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II. Le risque fiscal de la location à soi-même Evidemment, une telle stratégie, permettant de sensiblement réduire ses impôts, n'est pas sans risque. Les tribunaux sanctionnent régulièrement sur le terrain de l'abus de droit les contribuables les plus audacieux (en dernier lieu: CE, 9ème et 10ème Ch. Réunies, 8 févr. 2019, n° 407641): l'opération n'est généralement pas motivée par un intérêt autre que fiscal. Pour démontrer l'intérêt exclusivement fiscal, le juge relèvera entre autres le contrôle exclusif ou quasi-exclusif de la SCI par l'occupant du bien immobilier, l'absence d'autre actif dans la SCI, la brièveté du délai entre la création de la SCI et l'acquisition du bien immobilier, le financement intégral de l'acquisition et des travaux par l'associé occupant au moyen d'un compte courant d'associé… En principe, le seul fait que le loyer corresponde à la valeur de marché est insuffisant à chasser l'abus de droit. Bien entendu, si le loyer, calqué sur le montant des échéances de l'emprunt contracté par la SCI pour l'acquisition, était inférieur à la valeur d'usage, le contribuable faciliterait la tâche du juge.
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Elle n'est pas imposée sur le « loyer théorique » que le bien lui rapporterait s'il était loué. Les associés, qu'ils soient ou non occupants de l'immeuble, ne sont donc pas non plus imposés au titre de cette occupation. La SCI ne déclarant pas de recettes, elle ne peut pas non plus déduire fiscalement de charges pour ce bien et ce, quelle qu'en soit la nature: intérêts d'emprunt contracté pour son acquisition, dépenses d'entretien, travaux de réparation… Ces charges ne sont déductibles que si elles se rapportent à des biens loués par la SCI. Si la SCI est soumise à l'IS Si la SCI est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), elle ne bénéficie pas du principe de non-imposition du « loyer théorique» ». Celui-ci est taxé à l'IS mais, en contrepartie, la société peut déduire les charges foncières qu'elle supporte pour l'immeuble occupé. Pour l'associé occupant, l'avantage en nature que représente l'occupation gratuite est considéré comme un revenu distribué, imposable entre ses mains dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
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Elle limite notre responsabilité. VII — Garanties pièces d'occasions: Article 24. – La pièce est garantie pendant la période précisée plus haut à compter de la date de facturation, sous réserve du paiement effectif total de la pièce facturée garantie. Article 25. – La garantie pour les moteurs s'applique uniquement sur le moteur livré nu. Injecteurs CITROEN C4 PICASSO 1 occasion | Opisto. Les autres accessoires (turbo, pompe à injection, injecteur, carburateur, etc... ) ne sont pas concernés. Attention même en cas de livraison des pièces précédemments citées ces dernières ne bénéficient en aucune façon de la garantie. Article 26. – La réparation de la pièce par un autre établissement ou par vos soins entraîne automatiquement l'exclusion définitive de la garantie. Si notre responsabilité n'est pas engagée, le coût de nos réparations fera l'objet d'une facturation. Article 27. – Cette garantie ne couvre en aucun cas les frais de main d'œuvre, de dépannage, remorquage, manutention, transport, déplacement ainsi que les frais consécutifs à l'immobilisation du véhicule ou du moteur.
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