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Thursday, 4 July 2024

ASSISTANCE ET PRÉVENTION FISCALE Obligation de dématérialisation L'Organisme Mixte de Gestion Agréé a une obligation de dématérialisation et de télétransmission de la déclaration de résultats des adhérents et de ses annexes, au SIE, selon la procédure EDI. Les Examens de Concordance, de Cohérence et de Vraisemblance - Contrôle de TVA A partir des documents comptables et fiscaux, l'OGAPI-Périgord met en place, pour chaque dossier, une batterie de contrôles préventifs sur le plan de la concordance, la cohérence et de la vraisemblance fiscale, avec un suivi tout au long de l'année. Depuis 2010, une mission supplémentaire a été mise en place: le contrôle de taxes sur le chiffre d'affaires. Par ailleurs, depuis 2016, de nouveaux contrôles portent sur les déclarations de CVAE et les revenus perçus à l'étranger le cas échéant. Un Examen Périodique de Sincérité (EPS) tous les 6 ans. De plus, à l'issue de ces contrôles, un Compte-Rendu de Mission est transmis à l'adhérent, l'informant des conclusions du contrôle effectué par l'Organisme Mixte de Gestion Agréé.

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L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015, le décret du 11 octobre 2016, les arrêtés ministériels du 9 et 16 janvier 2017, ainsi que les BOFIP publiés le 2 février 2017 ont renforcé les obligations de contrôles des organismes de gestion agréés sur les déclarations de leurs adhérents. Ce renforcement se traduit par la mise en place d'un Examen Périodique de Sincérité (EPS) des adhérents de l'association. Cet examen a lieu au moins une fois tous les 3 ans (tous les 6 ans pour les adhérents recourant aux services d'un expert-comptable), sur un panel d'adhérents tirés au sort. L'EPS consiste pour l'Angak, en complément des examens habituels, à examiner les opérations comptables à partir soit du Fichier des Ecritures Comptables (FEC) soit du Grand-Livre, puis à examiner un échantillon de pièces justificatives. Si votre numéro d'adhérent a été tiré au sort cette année, lors de la télétransmission de votre déclaration 2035 aux impôts par nos soins nous vous adressons un courrier indiquant la marche à suivre pour nous envoyer l'ensemble de votre comptabilité: envoi du FEC pour les logiciels qui le permettent, et à défaut envoi du Grand-Livre au format PDF ou des livres papiers.

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PRÉVENIR LE RISQUE FISCAL • Chaque exercice, AGAURA procède à un Examen de Concordance, de Cohérence et de Vraisemblance (ECCV) des déclarations déposées par l'entreprise adhérente: déclarations de résultats, de TVA et de CVAE. Conformément à l'article 1649 quater H modifié du CGI, AGAURA peut demander tout document utile. En cas de comptabilité informatisée, AGAURA vérifie également la capacité de l'entreprise à respecter son obligation de produire un Fichier des Écritures Comptables (FEC) sous forme dématérialisée répondant aux normes de l'administration fiscale: vérification de la conformité structurelle du FEC. Ces contrôles ont pour but de détecter d'éventuelles anomalies et le cas échéant, de les faire rectifier rapidement afin d'éviter des conséquences fiscales préjudiciables. • À cette mission de conformité fiscale, s'ajoute, selon une fréquence pluriannuelle, un Examen Périodique de Sincérité (EPS) d'un échantillon de pièces justificatives afin notamment de vérifier la déductibilité de certaines charges.

ASSISTANCE EN MATIÈRE DE GESTION ET DE PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES Le Dossier de Gestion et de Prévention pour les BIC/BA et un Dossier d'Analyse Economique pour les BNC Chaque année, votre organisme remet un dossier de gestion et de prévention de risques économique et financier, mettant en évidence les points forts et les points faibles, proposant des formations ciblées sur les points faibles relevés. LA FORMATION Périodiquement, OGAPI-Périgord met en place pour ses adhérents un programme détaillé de réunions de "Formation-Information", pour renforcer leurs compétences et leurs connaissances. Thèmes abordés: la fiscalité, la gestion de l'entreprise, la comptabilité, l'informatique... LES STATISTIQUES PROFESSIONNELLES Chaque année, La Fédération des Centres de Gestion, collecte des données économiques auprès de tous les organismes de gestion au niveau national, à partir desquelles elle élabore des statistiques professionnelles concernant un grand nombre de secteurs d'activité.

Livraison estimée: Classique le 08 Juin Express le 06 Juin Frais de livraison offerts dès 59€ d'achats Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre En achetant ce produit vous pouvez gagner jusqu'à 1 point de fidélité. Votre panier totalisera 1 point pouvant être transformé(s) en un bon de réduction de 0, 20 €. En savoir plus Impression de votre photo sur le tablier photo. Un tablier de qualité pour faire la cuisine. Tablier à nouer dans le dos. Tablier personnalisé photo et. Dimensions: 60x85 cm. Télécharger, visualisez et retouchez votre photo. Visualisez en direct le résultat sur le tablier. Tablier personnalisé photo. Un tablier à personnaliser avec l'impression de la photo de votre choix. Ce tablier personnalisé fera un cadeau idéal pour tous les cuisiniers amateurs ou professionnels et aussi pour tous les fans de barbecue qui passe leur été à faire griller de la viande et du poisson. 11 autres produits dans la même catégorie: Tablier épais beige Tablier en tissu épais beige avec personnalisation.

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