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Et de préciser que «lorsque le conseil d'administration ou de surveillance est au plus de 8 membres, l'écart entre chaque sexe ne peut être supérieur à 2». Se référant aux articles 105-4 de la loi n°17-95 et 7 de la loi n°19-20, la composition des comités constitués au sein du conseil d'administration, notamment ceux prévus par la loi (Comité d'audit, Comité des investissements, Comité des traitements et rémunérations…) devra comporter, dès 2024, au moins un représentant de chaque sexe. Pour ce qui est de l'instauration du principe de la rotation des commissaires aux comptes des sociétés faisant appel public à l'épargne, l'AMMC met en exergue l'article 163 de la loi n°17-95. «Le ou les commissaires aux comptes d'une société faisant appel public à l'épargne ne peuvent procéder à la certification des comptes de ladite société pendant une période supérieure à 12 ans. Après l'expiration des 12 années, le commissaire aux comptes ne peut procéder à la certification des comptes de la société concernée au cours des quatre années qui suivent la fin de son mandat».

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Publié le 19/05/2021 By Khadija Sarti Quel est le rôle du Commissaire aux Comptes au Maroc? Le législateur au Maroc, à travers la loi 17-95, a mis en place le cadre réglementaire pour le contrôle des données financières afin d'assurer la fiabilité des informations comptables communiquées par les sociétés. Il a notamment prévu l'intervention d'un professionnel indépendant pour émettre une opinion sur les états de synthèse. Qui est ce professionnel? Quelle est sa mission? et comment est fixée sa rémunération? Le Commissaire aux Comptes? Le Commissaire aux Comptes est une personne exerçant à titre libéral une profession réglementée dont le rôle est de contrôler la régularité la sincérité et l'image fidèle que donne les comptes sur la situation financière au regard des documents qui les justifient. Il joue le rôle d'auditeur légal. Le commissariat aux comptes est un métier réglementé, ce qui signifie que seuls les professionnels inscrits à l'Ordre des Experts Comptables peuvent l'exercer.

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C'est dans cette mesure que l'expert-comptable et le commissaire aux comptes sont tous deux indispensables; l'un complète l'autre, sans que leurs activités respectives soient emmêlées.

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Le taux horaire minimum dans les cabinets d'audit varie entre 10 102 € et 10 279 €, soit un salaire brut supérieur au SMIC 2020, fixé à 10, 15 €. Un comptable gagne-t-il sa vie? En fin de carrière, un comptable peut prétendre à un salaire brut de plus de 40 000 euros par an. Cela lui permettra de percevoir une rémunération nette annuelle de plus de 30 000 euros. Lors de l'étude de la rémunération d'un comptable, il est indispensable de se poser des questions sur le lieu d'exercice des fonctions. Quel salaire pour un apprenti comptable? Quel est le salaire moyen d'un apprenti comptable? Le salaire d'un comptable stagiaire varie généralement entre 26 000 euros et 40 000 euros bruts par an selon son expérience et son poste. Sur le même sujet Quel est le salaire d'un comptable au Canada? Selon l'Enquête sur la rémunération des CPA 2019, le salaire médian* des comptables professionnels au Canada, tous secteurs confondus, tranches d'âge et régions confondues, est de 112 000 $. Ceci pourrait vous intéresser: Nos conseils pour fermer une sas.

Le conseil d'administration a le droit de choisir dans les conditions prévues par les statuts que les fonctions de présidence du conseil d'administration et celles de direction générale de la société soient exercées par deux personnes différentes (loi Mai 2008); – Les statuts peuvent prévoir que seront réputés présents aux réunions du conseil d'administration et des assemblées générales les personnes qui participent aux dites réunions par des moyens de visioconférence. Toutefois les réunions du conseil d'administration ne peuvent se tenir par des moyens de visioconférence pour la nomination ou la révocation du président du conseil d'administration, du directeur général ou d'un directeur général délégué (loi Mai 2008). Contrôle de société anonyme: Désignation et mission du ou des commissaires aux comptes: Le contrôle est exercé, dans chaque société anonyme, par un ou plusieurs commissaires aux comptes. Mission Les commissaires aux comptes sont chargés d'une mission de contrôle et de suivi des comptes sociaux.

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