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Thursday, 11 July 2024

NATLEX Database of national labour, social security and related human rights legislation Name: Décret no 94-244 du 7 mars 1994 fixant les modalités d' organisation et de fonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité du travail. Country: Senegal Subject(s): Occupational safety and health Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance Adopted on: 1994-03-07 Entry into force: Published on: Journal officiel, 1994-06-04, no 5583, pp. 260-262 (PDF) ISN: SEN-1994-R-39262 Link: Bibliography: Journal officiel, 1994-06-04, no 5583, pp. 260-262 PDF Décret Réseau sénégalais "Droit, éthique, santé", Sénégal PDF (consulted on 2013-12-13) Abstract/Citation: Un comité est obligatoirement constitué dans tout établissement comprenant au moins 50 salariés. Il se compose de six membres désignés pour 3 ans. Le texte définit également les missions de contrôle et de prévention du comité ainsi que ses modalités de fonctionnement. Les infractions sont sanctionnées. Basic text(s): 1961-06-15 (SEN-1961-L-4179) Loi no 61-34 du 15 juin 1961 instituant un Code du travail (version consolidée au 1er janvier 1988).

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Droit du travail Les relations entre employeurs et travailleurs sont régies par la loi n°97-17 du 1er décembre 1997, la convention collective interprofessionnelle du 27 mai 1982 et les conventions collectives propres à chaque secteur d'activité. Le code du travail sénégalais fixe certaines conditions à l'emploi des expatriés: leur recrutement est subordonné à une autorisation de la Direction du travail. Les professions libérales sont également inaccessibles aux expatriés mais il est possible, dans certains cas, de créer une société commerciale de nationalité sénégalaise. Le recrutement des travailleurs de nationalité sénégalaise est libre mais doit être déclaré auprès du service de la main-d'œuvre; les employés doivent être immatriculés auprès des organismes sociaux, qui sont: l'Institut de prévoyance retraite du Sénégal (IPRES); la Caisse de sécurité sociale (CSS). En ce qui concerne les charges sociales sur salaires, il faut noter: les cotisations à titre de prestations familiales, qui se font à la CSS: — Taux employeur: 7% (plafond annuel des salaires soumis à cotisation: 720 000 FCFA).

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A l'issue de cette procédure, l'employeur peut licencier, en tenant compte des aptitudes professionnelles des travailleurs concernés. FÊTES LÉGALES ( voir la page "fêtes" pour les dates en 2004-2005) Jour de l'an: 1er janvier Fête Nationale: 4 Avril Fête du Travail: 1er Mai Assomption: 15 Août Toussaint: 1er Novembre Noël: 25 Décembre Lundi de Pâques: date variable Ascension: date variable Lundi de Pentecôte: date variable Korité: date variable Tabaski: date variable Tamkharit: date variable Maouloud: date variable Cependant, seuls 8 jours fériés en plus du 4 avril et du 1er mai sont obligatoirement chômés et payés. COÛT DE LA MAIN D'OEUVRE - Le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) est de 209, 10 FCFA l'heure. Pour la plupart des conventions collectives, le salaire mensuel de la première catégorie est d'environ 47 700 FCFA pour 173 heures 33 de travail par mois; - Le salaire minimum agricole garanti (SMAG) pour les travailleurs relevant des entreprises agricoles et assimilés est de 179, 91 FCFA l'heure; - Majoration pour heures supplémentaires: la durée légale de travail hebdomadaire est fixée à 40 heures.

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Salut En tant que vendeur, même particulier, il y a une obligation d'information. Même si, un véhicule accidenté et réparé dans les règles de l'art, n'est pas obligé d'être signalé car au final il est conforme. Donc je dirai que, à priori, juridiquement tu ne risques pas grand chose. mais! L'acquéreur à qui tu auras revendu ta moto peut s'estimer trompé. Bref, au cas par cas côté juridique Cependant, réfléchis bien: -tu dis toi même vouloir la vendre car tu n'as plus confiance! -mais tu veux pas la brader pour autant estimant que ta moto à bien été réparée. Mets toi à la place de l'acheteur: serais-tu content d'apprendre qu'on t'a vendu une moto accidentée sans te le dire?

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28-10-2004 15:19 comment vendre une moto accidentée? bah voila, avec ce que me donne l'assurance pour les reparations, je me demande si je ne ferai pas mieux de vendre ma sv tel kelle.... si je change le selecteur et le repose pied, elle est roulante et n'a aucun souci. svs2001 20000km degats: bulle rapée coté gauche 3 petites impactes sur reservoir poignée embrayage rapé masselottes rapées carenage arrière gauche et droit rapé repose pied passagé gauche et droit abimé/rapés pot abimé mais j'ai un pot d'origine en bon etat... jante avant rapé sur 0. 5cm x 3 cm sinon, tbe, bien entretenue, aucun weeling ou stoppie tte la team 54 peux en, je suis une lopette... pneu arrière a 40% avant a changer plaquette bon etat, kit chaine bon etat qu'en pensez vous, je dois vendre telle qu'elle? combien pourrais-je en tirer en gros? merci pour vos reponses axl 28-10-2004 16:27 Re: comment vendre une moto accidentée? Demande a ton reparateur de faire une offre ou alors essaye de voir avec l Expert si il peut proceder a un appel d offres.

