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Sunday, 30 June 2024

Rédigé par des praticiens (magistrats, avocats, universitaires), cet ouvrage s'adresse à tous ceux qui, dans l'exercice de leur profession, sont confrontés... Droit et pratique des voies d'exécution 2022/23 - 10e ed. -... - Librairie Eyrolles. Lire la suite 124, 00 € Neuf En stock en ligne Livré chez vous à partir du 31 mai Rédigé par des praticiens (magistrats, avocats, universitaires), cet ouvrage s'adresse à tous ceux qui, dans l'exercice de leur profession, sont confrontés aux difficultés liées à l'exécution des décisions de justice et à la conservation des créances. A jour des réformes intervenues en 2016 et 2017 (droit des contrats et des obligations, recodification du Code de la consommation, loi sur la justice du XXIe siècle et loi Sapin 2, décrets de procédure du 6 mai 2017, réforme de la profession d'huissier de justice), cette 10e édition constitue l'outil de référence des praticiens des voies d'exécution, comme de tous les professionnels du droit. Sont ainsi traités de façon approfondie l'ensemble des voies d'exécution et tous les thèmes d'actualité: le recouvrement des pensions alimentaires; les mesures d'exécution (en droit commun, contre l'Etat et personnes morales de droit public); les saisies immobilières et mobilières, dont la saisie-contrefaçon; les procédures de distribution des deniers; Le droit de l'exécution forcée est envisagé dans ses interférences avec d'autres branches du droit: droit des procédures collectives, régimes spéciaux des mutualités agricoles, droit européen, droit international privé.

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Le droit de l'exécution forcée est envisagé dans ses interférences avec d'autres branches du droit: droit des procédures collectives, régimes spéciaux des mutualités agricoles, droit européen, droit international privé. Dalloz action droit et pratique des voies d exécution se. Fiche technique EAN 9782247198351 Poids 1688 Date de parution 14 avr. 2022 Public cible - Magistrats (not. juges de l'exécution) - Avocats - Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - Commissaires de justice - Greffiers - Administrateurs judiciaires - Mandataires... Marque de l'ouvrage DALLOZ Façonnage RELIE Nom de la collection Dalloz Action Thématiques Droit judiciaire privé Largeur 170 Hauteur 250 Nombre de pages 2486 Droit et pratique des voies d'exécution 2022/23 Version papier

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Expédié sous 8 jours Livraison à partir de 0, 01€ dès 35€ d'achats Pour une livraison en France métropolitaine QUANTITÉ Résumé Rédigé par des praticiens (magistrats, avocats, universitaires), cet ouvrage s'adresse à tous ceux qui, dans l'exercice de leur profession, sont confrontés aux difficultés liées à l'exécution des décisions de justice et à la conservation des créances. A jour des réformes intervenues en 2016 et 2017 (droit des contrats et des obligations, recodification du Code de la consommation, loi sur la justice du XXIe siècle et loi Sapin 2, décrets de procédure du 6 mai 2017, réforme de la profession d'huissier de justice), cette 9e édition constitue l'outil de référence des praticiens des voies d'exécution, comme de tous les professionnels du droit. Sont ainsi traités de façon approfondie l'ensemble des voies d'exécution et tous les thèmes d'actualité: le recouvrement des pensions alimentaires; les mesures d'exécution (en droit commun, contre l'Etat et personnes morales de droit public);les saisies immobilières et mobilières, dont la saisie-contrefaçon; les procédures de distribution des deniers; Le droit de l'exécution forcée est envisagé dans ses interférences avec d'autres branches du droit: droit des procédures collectives, régimes spéciaux des mutualités agricoles, droit européen, droit international privé.

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de pages 1593 pages Poids 1. 745 Kg Dimensions 17, 5 cm × 25, 0 cm × 5, 0 cm

de pages 2510 Format 17 x 25 Couverture Broché Poids 10g EAN13 9782247198351

Prix normal 139, 00 CHF Prix Spécial 99, 00 CHF Rabais: 40 CHF Stock épuisé Le stock pour ce produit est malheureusement épuisé. Inscrivez-vous pour être le premier informé lorsque ce produit sera à nouveau disponible! Le gode-ceinture Zoro de Pefect Fit est fait en une seule pièce pour mieux épouser les courbes du corps et éviter tous les frottement. Prenez les commandes Le nouveau gode-ceinture en silicone Zoro de Pefect Fit n'est pas un sextoy comme les autres, il est moulé en une seule pièce afin de mieux épouser les courbes du corps et éviter tous les frottement indésirables. Gode ceinture creux en silicone Zoro 14 cm - Gourmandises coquines. Ce gode ceinture est livré avec deux ceintures élastiques facilement interchangeables de taille différente pour que le harnais convienne à tous, sans avoir à se battre avec des sangles réglables. Il peut donc de par sa conception et ses ceintures interchangeables, être porté par une femme que par un homme. Des possibilités infinies Si le porteur est une femme, l'ouverture à la base du gode permet d' accéder à son vagin et si c'est un homme, il peut y glisser son pénis pour offrir à sa partenaire une double-pénétration incroyable.

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Longueur du gode: 14 cm sur 3, 5 cm de diamètre Composition du gode: silicone Composition de la ceinture: polyester (60%), nylon (26%) et élastique (14%) Marque: Perfect Fit Référence hyp18537200

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