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De quelle manière s'applique et se calcule le prélèvement à la source sur les indemnités de fonction des élus? Simulateur calcul indemnité élus pc. LE CONSEIL DU JURISTE Les indemnités de fonction, versés par les communes, départements, régions, groupements de collectivités territoriales, SDIS, sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, par le biais du prélèvement à la source. Mais les élus locaux bénéficient d'un abattement fiscal spécifique qu'il convient de déduire du montant des indemnités reçues pour calculer le « net imposable ». Cet abattement spécifique, appelé également « fraction représentative des frais d'emploi (FRFE) » ou « abattement pour frais d'emploi », correspond à un remboursement de frais et: est différent suivant que l'on exerce au moins un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3500 habitants ou pas, doit être proratisé en cas de pluralité de mandats indemnisés. Trois montants d'abattement sont prévus: si l'élu(e) exerce au moins un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3 500 habitants, 1 507 € par mois (quel que soit le nombre de mandats et d'indemnités), dans le cas d'un mandat communal dans une commune de plus de 3 500 habitants (661, 20 € par mois si ce mandat indemnisé est le seul; 991, 80 € par mois dès qu'il y a plusieurs mandats indemnisés).

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Les conseillers municipaux, sans aucune délégation, ne peuvent recevoir une indemnité qu'au maximum de 6% augmentée de 15% soit 6, 90% ( article L 2123-24-1-II du CGCT: « dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal. Cette indemnité est au maximum égale à 6% de l'indice brut de la fonction publique. Simulateur calcul indemnité élus les. ») et ceci avec une première subtilité: cette indemnité ne peut être prise que dans l'enveloppe budgétaire. Ce qui veut tout simplement dire que si une indemnité est versée aux conseillers municipaux, elle doit être la même pour tous et s'effectuera au détriment du Maire et de ses adjoints qui verront leurs indemnités maximales réduites…si effectivement ils se sont octroyés le maximum. La seconde subtilité, c'est qu'un conseiller municipal délégué peut recevoir une indemnité quelconque sans limitation à partir du moment que cette indemnité reste attachée au cadre de l'enveloppe budgétaire. (Article L 2123-24-1-III du CGCT: « les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites ci-dessus.

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L'AMF vient de mettre en ligne sur son site internet une note détaillant avec précision toutes les nouvelles règles du prélèvement à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux. Le sujet n'est pas simple, dans la mesure où le montant à déduire des indemnités de fonction varie en fonction de plusieurs critères. Comment calculer le montant net imposable des indemnités de fonction? Simulateur calcul indemnité élus sur. Depuis la mise en œuvre du prélèvement à la source, le 1er janvier, la question doit se poser pour tout élu qui touche des indemnités. L'AMF répond précisément à la question dans sa note publiée le 14 janvier, en envisageant tous les cas de figure et en donnant des exemples concrets. Pour calculer ce montant, il faut d'abord ajouter au montant brut des indemnités de fonction « la participation des collectivités et EPCI au régime de retraite par rente si l'élu est affilié à Fonpel ou Carel ». Puis déduire du chiffre obtenu les 6, 8% de CSG, les cotisations Ircantec et « les éventuelles cotisations de Sécurité sociale prélevées sur les indemnités ».

»). Or comment se calcule l'enveloppe budgétaire allouée à un Conseil Municipal? Il existe en fait une enveloppe maximale en fonction du nombre d'habitants qui détermine un nombre (également maxi) d'adjoints. Ce nombre est prévu par l'article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales: « le Conseil Municipal détermine le nombre des Adjoints au Maire, sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif légal du Conseil Municipal ». Le Maire et les adjoints vont donc recevoir chacun une indemnité maximale qui se calcule à partir de l'indice « 1015 » de la fonction publique ( Décret n° 2008 -198 du 27 février 2008 où la valeur à 100 de cet indice est de 3 741, 26 €). Une commune chef lieu de canton (c'est le cas de Tournefeuille) voit de plus cette enveloppe augmentée de 15%. Cette enveloppe est véritablement un maximum: c'est à dire que le conseil municipal peut décider de ne pas l'utiliser complètement. Imposition des indemnités de fonction des élus - CDG 76. Dans une commune comme Tournefeuille, le Maire peut ainsi percevoir une indemnité de 90% de l'indice 1015 augmentée de 15% et ses adjoints 33% augmentée de 15%.

