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Monday, 22 July 2024

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Cette dernière s'utilise dans des cas limités, lorsqu'il n'est pas possible de déterminer avec précision le prix d'achat payé par la galerie à l'artiste, quand ce prix n'est pas significatif ou enfin lorsque l'œuvre vendue est détenue en stock depuis plus de six ans. La galerie doit justifier d'actions de promotion en faveur d'artistes ou d'œuvres ou de l'existence de contrats avec des artistes. Avocat galerie art et d'histoire. Pour les galeries qui remplissent cette condition, l'application de la marge forfaitaire n'est pas limitée aux seules œuvres des artistes objets de ces actions de promotion ou contrats. La base d'imposition est alors constituée par une fraction du prix de vente égale à 30% de celui-ci. Ainsi, pour un tableau vendu 15 000 € TTC (TVA à 20%), le prix HT est de 14 145 €, soit 15 000 x 0, 943 (coefficient correspondant à un taux effectif de 20 x 30% = 6%). La base d'imposition sera donc de 4 244 €, soit 14 145 x 30%, et la TVA correspondante de 848, 80 € (4 244 €). En conclusion, la galerie peut privilégier le régime de la marge chaque fois qu'elle vend une œuvre à un particulier vivant en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne.

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En effet, le particulier ne peut déduire la TVA, celle-ci représente pour lui un coût supplémentaire qui s'ajoute à la valeur de l'œuvre. La facture doit expressément porter la mention «TVA sur la marge assujetti revendeur œuvre d'art». Avocat galerie art online. Lorsque le client (entreprise ou particulier) est un résident d'un pays tiers à l'Union européenne, la vente est exonérée de TVA française si la galerie peut justifier du fait que l'œuvre a été transportée de la France vers ce pays tiers. La galerie a intérêt à opter pour le régime général car elle n'a alors aucune TVA à payer sur son opération. Lorsque le client est un assujetti à la TVA, la galerie s'orientera vers le régime général dès lors que le client est en mesure de déduire la TVA calculée sur le prix de l'œuvre. Lorsque l'acquéreur est un assujetti à la TVA dans un autre État membre, l'opération est exonérée de TVA en France et autoliquidée par l'acquéreur assujetti à la TVA dans son pays. En règle générale, sauf exception, le régime général doit être privilégié lorsque, en raison des règles de territorialité de la TVA, celle-ci est acquittée hors de France et qu'elle peut être déduite par l'acquéreur.

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Cabinet d'avocat pour galeries d'art Monaco - SCP GARIBALDI Vous pouvez être inquiété, au cas où vous détiendriez une oeuvre d'art qui fut autrefois volée et qui par le jeu des reventes, se seraient retrouvée en votre possession alors que vous êtes de... En savoir plus Le cabinet d'avocats Garibaldi, situé cours Pierre Puget dans le 6e arrondissement de Marseille, apporte à ses clients, collectionneurs, experts, galeristes, commissaires priseurs, un savoir-faire et une expertise sur leurs... Notre Cabinet défend les Maisons de Ventes et notamment l'Hotel des Ventes de Monte Carlo. Avocat galerie art contemporain. Notre Cabinet plaide devant toutes les juridictions y compris à l'étranger et à MONACO en particulier. L'HOTEL DES VENTES DE... Les Commissaires priseurs et les Maisons de Vente Volontaire sont susceptibles de rencontrer des litiges consécutifs aux ventes qu'ils réalisent. Mise en oeuvre de la responsabilité du commissaire -priseur par des... Il est fréquent qu'en cas de faillite de la Galerie où un artiste avait déposé des oeuvres en vue d'une exposition, il soit difficile d'obtenir la restitution de ces oeuvres.

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Droit de l'art: notre associé, Olivier de Baecque, interviewé sur la lutte contre le blanchiment d'argent appliquée au marché de l'art dans un article de l'ACAMS, publié le 9 décembre dernier. Pointant les spécificités du secteur, il met en évidence l'importance d'un accompagnement pour satisfaire aux obligations anti blanchiment. ©indigo_nifght -4th life photography – Le blanchiment d'argent et le monde de l'art: état des lieux Sur le site, L' ACAMS (Association of Certified Anti-Money Laundering Specialists) a publié récemment un article sur la situation de la France dans la lutte contre le blanchiment d'argent. L'association internationale relève la lente progression française vers la conformité aux règles et aux bonnes pratiques. CONSEIL D'ETAT : LES GALERIES D'ART RESTERONT FERMEES | par Me Marine LE BIHAN. La France représente le 4e pays du marché mondial de l'art avec plus de 4 milliards de dollars. Le FMI (Fonds monétaire international) estime dans son magazine en ligne de septembre 2019, que le marché noir représente 10% de ce marché, dont la moitié relèverait d'opérations de blanchiment d'argent.

Celui-ci regroupe quatre avocats et se présente comme le conseil régulier de nombreux experts, galeristes, collectionneurs ou maisons de ventes. Le cabinet Ghars peut apporter son aide dans des démarches juridiques sur le marché de l'art. De nombreux grands cabinets d'affaires internationaux, non cités dans ce dossier, peuvent proposer leurs services dans le domaine de l'art et du marché de l'art sans que ce soit leur spécialité. Ils n'en sont pas moins compétents. Emmanuel Pierrat © Photo: Livia Saavedra pour le Journal des Arts Emmanuel Pierrat, tout feu tout flamme Emmanuel Pierrat a prêté serment en 1993. Spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, il est très tôt intervenu dans la défense d'artistes. Avocat médiatique, agitateur d'idées, écrivain et essayiste prolifique, Emmanuel Pierrat butine intellectuellement et professionnellement un territoire tellement vaste que si beaucoup le citent comme intervenant dans le milieu de l'art, ils éprouvent du mal à le situer précisément.

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Trier l'affichage des avis: tres bien Jean P. publié le 01/05/2021 suite à une commande du 21/04/2021 Parfait! Fait le job!