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En application de l'article 9 du titre IV de l'ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 13 octobre 2019. Ainsi, sont prorogés jusqu'à cette date les mandats des: délégués syndicaux, délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise et membres élus du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Conseil et accompagnement des collectivités territoriales, associations, SEM... - NGE. La Direction s'engage à organiser la mise en place du CSE en application des dispositions légales en vigueur avant l'échéance de la période de prorogation des mandats, soit avant le 13 octobre 2019. Article 2 - Durée / révision de l'accord Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 13 octobre 2019. Il prendra fin de plein droit à l'arrivée de son terme et cessera de produire tout effet au plus tard le 13 octobre 2019 à minuit. Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction. À tout moment, le présent accord peut faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues aux articles L.
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