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Comment peut-on résilier une procuration? Le mandant a la possibilité de résilier sa procuration à tout moment. La résiliation est effectuée devant les mêmes autorités. Le formulaire est le même que pour l'établissement d'une procuration. Sur un même formulaire, le mandant peut à la fois résilier la procuration qu'il avait établi précédemment et, s'il le souhaite, désigner un nouveau mandataire. Cependant, même s'il a établi une procuration, le mandant peut très bien se rendre à son bureau de vote et voter personnellement, si l'électeur qu'il a désigné comme mandataire n'a pas déjà voté en son nom. A contrario, le mandataire ne pourra plus faire usage de sa procuration s'il est constaté que le mandant s'est déjà présenté au bureau de vote. Le mandataire Quelles sont les conditions pour être mandataire? Pour être mandataire, il faut à la fois: jouir de ses droits électoraux; être inscrit dans la même commune que le mandant. Inscription liste électorale chelles de la. Le choix du mandataire est libre, sous réserve des deux conditions précitées.

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La Mairie 7 place de la Liberté 38440 Châtonnay NOS HORAIRES Lundi et mercredi 8h30 - 12h00 Mardi, jeudi et vendredi 8h30 - 12h00 et 14h00 - 16h30 Le premier samedi du mois 9h00 - 11h30 NOUS CONTACTER T: 04 74 58 36 17 Voir les Mentions Légales et Politiques de Confidentialité © 2020 par Grégory BRETIN. Créé avec

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Qu'est-ce qu'une procuration? Un électeur absent ou empêché peut choisir un autre électeur pour accomplir à sa place les opérations de vote. On appelle le « mandant » la personne qui ne pourra pas aller voter. Le « mandataire » est l'électeur qui vote à sa place. Mandant et mandataire doivent être inscrits sur les listes électorales dans la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau de vote. Demande de renouvellement de carte d'identité Chelles, Seine-et-Marne, île-de-France. Établir une procuration est une démarche gratuite. Où faire établir sa procuration? L'autorité localement habilitée à établir une procuration peut varier. Selon la commune où est située son domicile ou son lieu de travail, le mandant doit se rendre: au tribunal d'instance; au commissariat de police; à la brigade de gendarmerie. Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêchent le déplacement, le mandant peut demander qu'un personnel habilité à délivrer une procuration, policier ou gendarme, se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l'infirmité.

Vous pouvez désormais payer ou contester les amendes par radars, demander un extrait de casier judiciaire mais aussi déclarer vos revenus et consulter votre dossier fiscal ou consulter des remboursements de la sécurité sociale ou encore demander une carte européenne d'assurance maladie. Vous trouverez sur la section suivante toutes les informations et les liens afin de réaliser ces démarches. Carte électorale sur les autres communes

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