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Publié le 30 mai 2022 à 17h18 Dylan Lemoine dit vouloir donner davantage de pouvoir d'achat aux Français. À 23 ans, le Pleurtuisien Dylan Lemoine est le candidat du RN sur la circonscription de Saint-Malo. Il décline localement le programme de Marine Le Pen. Punch au rhum arrangé ananas les boucaneries fisselier 50cl. Dans la circonscription de Saint-Malo, c'est un jeune professionnel de la sécurité âgé de 23 ans, habitant Pleurtuit, qui portera les couleurs du parti de Marine Le Pen et de Jordan Bardella aux élections législatives. Son suppléant est Olivier Cazal, un retraité des assurances âgé de 62 ans, de La Richardais. C'est une campagne de terrain qu'a entamé ce frais émoulu en politique. « On rencontre des citoyens, on les écoute et on présente le programme national et local du RN », indique le candidat, qui multiplie ses présences sur les marchés, privilégie le porte-à-porte et organise trois réunions publiques. « Réintégrer les soignants » Il a été le thème majeur porté par Marine Le Pen lors de la campagne présidentielle: le pouvoir d'achat sera encore celui de ces législatives, avec la sécurité et la santé.

Puis, le portail rouvrira le jeudi 2 juin à 13 h. Le thème « Mer, activités nautiques » Cette année, chaque centre de loisirs va consacrer une semaine de programmation à la thématique « Mer, activités nautiques ». Un centre de loisirs supplémentaire et élémentaire sera ouvert en juillet à Armorique.

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Publié le 30 mai 2022 à 19h00 Cet été, chaque accueil de loisirs à Vannes va consacrer une semaine de sa programmation à la thématique « Mer, activités nautiques ». (Archives Le Télégramme) Les réservations en accueil de loisirs de la Ville de Vannes, pour les vacances d'été, sont ouvertes à partir de 20 h, ce lundi 30 mai, sur le portail « Vannes et vous ». Achat de Punch Fruits de la Passion au rhum arrangé les Boucaneries Fisselier 50cl. Les réservations en accueil de loisirs de la Ville de Vannes pour les vacances d'été sont ouvertes à partir de 20 h, ce lundi 30 mai. Elles concernent les enfants vannetais scolarisés, entre 2 ans et demi et 12 ans et 11 mois. Les réservations sont ouvertes en ligne sur le portail « Vannes et vous » pour les familles déjà inscrites. Pour les familles n'ayant jamais fréquenté un centre de loisirs de la Ville de Vannes, il est nécessaire de prendre rendez-vous auprès de l'Accueil Unique Enfance (02 97 01 65 10). Pour les familles ne disposant pas d'accès internet, il est nécessaire de contacter l'AUE afin de fixer un rendez-vous au cours de la journée du mercredi 1er juin.

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Une dernière thématique qui se décline aussi au niveau local. « On souhaite voir le grand hôpital implanté à Miniac-Morvan, avance Dylan Lemoine. On veut la réintégration des soignants suspendus et qu'ils récupèrent le non-perçu. Avis Boutique-rhum | Tous les avis clients pour GCO SAS - Page 28. On craint que les choses ne s'aggravent avec la Première Ministre Elisabeth Borne », déclare Dylan Lemoine. « La seule opposition » Le Rassemblement national veut voir débloquer un « prêt jeune » de 100 000 € garanti par l'État aux jeunes couples, dont le capital restant serait transformé en don à partir du troisième enfant, pour relancer la natalité. Avec la suppression des ARS et le retour de la gestion des hôpitaux par les préfets de Région, le candidat prône également que le conflit pêche né du Brexit entre Grande-Bretagne et France se règle avec un minimum d'intermédiaires, et pourquoi pas directement entre marins de la Manche et Jersey. « La seule opposition au président, c'est nous. Mélenchon est responsable de la réélection de Macron », martèle le jeune militant RN.