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Tuesday, 6 August 2024
Vous devrez aussi effectuer certaines démarches administratives. Ce sont les régions qui sont compétentes dans ce domaine. La région wallonne, la région flamande ou la région de Bruxelles-Capitale vous indiqueront ce que vous avez à faire. Il faut savoir qu'en Belgique, le régime de la micro entreprise n'existe pas. 2. Créer une entreprise en Belgique Pour une société, les formes les plus courantes en Belgique sont la société anonyme ou la société privée à responsabilité limitée (SPRL). Cette forme juridique garantit la protection de votre patrimoine personnel. En outre, elle permet de bénéficier d'un régime fiscal avantageux. Comment créer sa succursale en France : toutes les étapes détaillées. Par contre, les formalités administratives pour constituer une société sont plus contraignantes. Quelles sont les démarches administratives à réaliser pour s'implanter en Belgique? Quel que soit le choix que vous avez fait concernant la forme juridique, vous devrez effectuer des formalités administratives: Ouvrir un compte bancaire professionnel dans une banque active en Belgique.

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S'inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises belge (ou BCE) qui vous attribuera un numéro d'entreprise. Ce sera le numéro d'identification unique de votre société. La BCE est une branche du Service Public Fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie. Obtenir les autorisations spécifiques à votre activité. Certains domaines d'activité impliquent des conditions particulières au niveau de la gestion de l'entreprise et des qualifications professionnelles requises. S'immatriculer à la TVA si vous y êtes assujetti. S'affilier à une caisse d'assurance sociale comme l'UCM par exemple. Adhérer à une mutuelle santé. Souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle. Et si vous avez déjà une entreprise en France? Créer une succursale en belgique pour. 4 cas de figures sont possibles. Les voici du plus contraignant au plus simple. 1. Créer une entreprise en Belgique Ce sera une société belge, relevant du droit belge. On va parler de filiale si cette nouvelle entité appartient majoritairement à la société-mère située à l'étranger.

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La Belgique a le 20e plus haut PIB par habitant du monde et est classé au 17ème rang dans l'indice de développement humain de l'ONU (une mesure comparative de l'espérance de vie, l'alphabétisation, l'éducation, le niveau de vie et la qualité de la vie). Plus des deux tiers du PNB de la Belgique est dérivé des exportations grâce à une excellente infrastructure de transport, une situation géographique centrale, et à la force de travail multilingue – plus de la moitié des exportations de la Belgique sont envoyés vers les pays européens voisins. La Belgique et le Luxembourg ont été un marché unique du commerce depuis 1922, avec un système douanier partagé et une union monétaire. Les deux pays ont été ensuite rejoints par les Pays-Bas en 1944, en créant l'Union économique Benelux. Constituer une succursale Watermael-Boitsfort | Pragma International. La Belgique a été un membre fondateur de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (un précurseur de l'Union européenne), et la capitale du pays, Bruxelles, est le siège du Parlement européen. Belgique est passé du franc belge à l'euro en 2002.

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Sous-section II.

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Pour un investisseur étranger désirant lancer des opérations commerciales dans toute la Belgique, un des premiers problèmes à aborder est le type de structure commerciale qu'il souhaite établir. La majorité des entreprises qui investissent en Belgique ouvrent une succursale ou créent une filiale. Le présent chapitre reprend les principales considérations qui entrent en jeu lors du choix entre une succursale, une filiale ou une autre entité commerciale. Quelle est la différence juridique entre une succursale et une filiale en matière d'établissement d'une présence commerciale à l'étranger? Une succursale n'est pas considérée comme une entité juridique distincte de l'entreprise étrangère, tandis qu'une filiale est considérée comme une entreprise indépendante belge. Créer une succursale en belgique facebook. En termes pratiques, une succursale est plutôt un prolongement de l'entreprise mère, qui n'a pas d'actions propres ou de conseil d'administration, et sa création demande moins de formalités. Une filiale par contre est la propriété de l'entreprise mère et est gérée par celle-ci; elle a ses propres actions, son propre conseil d'administration, son attestation de non objection et sa réglementation intérieure.

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Aides possibles Les aides sont importantes et réparties selon les régions où vous êtes installés. Par exemple, en Flandre, vous bénéficierez d'aides si votre entreprise permet d'investir dans les secteurs de l'environnement ou de la R&D. La VLAIO (agence gouvernementale pour l'innovation et l'entrepreneuriat) accorde des subventions non remboursables pour soutenir directement les programmes de R&D. Les atouts du pays Les aides à la recherche, la position géographique au cœur de l'Europe, la qualité des infrastructures logistiques sont autant de paramètres positifs qui peuvent inciter à la création d'une entreprise en Belgique. Le pays est réputé pour son savoir-faire en matière de production industrielle et ses normes de qualité élevées. Votre société étrangère veut s'implanter en Belgique | Formalis. En outre, la main-d'oeuvre flamande est l'une des plus productives au monde. Les bons plans En Flandre, une exemption permanente de cotisations sociales pour le premier employé recruté est appliquée. Emploi Comme partout ailleurs en Europe, la population vieillissante demande à être remplacée et les jeunes se font trop rares, même si le taux d'emploi des moins de 25 ans en Belgique n'a rien à envier à celui de la France!

D'autre part, la création d'une société avec une boite postale est fortement déconseillée, l'administration fiscale et la police de proximité rend de fréquentes visites aux sociétés belges qui sont nouvellement constituées, pour en vérifier la réalité et ce n'est qu'aux termes d'une visite favorable que l'enreprise Belge peut obtenir son enregistrement à la TVA.

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