Gros Filtre Pour Bassin | Article L165-1-4 Du Code De La Sécurité Sociale | Doctrine

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Thursday, 25 July 2024

Catégories Pompe Etang et Grand Volume Filtre Etang et Grand Volume Marque Prix Tranche: 1300 € - 6600 € Volume d'eau du bassin 20 à 50m3 plus de 50m3 Découvrez toute notre sélection de Filtre Etang et Grand Volume. Disponibles en plusieurs marques et pour différents volumes, nos filtres vous permettront de purifier et de clarifier efficacement l'eau de vos étangs et des grands bassins en toute facilité et sans effort! Très simple à installer, ils sont parfaits pour conserver une eau claire à grande échelle. Besoin d'un conseil? N'hésitez pas à contacter l'un de nos experts au 03. 27. 89. 21. 52... En savoir plus Un expert à votre disposition Fondée il y a 40 ans, la Jardinerie D'Halluin a su fidéliser ses clients par son expertise et sa compétence. Gros filtre pour bassin geekfest. Aujourd'hui avec son site expert bassin, elle est le leader en France de la vente de matériel et de bassins de jardin. Grâce à son équipe de techniciens elle est capable de vous apporter une solution à tous vos projets. N'hésitez pas à nous contacter, un expert est à votre écoute.

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Plus de 30 disponible(s). Gros filtre pour bassin recipe. Immédiatement disponible, délai de livraison 1 à 2 jours (1) Poids d'expédition: 0. 92 kg • Lot d'éponges filtre originales • 3 épaisses / 4 fines • CPF-15000 Informations sur le produit "SunSun Pièce détachée CPF-15000 Lot d'Éponges filtre" SunSun Pièce détachée CPF-15000 Lot d'Éponges filtre Filtre de bassin à pression Nous vous prions de voir aussi nos autres pièces détachées. Si vous avez besoin d'aide concernant des produits de SunSun, contactez-nous. Nous sommes prêts à vous aider!

- Taille maxi des particules: 25 mm. - Manomètre (degré de pollution): oui. - Charge de pression maxi: 0. 49 bars. - Couverture avec un UVC-Gerät intégré: 1. - Tapis de mousse de filtre bleu 245x245x37mm, 10ppi: 2. Gros filtre pour bassin aux nympheas. - Tapis de mousse de filtre jaune 200x200x37mm, 30ppi: 2. - Douille de tuyau universelle 40-25-19mm 1 1/2 " x 40-32-25-19mm, transparent: 1. - Connexion de tuyau universelle 40-25-19mm 1 1/2 " x 40-32-25-19mm, noir: 2. - Connexion de tuyau 1/2 " x 25 mm: 1. - Tuyau de spirale de relation Pumpe-UVC-Filter, 25 mm: 5 mètres. - Colliers de serrage 25-29 mm: 3. Caractéristiques Destination: Filtres et pompes bassin Composition Plastique | Électrique | Métal Informations réglementaires Installer au dessus du niveau d'eau, peut être aussi enterré. Votre appareil est compatible avec l'application Pour une meilleure navigation et plus de services, nous vous proposons de l'obtenir en cliquant sur le bouton installer. Votre appareil est compatible avec l'application, vous pouvez l'obtenir en suivant ces étapes: Cliquer dans votre barre d'adresse sur l'icône: Suivez les instructions de votre navigateur Ouvrir le menu chrome en cliquant sur: Cliquer sur le bouton 'Installer' ou 'Ajouter à l'écran d'accueil' Cliquer sur le bouton 'Partager' ou 'Share' Cliquer sur le bouton 'Installer' ou 'Ajouter à l'écran d'accueil'

L'une au moins de ces classes a vocation à faire l'objet d'une prise en charge renforcée, par l'application des dispositions des articles L. 165-2, L. 165-3 ou L. 871-1. L'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa des produits répondant pour tout ou partie à des descriptions génériques particulières peut être subordonnée au dépôt auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par les exploitants ou distributeurs au détail, d'une déclaration de conformité aux spécifications techniques des descriptions génériques concernées. L'inscription de ces produits sur la liste prend la forme d'une description générique renforcée permettant leur identification individuelle. Article L165-1-5 du Code de la sécurité sociale | Doctrine. La déclaration de conformité est établie par un organisme compétent désigné à cet effet par l'agence précitée. La liste des descriptions génériques renforcées mentionnées au troisième alinéa est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, selon une procédure et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu de l'intérêt pour la santé publique que présentent les produits relevant de ces descriptions ou de leur incidence sur les dépenses de l'assurance maladie.

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II. -L'exploitant d'un produit de santé sollicitant la prise en charge au titre du présent article s'engage à: 1° Mener à leur terme les études prévues au I du présent article, sauf lorsqu'apparaît en cours d'étude un risque avéré pour la sécurité des patients ou que des résultats intermédiaires démontrent manifestement l'existence ou l'absence de bénéfice clinique ou médico-économique et justifient pour ce motif l'interruption anticipée de l'étude; 2° Déposer une demande d'inscription sur la liste prévue à l'article L. Article l165 1 code de la sécurité sociale créée. 165-1 dans un délai d'un an à compter de la fin de l'étude, sauf lorsque les résultats de celle-ci ne permettent raisonnablement pas d'envisager une issue favorable à une demande d'inscription. En cas de manquement à ces obligations, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent conjointement prononcer à l'encontre de l'entreprise concernée, après que cette dernière a été mise en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière, à laquelle s'applique le troisième alinéa du V de l'article L.

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165-9 par ce distributeur. IV. Article L165-1-4 du Code de la sécurité sociale | Doctrine. -Le directeur de l'organisme d'assurance maladie compétent peut prononcer à l'encontre du prescripteur, de l'exploitant ou du distributeur au détail, après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière: 1° D'un montant maximal de 5% du chiffre d'affaires hors taxes total réalisé en France en cas de méconnaissance des obligations mentionnées au I; 2° D'un montant maximal de 10% du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France pour les produits ou prestations pour lesquels les obligations mentionnées au II ou à l'article L. 165-9 ont été méconnues par l'exploitant ou le distributeur au détail; 3° D'un montant maximal de 10 000 € par an en cas de méconnaissance par le prescripteur de ses obligations mentionnées au II du présent article. Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité, de la durée et de la réitération éventuelle des manquements. La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L.

La procédure et les conditions d'inscription peuvent être adaptées en fonction des dispositifs selon leur finalité, leur mode d'utilisation et, le cas échéant, selon le recours à la procédure de référencement. → Versions