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Actions sur le document Article L1237-11 L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Article L1237-15 du Code du travail | Doctrine. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties. Dernière mise à jour: 4/02/2012

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Actions sur le document Article L1237-13 La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Article L1237-11 du Code du travail | Doctrine. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie. Dernière mise à jour: 4/02/2012

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1237-13 du Code du travail. Ce délai de rétractation ne peut pas être inférieur à quinze jours à compter de la date de signature de la convention de rupture. La rétraction prend la forme d'une lettre écrite par la partie se rétractant et est adressée à l'autre partie. La partie se rétractant devra se ménager la preuve de la date de sa rétractation. Article l1237 11 à l1237 16 du code du travail haitien derniere version. Dès lors, il est fortement conseillé à la partie qui se rétracte d'adresser sa rétraction par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre contre décharge. 4. Homologation administrative A l'expiration de ce délai minimal de quinze jours à compter de la signature de la convention, l'employeur ou le salarié demande à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (autorité administrative) l'homologation de la convention, par application de l'article L. 1237-14 du Code du travail. Le modèle de cette demande est fixé par un arrêté. L'homologation est une étape essentielle: elle conditionne la validité de la convention.

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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français.

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Entrée en vigueur le 25 juillet 2011 Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-14, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie. Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-13, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation. Pour les médecins du travail, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail. Entrée en vigueur le 25 juillet 2011 4 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Article l1237 11 à l1237 16 du code du travail maroc. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Entrée en vigueur le 1 avril 2018 La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant: 1° Des accords issus de la négociation mentionnée aux articles L. 2242-20 et L. 2242-21; 2° Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par l'article L. 1233-61; 3° Des accords collectifs mentionnés à l'article L. Article l1237 11 à l1237 16 du code du travail camerounais. 1237-17. Entrée en vigueur le 1 avril 2018 ___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux 1. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME et U2P) 2. Audition des organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) III. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la … Lire la suite… ___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I.

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