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Monday, 12 August 2024

Pour les trouver, il suffit de chercher »signalétique » dans les Pages Jaunes. Autre endroit pour commander une plaque professionnelle: internet. Plusieurs sites proposent la création de plaques personnalisables. Si vous commandez chez eux vous ferez des économies car ils sont financièrement plus avantageux. Mais n'oubliez pas de demander une maquette avant de lancer la fabrication.

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Vous vous installez en tant qu'infirmier libéral et vous avez des doutes concernant votre local professionnel? Vous souhaitez connaître vos droits et obligations? Nous répondons ici aux questions les plus fréquentes. Suis-je obligé(e) d'avoir un local pour abriter mon cabinet infirmier? Oui. L'article R. 4312-75 du Code de la Santé Publique prohibe l'exercice forain de la profession, sauf à titre dérogatoire pour un motif de santé publique. Il est donc obligatoire pour un infirmier libéral de disposer d'un local professionnel, dont l'existence réelle peut être vérifiée. En ce sens, une simple plaque apposée sur un local sans cabinet réel est passible de sanction. Soulignons que les CPAM peuvent également vérifier l'existence réelle du cabinet, s'agissant d'une condition au conventionnement. Puis-je avoir plusieurs adresses professionnelles / un cabinet secondaire? SNIIL - Quelles sont les dimensions légales pour une plaque professionnelle?. Oui, mais sur autorisation. L'exercice en sites distincts est autorisé. Toutefois, il est subordonné à l'accord préalable du Conseil Départemental de l'Ordre Infirmier.

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Le cabinet infirmier n'est pas un commerce, il n'y a donc pas besoin d'avoir une vitrine. Un encadrement strict de la pratique Pour justifier sa plainte, le CDOI s'appuie en premier lieu sur le Code de déontologie, et en particulier sur ses articles R. 4312-76 et 77, qui stipulent entre autres que la profession d'infirmier ne doit pas être pratiquée comme un commerce et que sont interdits tous procédés directs ou indirects de réclame ou de publicité, parmi lesquels une signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale. C'est le seul argument valable: le cabinet infirmier ne peut être assimilé à un commerce, il n'y a donc pas besoin d'avoir une vitrine, pointe ainsi Mme Périgaud. Plaque infirmière : comment la choisir et la créer ? - TGL Création. S'y ajoutent les recommandations de l'ONI sur le sujet (Art. R. 4312-70), publiées en janvier 2022, qui listent notamment les informations que les infirmiers peuvent faire figurer sur leur cabinet: plaque (de 25x30 cm) avec nom, prénoms, coordonnées; signalétiques intermédiaires (fléchage) si la disposition des lieux l'impose… Mais aussi taille de cette signalétique.
Puis-je partager mon local professionnel d'infirmier libéral avec d'autres professionnels? Oui et non. Des IDELs exerçant en commun peuvent naturellement partager le même local, ce qui est d'ailleurs recommandé puisque le partage de l'activité sans adresse commune peut être considéré (et sanctionné! ) comme un cabinet secondaire non-autorisé. En revanche lorsque l'activité n'est pas partagée et qu'un infirmier exerce déjà au sein de l'immeuble, il convient de solliciter l'accord de celui-ci. Si l'infirmier pré-établi ne donne pas son accord, l'autorisation d'installation peut être demandée au Conseil de l'Ordre qui ne la refusera que dans la mesure où cette installation peut créer un risque de confusion entre les cabinets dans l'esprit du public (article R. 4312-68 du Code de la Santé Publique). Plaque infirmière libérale pas cher. Le partage de local avec d'autres professionnels de santé est bien plus limité. Tout d'abord, rappelons qu'aux termes de l'article R. 4312-77 du Code de la Santé Publique: Il est interdit à un infirmier d'exercer sa profession dans un local commercial et dans tout local où sont mis en vente des médicaments ou des appareils ou produits ayant un rapport avec son activité professionnelle.

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