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Tuesday, 9 July 2024

Une fin de contrat zen et sans risques L'assmat doit-elle effectuer un préavis si elle démissionne? Une fois la période d'essai passée, le préavis en cas de démission de l'assistante maternelle est de: 1 mois CALENDAIRE (tous les jours de la semaine y compris samedi, dimanche et jours fériés) si votre nounou a plus d'1 an d'ancienneté 15 jours CALENDAIRES (tous les jours de la semaine y compris samedi, dimanche et jours fériés) sinon à compter de la date de 1ere présentation par la Poste ou de remise en mains propres de la lettre de démission, sauf accord ECRIT de votre part pour raccourcir ce préavis. Voir notre fiche Calcul de l'ancienneté de l'assistante maternelle L'ancienneté s'apprécie à la date de remise en mains propres ou de première présentation par le facteur de la lettre de démission. ATTENTION: si le préavis se termine un samedi ou un dimanche (ou un jour férié), il est prolongé jusqu'au lundi suivant (inclus) Exemple: la nounou de Victor a démissionné le 12 Juin. Son préavis se termine le 11 Juillet.

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Dans ces cas-là: Si la décision est à l'initiative du parent-employeur, alors, vous serez impérativement rémunérée Si la décision est à votre seule initiative, alors le parent-employeur ne vous devra aucun salaire sur cette période. Indemnité compensatrice de congés payés Dans la plupart des cas, il vous restera également, au moment de votre démission, des congés payés non pris et en cours d'acquisition à solder. Aussi, il sera de la responsabilité du parent employeur de vous les payer. Cette indemnité compensatrice est égale au dixième des rémunérations brutes totales perçues entre le début et la fin du contrat. Par ailleurs, veuillez noter que dans le cas d'une démission de l'Assistante Maternelle, d'une rupture de contrat à votre initiative, vous ne bénéficierez pas de prime de rupture, aussi appelée "prime de licenciement". Documents de fin de contrat de l'Assistante Maternelle Enfin, à l'issue du préavis de démission de l'Assistante Maternelle, votre employeur devra vous verser: Votre salaire l'Indemnité équivalente au solde des congés payés acquis et non pris Et vous remettre les documents suivants: Bulletin de salaire actualisé.

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Lettre recommandée avec avis de réception Expéditeur:............ Destinataire:............ A............. le............ Objet: lettre de licenciement Madame ou Monsieur, Nous sommes obligés de vous notifier votre licenciement en raison de la situation suivante:_______________________________________________. (Déménagement, entrée de l'enfant en scolarité ou autre motif) Conformément aux dispositions de la convention collective applicable dans votre activité, vous bénéficiez d'un préavis de ___________. C'est donc au terme de cette période que vous recevrez les documents suivants: Dernier bulletin de salaire et son règlement; Certificat de travail; Reçu pour solde de tout compte; Attestation Pôle emploi. Nous vous prions de croire, Madame ou Monsieur, à l'assurance de nos salutations distinguées. Signature

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Le décès du salarié peut ouvrir droit, sous conditions, aux prestations du régime de prévoyance de branche. La rupture du contrat de travail entraîne le versement aux ayant-droits: du dernier salaire dû au jour du décès; d'une indemnité compensatrice pour les congés payés acquis, non rémunérés au jour du décès. Le décès de l'enfant Le décès de l'enfant du particulier employeur entraîne la rupture de plein droit du contrat de travail au jour du décès. Vous (ou à défaut un tiers) devez informer dès que possible par écrit votre salarié de la date du décès de l'enfant. La rupture du contrat de travail entraîne le versement au salarié: d'une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis (qui ne peut être exécuté du fait du décès de l'enfant); d'une indemnité dont le montant est calculé de la même manière que l'indemnité de rupture en cas de retrait d'enfant; d'une indemnité compensatrice pour les congés payés acquis, non rémunérés, le cas échéant. Vous, ou à défaut un tiers, devez remettre à votre salarié, dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès de l'enfant, les documents de fin de contrat.

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Vos coordonnées Votre Adresse Code Postale – Ville Lettre recommandée avec accusé de r éception Objet: Démission Nom de l'employeur Adresse Code Postale – Ville Lieu, la date Madame, Monsieur, Je vous informe par la présente que je souhaite mettre fin à la garde de votre enfant (précisez le nom) à mon domicile. Conformément aux dispositions de la convention collective des assistants maternels du particulier employeur, j'effec tuerai un préavis de 15 jours calendaires (en cas d'ancienneté inférieure à un an) / un mois calendaire (e n cas d'ancienneté supérieure à un an). Je n'assurerai donc plus la garde de (prénom de l'enfant) à compter du (date), date de la rupture de mon contrat de travail. A la fin du contrat, vous devrez me fournir un certificat de tra vail et une attestation employeur des Assedic. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations. Signature de l'assistante maternelle

Sa durée est au minimum de: 8 jours calendaires lorsque l'enfant est accueilli depuis moins de 3 mois; 15 jours calendaires si l'enfant est accueilli depuis 3 mois et jusqu'à moins d'1 an; et 1 mois si l'enfant est accueilli depuis 1 an et plus. La date de première présentation de la lettre recommandée de démission ou de retrait de l'enfant ou la date de remise de la lettre en main propre contre décharge fixe le point de départ du préavis. Il est possible de dispenser l'assistant maternel d'effectuer son préavis ou de d'abréger ce dernier. Lorsque le préavis n'a pas été réalisé, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité. Le montant correspond à la rémunération qu'aurait perçue l'assistant maternel s'il avait travaillé. Dans le cas du retrait forcé pour suspension ou retrait de l'agrément, le contrat se trouve rompu sans préavis ni indemnité de rupture. Les indemnités de fin de contrat Différentes indemnités, détaillées dans la Convention Collective et sur le site de Pajemploi, doivent ou peuvent être versées à l'assistant maternel.

Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception afin de notifier le licenciement. Vous devez respecter un préavis pour rompre le contrat qui est de: Quinze jours calendaires si l'ancienneté de l'employé est inférieure à un an Un mois si son ancienneté est supérieure à un an. Le contrat est rompu après la période de préavis sauf en cas de rupture pour faute grave ou lourde. Enfin, il vous faut régulariser les salaires dus et verser les congés payés. Les documents de fin de contrat doivent être remis à l'assistant(e) maternel(le) à la fin du contrat: reçu pour solde de tout compte, certificat de travail, attestation pôle emploi et certificat de travail. Liens utiles: Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 Article R421-40 du Code de l'action sociale et des familles Articles L423-24 et suivants du Code de l'action sociale et des familles

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