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MOTO ACCIDENTÉE À BAS PRIX PAS CHERE: POUR PROFESSIONNELS: VENDU en ( RSV/VEI). POUR L'EXPORT: LA CARTE GRISE ORIGINALE EST DISPONIBLE AUX PARTICULIERS: POUR UN USAGE SUR PISTE OU POUR PIÈCES D ÉTACHÉES Description Détails du produit Moto Scooter accidentée - DUCATI X 1 - RSV Accidentée Référence 14229 Fiche technique Type de véhicule Moto Modèle X-DIAVEL S Cylindrée 1260 Kilométrage 17000 Numéro de parc 14229 État RSV Accidentée Date d'immatriculation moto 03. 03. 2016 Références spécifiques 8 autres produits dans la même catégorie: MOTO ACCIDENTÉE À BAS PRIX PAS CHERE: POUR PROFESSIONNELS: VENDU en ( RSV/VEI). POUR L'EXPORT: LA CARTE GRISE ORIGINALE EST DISPONIBLE AUX PARTICULIERS: POUR UN USAGE SUR PISTE OU POUR PIÈCES D ÉTACHÉES Prix 4 300, 00 € MOTO ACCIDENTÉE À BAS PRIX PAS CHERE: POUR PROFESSIONNELS: VENDU en ( RSV/VEI). POUR L'EXPORT: LA CARTE GRISE ORIGINALE EST DISPONIBLE AUX PARTICULIERS: POUR UN USAGE SUR PISTE OU POUR PIÈCES D ÉTACHÉES N°15168 Prix 1 800, 00 € MOTO ACCIDENTÉE À BAS PRIX PAS CHERE: POUR PROFESSIONNELS: VENDU en ( RSV/VEI).

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MOTO A REMETTRE EN ÉTAT OU COMPLÈTE POUR PIÈCES DÉTACHÉES. PRIX = 850 Euro ( Fermé Jeudi et Dimanche) Marques Moto >> Suzuki SUZUKI 600 GSX-R N° 10379 SUZUKI 600 GSX-R ANNÉE 06/2008 AVEC 50813KMS. MOTO ACCIDENTÉE VENDUE EN PROCÉDURE RSV. ÉTRIER DE YAMAHA R1. IDÉAL USAGE PISTE. PRIX = 3650Euro SUZUKI 1000 GSX-R N° 10371 SUZUKI 1000 GSX-R ANNÉE 06/2005 AVEC 48505KMS. DISQUE WAVE. LIGNE COMPLÈTE YOSHIMURA. AVANT TOUT CONTACT, VEUILLEZ VISUALISER LES PHOTOS ET VOUS RENSEIGNER SUR LA PROCÉDURE RSV. PRIX = 3200Euro KAWASAKI Z650 "BRIDEE A2" N°10381 KAWASAKI Z650 BRIDÉE "A2" ANNÉE 02/2021 AVEC 5616KM. MANQUE RADIATEUR. PRIX = 3800 Euro MOTO VENDUE N°10378 KAWASAKI Z650 BRIDÉE "A2" ANNÉE 06/2017 AVEC 16239KM. PRIX = 3200 Euro DUCATI 900SS N°10380 DUCATI 900SS ANNÉE 09/1998 AVEC 65203KM. MOTO VENDUE EN PROCÉDURE RSV, A REMETTRE EN ÉTAT OU POUR PIÈCES DÉTACHÉES. PRIX = 1490 Euro (Fermé Jeudi et Dimanche)

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Il y a au total 44 véhicules dans cette catégorie, cette page en affiche 10 Voir en bas de page: page suivante Marques Moto >> Honda HONDA 1000 CBR N°10392 HONDA 1000 CBR "PC21" ANNÉE 04/1988 AVEC 64292KM. MOTO A REMETTRE EN ÉTAT OU VENDU COMPLÈTE POUR PIÈCES DÉTACHÉES. MOTEUR OK. CARTE GRISE EN RÈGLE. PLUS DE PHOTOS SUR DEMANDE. PRIX = 680 Euro Fermé Jeudi et Dimanche. HONDA 650 DEAUVILLE HONDA 650 DEAUVILLE ANNÉE 04/1998 AVEC 37180KM. Marques Moto >> Autres Marques TRIUMPH 900 THUNDERBIRD N°10391 TRIUMPH 900 THUNDERBIRD ANNÉE 07/1997 AVEC 65940KM MOTO EN BON ÉTAT GÉNÉRAL. N'A PAS ROULE DEPUIS PLUSIEURS MOIS. PRÉVOIR NETTOYAGE ET RÉGLAGE CARBURATION. PNEUMATIQUES ET KIT CHAINE EN BON ÉTAT. ÉCHAPPEMENT 3 EN 1. PRIX = 2800 Euro. Marques Moto >> Kawasaki KAWASAKI ER6 N°10387 KAWASAKI ER6 ANNÉE 07/2014 AVEC 10455KM. MOTO A REMETTRE EN ÉTAT SUITE CHUTE. VENDUE EN PROCÉDURE RSV. AVANT TOUT CONTACT, VEUILLEZ VOUS RENSEIGNER SUR LA PROCÉDURE RSV. PRIX = 2890 Euro ( Fermé jeudi et Dimanche) HONDA 125 CBF N°10388 HONDA 125 CBF ANNÉE 06/2011 AVEC 17191 KM.