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Tuesday, 27 August 2024

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L'accès à la justice est en principe gratuit. Toutefois, déposer une requête devant la juridiction administrative peut induire certains frais. Par ailleurs, une procédure peut être à l'origine de certains frais: les dépens: ce sont les frais engagés pour mener d'éventuelles actions nécessaires à l'instruction (par exemple les honoraires de l'expert auquel une expertise a été demandée); les honoraires d'avocat. Devant le tribunal administratif, le recours à un avocat est obligatoire notamment lorsque la requête a pour objet la condamnation de l'État ou de l'un de ses établissements publics au versement de dommages et intérêts (cf. articles R. État de frais devant la cour d'appel. 431-2 du code de justice administrative et suivants). Dans les autres cas, le recours à un avocat est facultatif. Si vos revenus sont faibles, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle, qui permettra la prise en charge par l'État de tout ou partie des frais d'avocat. Vous pouvez en faire la demande auprès du bureau d' aide juridictionnelle du tribunal de grande instance; Lorsque vous avez dû engager des frais, notamment des frais d'avocat, à cause du recours, vous pouvez demander au tribunal administratif de condamner votre adversaire à vous les rembourser, en chiffrant votre demande.

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Enfin, si un pourvoi est abusif, le juge peut infliger à son auteur une amende, qui peut aller jusqu'à 10 000 euros. La liste des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation est disponible sur simple demande auprès de l' Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation (5, quai de l'Horloge, 75100 Paris -) ainsi qu'au greffe et au bureau d'information du public du Conseil d'État (1, place du Palais-Royal, 75100 Paris cedex 01).

La contestation de la loi elle-même est encore possible. La situation varie suivant que c'est vous ou votre avocat qui dépose la requête. Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement Vous déposez la requête vous-même Si vous êtes dans la situation où vous pouvez faire le recours vous-même, vous avez le droit de droit de déposer la requête en ligne, sur place ou par courrier. En ligne Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens. Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif) Conseil d'État La requête: titleContent doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète. État de frais devant la cour d appel en. Elle doit préciser les points suivants: Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc. ) Exposé des faits Arguments montrant le bien fondé de votre demande Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les pièces à fournir.