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L'apporteur d'affaires n'est donc qu'un intermédiaire qui ne s'oblige pas lui-même. En principe, il n'a pas le pouvoir d'accomplir des actes juridiques et à ce titre n'est donc pas mandataire. Sauf réglementation contraire, le courtage peut être exercé par une personne physique ou par une personne morale. Modèle de contrat apporteur d’affaires, suivez le guide !. Cette précision est importante car elle permettra de choisir la forme juridique d'exercice (entreprise individuelle ou société). Les obligations réciproques incluses dans le contrat apporteur d'affaires. Le courtier ne doit pas avoir été condamné à l'une des peines prévues par la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles. Les obligations du courtier consistent principalement à mettre en œuvre toute mesure utile pour permettre aux parties conclure un contrat. Sa mission doit être définie de façon très précise, notamment lorsqu'il existe une clause d'exclusivité ou lorsque plusieurs courtiers travaillent pour un seul donneur d'ordre. Sauf disposition contraire du contrat d'apport d'affaires, le courtier engage sa responsabilité contractuelle, notamment en cas de faute lourde (par exemple, mise en rapport avec un client notoirement insolvable).
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Un apporteur d'affaires ne doit pas être confondu avec un agent commercial. En effet l'agent commercial, contrairement à l'apporteur d'affaires, négocie et peut conclure des contrats en votre nom, il ne se contente pas de vous mettre en relations avec une personne, il réalise le contrat final. L'agent commercial est une réelle profession régie par le Code de commerce (article L131-1 à L135-3 du Code de commerce) et ouvrant le droit à des indemnités de rupture de contrat même sans clauses spécifiques prévues. L'apporteur d'affaires à vocation à agir de manière moins régulière qu'un agent commercial, ses missions sont occasionnelles et moins importantes, son rôle est surtout de mettre de vous mettre en relation avec une personne afin que vous concluiez un contrat. Il ne participera pas à l'élaboration de celui-ci. Si vous souhaitez faire appel à un agent commercial, nous vous proposons notre modèle de contrat d'agent commercial. 7 - Pourquoi recourir à un apporteur d'affaires? Contrat apporteur d affaire immobilier gratuit france. Faire appel à un apporteur d'affaires est particulièrement intéressant si vous souhaitez conquérir de nouvelles opportunités et de nouveaux marchés.
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