dans la ligne des revenus locatifs ou la déclaration de revenus. Outre le fait de pouvoir réaliser de la paperasse, ce régime permet d'abattre environ 50% des recettes de l'impôt sur le revenu. Alors, vous n'allez pas payer des impôts que sur un loyer sur deux. Il s'agit d'un mécanisme forfaitaire impliquant que vous n'aurez pas la possibilité de soustraire aucune dépense relative à la location meublée non professionnelle, parce qu'elles sont soustraites par l'abattement forfaitaire.

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Elle relèvera du régime normal d'imposition en 2020. Toutefois, en cas de dépassements consécutifs des seuils (en N-1, puis en N), le régime réel normal s'applique dès la 1 ère année suivant celle du dépassement (N+1). Lire aussi: Micro-entreprise: que se passe-t-il quand on dépasse le seuil de chiffre d'affaires?

Si ensuite le notaire vous rembourse une partie de frais que vous avez avancée, mais qui n'a pas été utilisée: menu Compta > Saisies générales > paiement comptant, en cochant "remboursement" en haut, et en utilisant le compte 622600. NB: si vous voulez immobiliser et amortir les frais de notaire et d'agence, vous pouvez utiliser le compte 208000, mais vous ne pouvez immobiliser que le montant exact des frais (après déduction des éventuels remboursements). Encaissements des loyers Pour comptabiliser l'encaissement des loyers il faut aller dans le menu Compta > Saisies générales > encaissement recettes. Dans le champ "type de recettes" vous choisissez le compte 752000, vous mettez le montant des loyers et TVA = 0. 0 car il n'y a pas de TVA sur les loyers. Adhésion à un organisme de gestion agréé LMNP au régime réel étant une activité qui relève des BIC à l'IR, vous devez adhérer à un organisme de gestion agréé si vous voulez éviter la majoration de 25% de vos bénéfices imposables. Cette adhésion coûte entre 200 et 300 € par an, et doit se faire dans les 5 premiers mois de votre exercice.

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