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Pour les questions qui n'auront pas donné lieu à accord entre les parties, ce seront donc les dispositions prévues par les articles L 134-1 et suivants du Code de commerce qui s'appliqueront. Il en sera ainsi de la question du droit à commission de l'agent commercial (vente directes, ventes indirectes, etc. ), de la durée du préavis en cas de rupture du contrat d'agent commercial, du droit de suite de l'agent commercial, etc. Modèle contrat cession carte agent commercial real estate. Par ailleurs, en cas de contrat international d'agent commercial, c'est-à-dire entre un agent commercial situé dans un pays et un mandant situé dans un autre pays, les questions du droit applicable et des juridictions compétentes seront tranchées par les règles édictées par les conventions internationales et les règles de droit international privé. Si le contrat est écrit Si un contrat écrit a été conclu entre les parties, il conviendra alors que les parties aient préalablement réfléchi aux clauses qu'elles souhaitaient insérer dans ce contrat. En effet, le statut d'agent commercial défini aux articles L 134-1 et suivants du Code de commerce prévoit des dispositions d'ordre public auxquelles il n'est pas possible de déroger et d'autres auxquelles les parties peuvent au contraire déroger d'un commun accord.

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A noter que l'agent n'est jamais propriétaire de la clientèle qu'il démarche. Cette dernière reste celle du mandant même si l'agent est à l'origine de nouveaux clients. Rémunération de l'agent L'agent commercial perçoit tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires. Il s'agit souvent d'une commission sur les ventes réalisées. Le droit à commission est ouvert dès que le client paye ou aurait dû payer le prix. La commission est due sauf s'il est établi que le contrat ne s'exécutera pas et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant. Le paiement doit intervenir au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle a été acquise. La fin du contrat e n cas de cession Le contrat d'agent commercial est patrimonial, il peut donc être cédé ou transmis à un(e) héritier(e). Le mandant ne peut refuse r la cession que pour des motifs sérieux tirés des aptitudes ou de la moralité du candidat. LA VENTE DE CARTE ENTRE AGENTS COMMERCIAUX - JURIS-AGENCE. Il ne pourra par conséquent pas refuser de manière systématique plusieurs successeurs présentés.

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Le contrat d'agent commercial ou de VRP est-il transmissible? C'est-à-dire est-ce-qu'il est pos­sible de céder son contrat quand on exerce en tant qu' agent com­mer­cial ou VRP? (en d'autre terme est-ce qu'il est pos­sible de vendre son contrat? ) Pourquoi céder votre contrat d'agent commercial? Les bonnes raisons • Départ en retraite • Un sur­plus de contrats qui ne per­met pas une bonne exploi­ta­tion commerciale. La mauvaise raison • L'agent com­mer­cial ou le VRP a un pro­blème avec la socié­té qu'il repré­sente et sou­haite se déta­cher de ce pro­blème en cédant son contrat. Qui peut vendre? l'agent commercial? le VRP? Je vous rap­pelle que le sta­tut de l'agent com­mer­cial est enca­dré par les articles du Code du Commerce L. 134. 1 à L. 17 et que l'article L. Tout savoir sur la Cession de Carte de l’Agent Commercial !. 134–13 dis­pose que l'indemnité de ces­sa­tion de contrat n'est pas due dans le cas où: »selon un accord avec le man­dant, l'agent com­mer­cial cède à un tiers les droits et obli­ga­tions qu'il détient en ver­tu du contrat d' agence ».

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Contact LE GROUPE REVUE FIDUCIAIRE 100, rue La Fayette, 75010 Paris Tél. : 01 48 00 59 66 E-mail: LA LIBRAIRIE FIDUCIAIRE Tel. : 01 47 70 44 46 E-mail:

ENTRE LES SOUSSIGNÉS Monsieur (Madame) représentant la Société ( nom et adresse de l'employeur, raison sociale), ci-après dénommé l'employeur. ET M , (Adresse), ci-après dénommé le salarié. IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT Article 1: Objet et lieu d'exécution du contrat M est engagé à compter du par la société en qualité de représentant de commerce multicartes dans les conditions du statut prévu et défini par les articles L. 7313-1 et suivants du Code du travail, sous réserve, toutefois, des résultats de la visite médicale d'embauche. A ce titre, le salarié sera chargé de vendre, au nom et pour le compte de la société, les articles suivants dans le secteur de . Moodle contrat cession carte agent commercial en. La société se réserve, cependant, le droit de modifier à tout moment la liste desdits produits, ainsi que le secteur géographique susmentionné. Article 2: Durée du contrat Le présent contrat est conclu pour une période indéterminée.