Abus De Pouvoir : Comment Le Reconnaître Et Agir Efficacement ? — Projet Nour Targa Marrakech Novembre

Pour demander l'action en nullité, le délai de prescription est de 5 ans à compter de la découverte du consentement vicié. Si la victime est mineure, le délai court à compter de sa majorité; Si elle est majeure placée sous tutelle, le délai court à compter du jugement; Si la victime est décédée, ses héritiers peuvent engager l'action en nullité. L'action en justice La victime qui se sent lésée est en droit de porter plainte dans un délai de 6 ans, soit au commissariat de police ou à la brigade de la gendarmerie qui transmettront au procureur de la République, soit directement par courrier recommandé avec accusé de réception au procureur. Si la victime est mineure, elle ne peut pas porter plainte elle-même, un représentant légal doit le faire à sa place; Si la victime est majeure et placée sous tutelle ou curatelle, la plainte doit être déposée par son tuteur ou avec l'assistance de son curateur; Si la victime est dans l'incapacité de porter plainte en raison d'une situation particulière de vulnérabilité, un proche peut engager l'action en justice, même si la victime ne s'estime pas lésée; Si la victime est décédée, un héritier peut porter plainte pour abus de faiblesse.

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l'essentiel Travaux bâclés, déclarations d'impôts et de Caf frauduleuses, une famille d'artisans était jugée pour abus de faiblesse et blanchiment d'argent. Que se serait-il passé si la nièce d'un retraité sud-tarnais, veuf et isolé, n'avait pas mis le nez dans les comptes de son oncle? En avril 2016, elle dépose plainte après avoir découvert une multitude de chèques à son nom au profit de personnes de la même famille. Elle s'inquiète, en parle au banquier qui lui accorde une procuration sur ses comptes. Au total: 28 chèques d'un montant global de 51 800 € ont été déboursés et 13 retraits de 8 200 € en espèces ont été effectués, en quelques mois. « Pour payer les travaux de deux artisans », lui aurait confié son oncle. Sauf que les rénovations s'avèrent négligées. Pire, d'après un expert en bâtiment, les travaux sont « bâclés », « fantaisistes » voire « inexistants ». Qu'ils chiffrent à 4 429 € contre les 121 000 euros déboursés par le vieux monsieur en trois ans. C'est notamment pour ces faits d'abus de faiblesse qu'une famille castraise d'artisans était jugée mardi 17 mai au tribunal de Castres.

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Pour que l'abus de confiance soit reconnu, il faut prouver que le bien a été détourné de l'usage prévu. À savoir: il y a abus de confiance même si le tuteur ou curateur fautif est de la famille du majeur protégé. Différence entre l'escroquerie et l'abus de faiblesse L'abus de confiance se distingue de l'escroquerie. Pour un abus de confiance, il n'y a pas de fraude initiale. L'auteur des faits a réellement le droit de gérer l'argent du majeur protégé en tant tuteur ou curateur renforcé. Mais il détourne cet argent pour un autre usage que l'intérêt du majeur protégé. Il y a escroquerie si l'auteur des faits est simple curateur, mais fait croire à la banque qu'il a les droits d'un tuteur en présentant un faux document. Un simple curateur n'a en effet pas le droit de percevoir les revenus de la personne protégée. Il y a abus de faiblesse quand l'auteur profite de l'état de faiblesse de la victime pour qu'elle fasse un acte dont elle ne mesure pas toutes les conséquences. Plainte au pénal Un majeur sous curatelle peut porter plainte seul.

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Abus de confiance Fiche pratique L'abus de confiance est le fait pour une personne à qui a été remis de l'argent ou un bien, de détourner l'usage de ce bien à son profit ou pour un usage frauduleux. La victime peut porter plainte et demander réparation de son préjudice. L'importance de la sanction dépend de la vulnérabilité de la victime et du statut de l'auteur des faits. Cas général Curateur ou tuteur Cas d'abus de confiance Il y a abus de confiance quand une personne s'approprie le bien que lui a confié la victime ou en détourne l'usage prévu. Ce bien peut être une somme d'argent, une marchandise, un chèque, un fichier de données ( un fichier clients par exemple),... Pour que l'abus de confiance soit reconnu, il faut prouver que le bien a été détourné de l'usage prévu ou n'a pas été rendu dans les délais fixés. À noter aucune poursuite pénale ne peut être engagée pour l'abus de confiance entre époux ou entre enfants et parents ( immunité familiale). Mais l'auteur peut être poursuivi, si un objet ou un bien indispensable à la vie courante (carte d'identité, carte bancaire, titre de séjour... ) a été détourné et que la victime est son époux, son parent ou son enfant.

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